Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

La société à responsabilité limitée de la Garence a demandé au tribunal administratif de Nîmes de condamner la commune d’Althen-des-Paluds à lui verser la somme globale de 518 500 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter du 27 mai 2022, en réparation des préjudices subis du fait de l’adoption, par le maire de cette commune, de décisions illégales en matière d’urbanisme, à savoir deux arrêtés d’opposition à déclaration préalable des 8 décembre 2014 et 16 mai 2018, un arrêté du 8 février 2019 portant mise en demeure d’interrompre des travaux ainsi que plusieurs décisions de refus d’instruction de demandes d’autorisation d’urbanisme.

Par un jugement n° 2202866 du 11 février 2025, le tribunal administratif de Nîmes a rejeté sa demande.

Procédure devant la cour :

Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés le 14 mars 2025 et le 17 novembre 2025, la société de la Garence, représentée par M^e Marmillot, demande à la cour :

d’annuler ce jugement en tant qu’il a, d’une part, refusé de reconnaître la responsabilité de la commune d’Althen-des-Paluds dans l’édiction de décisions illégales de refus d’instruction de plusieurs de ses demandes d’autorisation en matière d’urbanisme et, d’autre part, rejeté sa demande indemnitaire ;

de condamner la commune d’Althen-des-Paluds à lui verser la somme globale de 518 500 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter du 27 mai 2022, en réparation des préjudices subis du fait de l’adoption, par le maire de cette commune, de décisions illégales en matière d’urbanisme ;

de mettre à la charge de la commune d’Althen-des-Paluds une somme de 5 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par deux mémoires en défense, enregistrés le 27 octobre 2025 et le 3 mars 2026, la commune d’Althen-des-Paluds, représentée par M^e Gherzouli, conclut, dans le dernier état de ses écritures, au rejet de la requête et à ce qu’une somme de 8 000 euros soit mise à la charge de la société de la Garence, au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 8 avril 2026, la société de la Garence, représentée par M^e Marmillot, déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement (…) des cours (…) peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / (…) 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens ; (…) ».

Par un mémoire, enregistré le 8 avril 2026, la société de la Garence a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple et rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

Il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, de faire droit aux conclusions présentées par la commune d’Althen-des-Paluds sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de mettre à la charge de la société de la Garence le versement d’une quelconque somme à la commune d’Althen-des-Paluds au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la société de la Garence de sa requête.

Article 2 : Les conclusions présentées par la commune d’Althen-des-Paluds sur le fondement de l’article L 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la société à responsabilité limitée de la Garence et à la commune d’Althen-des-Paluds.

Fait à Toulouse, le 17 avril 2026.

Le président de la 4ème chambre,

D. Chabert

La République mande et ordonne au préfet de Vaucluse en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.