Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

M. A B a demandé au tribunal administratif de Nîmes d’annuler l’arrêté du 1er février 2022 par lequel la préfète de la Lozère lui a refusé le renouvellement de son titre de séjour, l’a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi en vue de l’éloignement.

Par un jugement n° 2201392 rendu le 19 juillet 2022, le tribunal administratif de Nîmes a rejeté sa demande.

Procédure devant la cour :

Par une requête, enregistrée le 26 octobre 2023, M. A B, représenté par M^e Badji Ouali, demande à la cour :

1°) d’annuler le jugement du 19 juillet 2022 ;

2°) d’annuler l’arrêté de la préfète de la Lozère du 1er février 2022 ;

3°) d’enjoindre au préfet de la Lozère, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale » dans un délai de quinze jours et sous astreinte de 150 euros par jour de retard ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation administrative sous les mêmes conditions de délai et d’astreinte ;

4°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 200 euros à verser à son conseil sur le fondement de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Il soutient que :

Sur la régularité du jugement :

— le jugement, en tant qu’il écarte le moyen tiré de l’insuffisance de motivation de l’arrêté en litige, est entaché d’une erreur manifeste d’appréciation et d’un défaut d’examen de sa situation : le jugement est ainsi lui-même insuffisamment motivé ;

— le jugement, en tant qu’il écarte les moyens soulevés au titre de sa vie privée et professionnelle, est entaché d’une erreur manifeste d’appréciation au regard de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, de l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ainsi que de l’article 1er de l’accord franco-marocain signé le 9 octobre 1987 ;

Sur le bien-fondé du jugement :

— l’arrêté en litige est insuffisamment motivé ;

— la préfète n’a pas procédé à un examen sérieux de sa situation ;

— l’arrêté en litige est entaché d’une erreur d’appréciation au regard de l’article 1er de l’accord franco-marocain signé le 9 octobre 1987 ;

— il est également entaché d’une telle erreur au regard de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et de l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; sa situation répond par ailleurs à des considérations humanitaires et des motifs exceptionnels ;

— l’obligation de quitter le territoire français est illégale par voie de conséquence de l’illégalité de la décision portant refus de titre de séjour.

La requête a été communiquée le 13 décembre 2023 au préfet de la Lozère, lequel n’a produit aucun mémoire en défense.

Par une ordonnance du 11 octobre 2024, la clôture de l’instruction a été fixée au 20 décembre 2024.

M. B a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 20 septembre 2023.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

— l’accord franco-marocain signé le 9 octobre 1987 ;

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— le code des relations entre le public et l’administration ;

— la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

— le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Le rapport de M. Jazeron, premier conseiller, a été entendu au cours de l’audience publique.

Considérant ce qui suit :

1. M. B, ressortissant marocain, né le 28 juin 1985 à Bni Bouayach (Maroc), soutient être entré sur le territoire français au cours du mois de juin 2000 sous couvert d’un visa. Il s’est vu accorder, le 9 janvier 2004, une carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale », laquelle lui a été régulièrement renouvelée jusqu’au 5 janvier 2021. Il a sollicité le renouvellement de son titre de séjour le 16 février 2021, mais, par un arrêté pris le 1er février 2022, la préfète de la Lozère lui a refusé ce renouvellement, l’a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. Par la présente requête, M. B relève appel du jugement du 19 juillet 2022 par lequel le tribunal administratif de Nîmes a rejeté sa demande tendant à l’annulation de cet arrêté du 1er février 2022.

Sur la régularité du jugement :

2. L’article L. 9 du code de justice administrative mentionne que : « Les jugements sont motivés. ». Il ressort des termes du jugement attaqué que le tribunal administratif de Nîmes a indiqué avec une précision suffisante, au point 2, les raisons pour lesquelles il a écarté le moyen soulevé par le requérant tiré de l’insuffisance de motivation de l’arrêté en litige. Par conséquent, l’intéressé n’est pas fondé à soutenir que le jugement serait insuffisamment motivé.

3. Les moyens tirés de ce que le jugement contesté serait entaché de plusieurs erreurs manifestes d’appréciation et d’un défaut d’examen de la situation personnelle de l’appelant se rapportent au bien-fondé de ce jugement et sont donc sans incidence sur sa régularité. Ils relèvent par ailleurs de l’office du juge de cassation et non de celui du juge d’appel, auquel il revient de statuer directement sur la légalité de l’arrêté préfectoral au titre de l’effet dévolutif.

Sur le bien-fondé du jugement :

4. En premier lieu, l’arrêté en litige mentionne les textes dont il fait application, rappelle les principaux éléments de la situation de M. B et énonce que le renouvellement de son titre de séjour lui est refusé, sur le fondement de l’article L. 412-5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, en raison des condamnations pénales dont l’intéressé a fait l’objet, lesquelles sont énumérées. Ainsi, l’arrêté critiqué est suffisamment motivé. En outre, il ne ressort ni de cette motivation, ni des autres pièces du dossier, que la préfète n’aurait pas procédé à un examen sérieux de la situation du requérant avant de prendre cet arrêté.

