Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

M. A D et M^me B C ont demandé au tribunal administratif de Nîmes l’annulation de l’arrêté du 8 juillet 2022 n° PC 084 035 21 E0049 par lequel le maire de Cavaillon a accordé un permis de construire à la société en nom collectif FP Cava Développement pour la réalisation sur le lot A de la zone d’aménagement concerté des Hauts Banquets d’un établissement logistique de 9 hectares comportant 49 quais de chargement ou déchargement, ensemble la décision rejetant leur recours gracieux du 13 octobre 2022.

Par un jugement n° 2203554 du 18 mars 2025, le tribunal administratif de Nîmes a donné acte du désistement d’instance de M. D et de M^me C, mis à la charge de la commune de Cavaillon et de la société FP Cava Développement le versement d’une somme de 600 euros chacune à M. D et M^me C au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et rejeté les conclusions de la société FP Cava Développement au titre du même article.

Procédure devant la cour :

Par une requête, enregistrée le 3 mai 2025, M. D, représenté par M^e Bonnet, demande à la cour :

1°) Avant dire droit, de solliciter, s’il plaît à la cour, un avis du Conseil d’Etat sur la portée du second alinéa de l’article L. 452-5 du code de l’urbanisme ;

2°) d’annuler, à titre principal, l’article 1 du jugement du 18 mars 2025 par lequel le tribunal a donné acte de son désistement d’instance pour erreur de droit et, à titre subsidiaire, pour méconnaissance du contradictoire devant le tribunal ;

3°) de juger que le permis du 8 juillet 2022 doit être regardé comme ayant été retiré ou abandonné implicitement à la date à laquelle sont devenus définitifs les deux nouveaux permis décernés sur le même terrain, pour la même catégorie d’activité que la précédente, et que sa requête est ainsi devenue sans objet à raison d’une décision de la commune et du pétitionnaire ;

4°) de mettre à la charge de la commune de Cavaillon et de la société FP Cava Développement une somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par courrier du 2 juin 2025, M. D a été invité à justifier, dans un délai de quinze jours, de l’accomplissement des formalités de notification de sa requête d’appel prévues à l’article R. 600-1 du code de l’urbanisme.

Par un mémoire, enregistré le 17 juin 2025, M. D, représenté par M^e Bonnet, déclare se désister purement et simplement de l’instance devant la cour.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " () Les présidents de formation de jugement () des cours () peuvent, par ordonnance : / 1°) Donner acte des désistements ; / () ".

2. Par un mémoire, enregistré le 17 juin 2025, M. D déclare se désister purement et simplement de l’instance devant la cour. Ce désistement étant pur et simple, aucune circonstance ne fait obstacle à ce qu’il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. D de sa requête d’appel.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A D.

Copie en sera adressée à la commune de Cavaillon et à la société en nom collectif FP Cava Développement.

Fait à Toulouse, le 19 juin 2025.

Le président de la 4ème chambre,

D Chabert

La République mande et ordonne au préfet de Vaucluse, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.