Rejet 5 mars 2025
Désistement 14 mai 2025
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Sur la décision
| Référence : | CAA Toulouse, juge des réf., 14 mai 2025, n° 25TL00474 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour administrative d'appel de Toulouse |
| Numéro : | 25TL00474 |
| Type de recours : | Plein contentieux |
| Décision précédente : | Tribunal administratif de Montpellier, 5 mars 2025, N° 2500349 |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 17 mai 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
Mme B A a demandé au tribunal administratif de Montpellier de condamner le centre communal d’action sociale de Montpellier à lui verser la somme de 32 500 euros à titre de provision suite à l’accident de service dont elle a été victime le 27 janvier 2023 dans l’exercice de ses fonctions.
Par une ordonnance n° 2500349 du 5 mars 2025, le juge des référés du tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande.
Procédure devant la cour :
Par une requête, enregistrée le 6 mars 2025, Mme A, représentée par Me Betrom, demande à la cour :
1°) d’annuler l’ordonnance n° 2500349 du 5 mars 2025 ;
2°) de condamner le centre communal d’action sociale de Montpellier à lui verser la somme de 32 500 euros à titre de provision ;
3°) de mettre à la charge du centre communal d’action sociale de Montpellier la somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 7 mai 2025, Mme A déclare se désister de sa requête d’appel.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " () Les présidents de () de cour administrative d’appel () peuvent, par ordonnance : / 1°) Donner acte des désistements ; / () ".
2. Par un mémoire, enregistré le 7 mai 2025, Mme A demande qu’il soit donné acte de son désistement d’instance et d’action. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête présentée par Mme A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée Mme B A et au centre communal d’action sociale de Montpellier.
Fait à Toulouse, le 14 mai 2025
Le président de la cour,
signé
J-F. Moutte
La République mande et ordonne au préfet de l’Hérault en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière en chef
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