Cour administrative d'appel de Toulouse, Juge des référés, 1er octobre 2025, n° 25TL01398

TA Nîmes 30 juin 2025

CAA Toulouse
Désistement 1 octobre 2025

Résumé par Doctrine IA

La société Arkolia invest 49 a demandé à la cour administrative d'appel de Toulouse d'annuler un arrêté préfectoral rejetant sa demande d'autorisation environnementale pour la construction d'une centrale photovoltaïque, d'enjoindre le préfet à reprendre l'instruction de sa demande sous astreinte, et de condamner l'État à des frais. En première instance, le préfet a conclu au rejet de la requête. Cependant, la société a ensuite décidé de se désister de son action. La cour d'appel a constaté ce désistement, le considérant comme pur et simple, et a donné acte de cette décision, sans examiner le fond de l'affaire. La position de la cour d'appel est donc celle d'un constat de désistement, sans infirmation ni confirmation de la décision initiale.

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	CAA Toulouse, juge des réf., 1er oct. 2025, n° 25TL01398
Juridiction :	Cour administrative d'appel de Toulouse
Numéro :	25TL01398
Type de recours :	Excès de pouvoir
Décision précédente :	Tribunal administratif de Nîmes, 30 juin 2025, N° 2403017
Dispositif :	Désistement
Date de dernière mise à jour :	30 janvier 2026

Sur les parties

Avocat(s) :	Silvère Marvie SARL TGS FRANCE AVOCATS
Parties :	société Arkolia invest 49

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une ordonnance n° 2403017 du 30 juin 2025, le président du tribunal administratif de Nîmes a transmis à la cour administrative d’appel de Toulouse le dossier de la requête présentée par la société Arkolia invest 49.

Par une requête et des mémoires, enregistrés les 31 juillet 2024 et 17 avril 2025, la société Arkolia invest 49, représentée par M^e Versini-Campinchi, demande à la cour :

1°) d’annuler l’arrêté du 28 mai 2024 par lequel le préfet du Gard a rejeté sa demande d’autorisation environnementale au titre des articles L. 181-1 et suivants du code de l’environnement pour la construction d’une centrale photovoltaïque au sol sur la commune de Castillon-du-Gard ;

2°) d’enjoindre au préfet du Gard de reprendre l’instruction de sa demande d’autorisation, dans un délai de deux mois à compter de la décision à intervenir, sous astreinte de 500 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l’État la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par des mémoires en défense, enregistrés les 14 mars 2025 et 4 juin 2025, le préfet du Gard conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire, enregistré le 19 septembre 2025, la société Arkolia invest 49, représentée par M^e Versini-Campinchi, demande qu’il soit donné acte du désistement d’instance et d’action de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) Les présidents de formation de jugement (…) des cours (…) peuvent, par ordonnance : / 1°) Donner acte des désistements ; (…) ».

Par un mémoire, enregistré le 19 septembre 2025, La société Arkolia invest 49 déclare se désister de sa requête d’appel. Ce désistement d’instance et d’action étant pur et simple, aucune circonstance ne fait obstacle à ce qu’il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance et d’action de la requête présentée par la société Arkolia invest 49.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Arkolia invest 49 et à la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche.

Copie en sera adressée au préfet du Gard.

Fait à Toulouse, le 1er octobre 2025.

Le président de la 4ème chambre,

D. Chabert

La République mande et ordonne au la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.