Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

M. B C A a demandé au tribunal administratif d’Amiens d’annuler l’arrêté de la préfète de l’Oise du 22 avril 2024 portant obligation de quitter le territoire français sans délai, fixation du pays de renvoi et interdiction de retour en France pendant un an.

Par un jugement n° 2402313 du 21 juin 2024, la magistrate désignée du tribunal administratif d’Amiens a rejeté cette demande.

Procédure devant la cour :

Par une requête et un mémoire enregistrés les 26 décembre 2024 et 18 février 2025, M. C A, représenté par M^e Adèle Desprat, demande à la cour :

1°) d’annuler ce jugement ;

2°) d’annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ;

3°) d’enjoindre au préfet de lui délivrer un titre de séjour ou réexaminer sa situation ;

4°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 200 euros au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

Par une décision du bureau d’aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Douai du 26 novembre 2024, l’aide juridictionnelle totale a été accordée au requérant.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

— la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne ;

— le règlement (UE) n° 2018/1861 du Parlement européen et du Conseil du 28 novembre 2018 sur l’établissement, le fonctionnement et l’utilisation du système d’information Schengen (SIS) dans le domaine des vérifications aux frontières, modifiant la convention d’application de l’accord de Schengen et modifiant et abrogeant le règlement (CE) n° 1987/2006 ;

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— le code des relations entre le public et l’administration ;

— le code de la sécurité intérieure ;

— la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique ;

— le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. L’article R. 222-1 du code de justice administrative dispose que les présidents de formation de jugement des cours peuvent, par ordonnance, rejeter « les requêtes d’appel manifestement dépourvues de fondement ».

Sur la régularité du jugement :

2. M. C A n’a pas invoqué devant le tribunal un risque de mauvais traitements au Tchad. Le jugement n’avait donc pas à être motivé sur ce point.

Sur la légalité de l’arrêté :

En ce qui concerne la légalité externe :

3. Il ressort des pièces du dossier que M. C A a pu présenter des observations circonstanciées sur sa situation lors de son audition avant l’arrêté. A la fin de cette audition, il a déclaré ne pas avoir d’autre élément à fournir au préfet.

4. En tout état de cause, il n’est pas démontré que l’intéressé ait été effectivement privé de la possibilité de mieux faire valoir sa défense dans une mesure telle que cette procédure administrative aurait pu aboutir à un résultat différent. Le droit d’être entendu, principe repris par l’article 41 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, n’a ainsi pas été violé.

5. Le droit à un recours effectif devant un tribunal et le respect des droits de la défense garanti à tout accusé prévus aux articles 47 et 48 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne ne s’appliquent pas avant une mesure de police administrative.

6. La procédure des articles L. 121-1 et L. 122-1 du code des relations entre le public et l’administration ne s’applique pas avant un éloignement, les articles L. 613-1 et suivants du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ayant déterminé l’ensemble des règles de procédure afférentes, ni avant une décision associée fixant le délai de départ et le pays de renvoi ou interdisant le retour en France que l’étranger a pu contester par un recours suspensif en même temps que l’éloignement.

7. Conformément aux articles L. 211-5 du code des relations entre le public et l’administration et L. 613-1 et L. 613-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, l’arrêté a énoncé dans ses visas, ses considérants ou son dispositif les motifs de droit et de fait qui ont fondé ses différentes décisions.

8. Il ressort de la motivation de l’arrêté que, conformément à l’article L. 613-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et au regard des informations alors portées à sa connaissance, le préfet a vérifié le droit au séjour de l’intéressé, notamment au regard de la durée de présence en France, de la nature et de l’ancienneté des liens avec la France et des considérations humanitaires pouvant justifier ce droit.

9. Conformément à l’article L. 613-5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, le document d’information joint à l’arrêté a indiqué à l’intéressé qu’il faisait l’objet d’un signalement aux fins de non-admission dans le système d’information Schengen.

En ce qui concerne la légalité interne :

10. Il ressort de la motivation de l’arrêté que le préfet a procédé à un examen particulier des éléments relatifs à la situation de l’intéressé alors portés à sa connaissance.

11. M. C A est entré en France avec un visa long séjour « étudiant » en janvier 2014. Il a obtenu un titre de séjour « étudiant » de juin 2017 à juin 2018 dont la demande de renouvellement a été classée sans suite. Il n’a pas exécuté une obligation de quitter le territoire français de février 2020.

12. M. C A a vécu la majeure partie de sa vie en Egypte, où il est né en 1994, ou au Tchad, pays dont il a la nationalité, où il se rendait pour les vacances scolaires et où réside son père, comme il l’a déclaré lors de son audition, même s’il a sa mère et une sœur en France. Il est célibataire sans enfant.

13. Si M. C A souffre de troubles post-traumatiques, il ne ressort des pièces du dossier, alors que le dernier certificat médical produit date de décembre 2020, ni qu’un défaut de prise en charge aurait des conséquences d’une exceptionnelle gravité, ni que l’intéressé ne pourrait pas voyager sans risque vers le Tchad, ni qu’il ne pourrait pas y bénéficier effectivement d’un traitement approprié. Lors de son audition, le seul risque invoqué en cas de retour dans ce pays a été que celui-ci « est très corrompu ».

14. M. C A consommait de la cocaïne depuis janvier 2019 selon le compte rendu médical de décembre 2020. Il est connu pour des faits de détention et usage de stupéfiants, port d’arme blanche ou conduite sans permis, sans assurance ou en état alcoolique avec franchissement d’une ligne continue commis en 2016, en 2020 et le 22 avril 2024.

15. Dans ces conditions, l’arrêté n’était pas entaché d’erreur manifeste d’appréciation même au regard de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, n’a pas violé les articles L. 423-23, L. 612-6 et L. 612-10 du même code, 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, 24 du règlement (CE) n° 1987/2006 et R. 231-6 du code de la sécurité intérieure et n’a pas porté une atteinte disproportionnée à la vie privée et familiale garantie par l’article 8 de cette convention.

16. Il résulte de ce qui précède que tous les moyens ci-dessus invoqués, par voie d’action ou d’exception, doivent être écartés.

17. Il résulte de tout ce qui précède que le requérant n’est pas fondé à soutenir que c’est à tort que la magistrate désignée du tribunal administratif a rejeté sa demande.

Sur l’application des articles L. 911-1 et suivants du code de justice administrative :

18. La présente décision n’implique aucune mesure d’exécution.

Sur l’application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 :

19. La demande présentée par le requérant et son conseil, partie perdante, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens doit être rejetée.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M. C A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B C A, au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur et à M^e Adèle Desprat.

Copie en sera adressée au préfet de l’Oise.

Fait à Douai, le 19 mars 2025.

Le président de la 4ème chambre,

Signé : Marc Heinis

La République mande et ordonne au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

Pour la greffière en chef,

Par délégation,

La greffière,

Elisabeth Héléniak

N°24DA02576