5. En deuxième lieu, aux termes de l’article 1er de l’accord franco-marocain signé le 9 octobre 1987 : « Les ressortissants marocains résidant en France et titulaires, à la date d’entrée en vigueur du présent accord, d’un titre de séjour dont la durée de validité est égale ou supérieure à trois ans bénéficient de plein droit, à l’expiration du titre qu’ils détiennent, d’une carte de résident valable dix ans. / Cette carte est renouvelable de plein droit pour une durée de dix ans. Elle vaut autorisation de séjourner sur le territoire de la République française et d’exercer, dans ses départements européens, toute profession salariée ou non. ».

6. Il ne ressort pas des pièces du dossier et il n’est au demeurant pas même allégué que M. B aurait résidé en France et y aurait été titulaire d’un titre de séjour d’une durée de plus de trois ans à la date de l’entrée en vigueur de l’accord franco-marocain susvisé, laquelle est intervenue le 1er février 1994. Par suite, l’intéressé ne peut utilement se prévaloir des stipulations précitées de cet accord au soutien de sa contestation de l’arrêté préfectoral en litige.

7. En troisième lieu, l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales stipule que : « 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d’une autorité publique dans l’exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu’elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l’ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d’autrui. ». Selon l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’étranger qui n’entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21 et L. 423-22 ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, et qui dispose de liens personnels et familiaux en France tels que le refus d’autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention » vie privée et familiale « d’une durée d’un an, sans que soit opposable la condition prévue à l’article L. 412-1. / () ».

8. Il ressort des pièces du dossier que M. B justifie être présent sur le territoire national depuis au moins le mois de janvier 2002, soit a minima vingt ans à la date de l’arrêté litigieux. Le requérant a bénéficié d’un titre de séjour « vie privée et familiale » régulièrement renouvelé pendant dix-sept ans ainsi qu’il a été indiqué au point 1 du présent arrêt. Il ressort toutefois des mentions de l’arrêté en cause, lesquelles ne sont pas contestées, que l’intéressé a fait l’objet de neuf condamnations pénales successives entre le 9 juin 2005 et le 4 mai 2021, notamment pour des faits de vol en réunion, violence aggravée, violence en réunion, détention, acquisition, emploi et transport de stupéfiants, refus d’obtempérer, rébellion et outrage à une personne dépositaire de l’autorité publique. Il ressort par ailleurs des pièces produites par le requérant qu’il a été incarcéré à au moins deux reprises sur cette même période. Eu égard à la multiplicité de ces condamnations pénales, dont la dernière est intervenue moins d’un an avant l’édiction de l’arrêté attaqué, la préfète de la Lozère a pu valablement retenir que la présence de M. B en France constituait une menace pour l’ordre public. Le requérant, célibataire et sans enfant, ne justifie en outre ni d’une réelle intégration sociale et professionnelle sur le territoire national, ni de l’intensité de ses liens avec les membres de sa famille résidant sur ce territoire. Dans ces conditions, malgré l’ancienneté de la présence de l’intéressé en France et la complexité de sa situation médico-sociale ayant justifié son placement sous curatelle renforcée par le tribunal judiciaire de Mende en mai 2021, le refus de renouveler son titre de séjour et la mesure d’éloignement ne portent pas à son droit au respect de la vie privée et familiale une atteinte disproportionnée par rapport aux buts poursuivis. En conséquence, l’arrêté en litige ne méconnaît ni l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, ni l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Enfin et pour les mêmes motifs, M. B ne peut pas être considéré comme justifiant de circonstances humanitaires ou de motifs exceptionnels de nature à faire regarder la préfète comme ayant commis une erreur manifeste dans l’appréciation de sa situation.

9. En quatrième lieu, il résulte de ce qui a été exposé aux cinq points précédents que le requérant n’établit pas l’illégalité de la décision portant refus de renouvellement de son titre de séjour. Il s’ensuit que l’intéressé n’est pas fondé à soutenir que l’obligation de quitter le territoire français serait illégale par voie de conséquence de l’illégalité du refus de séjour.

10. Il résulte de l’ensemble de ce qui précède que M. B n’est pas fondé à soutenir que c’est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nîmes a rejeté sa demande tendant à l’annulation de l’arrêté de la préfète de la Lozère en litige.

Sur les conclusions aux fins d’injonction et d’astreinte :

11. Le présent arrêt rejette les conclusions à fin d’annulation présentées par l’appelant et n’implique, par suite, aucune mesure d’exécution particulière au titre des articles L. 911-1 et suivants du code de justice administrative. Par voie de conséquence, les conclusions présentées par l’intéressé aux fins d’injonction et d’astreinte doivent être également rejetées.

Sur les frais liés au litige :

12. Les dispositions de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 s’opposent à ce que soit mise à la charge de l’Etat, lequel n’est pas la partie perdante dans cette instance, une quelconque somme à verser au requérant au titre des frais non compris dans les dépens.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. A B, à M^e Badji Ouali et au ministre de l’intérieur.

Copie en sera adressée au préfet de la Lozère.

Délibéré après l’audience du 26 juin 2025, à laquelle siégeaient :

M. Chabert, président,

M. Teulière, président assesseur,

M. Jazeron, premier conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 10 juillet 2025.

Le rapporteur,

F. JazeronLe président,

D. Chabert

La greffière,

N. Baali

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution du présent arrêt.