Cour administrative d'appel de Toulouse, Juge des référés, 22 janvier 2026, n° 25TL00338

CAA Toulouse
Désistement 22 janvier 2026

Résumé par Doctrine IA

La cour d'appel a été saisie par la société civile immobilière Bellegarde Développement et la société par actions simplifiée Salamero, qui demandaient l'annulation d'un permis de construire accordé par le maire de Sérignan à la société Les Cinq G, ainsi que le remboursement de frais juridiques. La juridiction de première instance a constaté que les requérantes se désistaient de leur action. La cour d'appel, en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, a donné acte de ce désistement, considérant qu'il était pur et simple. Ainsi, la cour a confirmé la décision de première instance en prenant acte du désistement des sociétés requérantes.

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	CAA Toulouse, juge des réf., 22 janv. 2026, n° 25TL00338
Juridiction :	Cour administrative d'appel de Toulouse
Numéro :	25TL00338
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Désistement
Date de dernière mise à jour :	30 janvier 2026

Sur les parties

Avocat(s) :	Stéphanie ENCINAS
Parties :	société civile immobilière Bellegarde Développement, société par actions simplifiée Salamero

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Procédure devant la cour :

Par une requête, enregistrée le 17 février 2025, la société civile immobilière Bellegarde Développement et la société par actions simplifiée Salamero, représentées par M^e Encinas, demandent à la cour :

1°) d’annuler l’arrêté du 18 décembre 2024 du maire de la commune de Sérignan portant octroi d’un permis de construire valant autorisation d’exploitation commerciale à la société civile immobilière Les Cinq G ;

2°) de mettre à la charge de la commune de Sérignan la somme de 4 000 euros au titre de l’article L.761-1 du code de la justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 10 décembre 2025, la société civile immobilière Bellegarde Développement et la société par actions simplifiée Salamero déclarent se désister de leur requête.

Par un mémoire, enregistré le 12 janvier 2026, la commune de Sérignan, représentée par M^e Valette, prend acte du désistement d’instance des sociétés Bellegarde Développement et Salamero.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents (…) de cour administrative d’appel (…) les présidents de formation de jugement (…) des cours (…) peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ».

2. Par un mémoire, enregistré le 10 décembre 2025, la société civile immobilière Bellegarde Développement et la société par actions simplifiée Salamero déclarent se désister de leur requête. Ce désistement est pur et simple et rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la société civile immobilière Bellegarde Développement et de la société par actions simplifiée Salamero de leur requête.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société civile immobilière Bellegarde Développement, à la société par actions simplifiée Salamero, à la commune de Sérignan et à la société civile immobilière Les Cinq G.

Fait à Toulouse, le 22 janvier 2026

Le président de la 1ère chambre,

F. Faïck

La République mande et ordonne au préfet de l’Hérault en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

La greffière,