Désistement 15 mai 2025
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Sur la décision
| Référence : | CAA Nancy, juge des réf., 15 mai 2025, n° 23NC01243 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour administrative d'appel de Nancy |
| Numéro : | 23NC01243 |
| Type de recours : | Autres |
| Décision précédente : | Cour administrative d'appel de Toulouse, 16 février 2023, N° 23TL00398 |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 21 mai 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 15 février 2023 au greffe de la cour administrative d’appel de Toulouse, Mme A B a demandé au président de cette cour de réviser la décision du 30 décembre 2022 par laquelle il a validé son inscription sur le tableau des experts pour la rubrique D.5 Gestion sociale et l’a refusée pour les rubriques D Gestion d’entreprises, E. 3 Pollution et E. Transport.
Par une ordonnance n° 23TL00398 du 16 février 2023, le président de la cour administrative d’appel de Toulouse a transmis le dossier de la requête de Mme B au président de la section du contentieux du Conseil d’Etat, en application de l’article R. 351-3 du code de justice administrative.
Par un mémoire daté du 16 février 2023, déposé et enregistré respectivement les 17 et 20 février suivants au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, Mme B déclare se désister de sa requête.
Par une ordonnance de renvoi n° 471442 du 20 avril 2023, le président de la section du contentieux du Conseil d’Etat a attribué le dossier de la requête de Mme B à la cour administrative d’appel de Nancy en application de l’article R. 221-19 du code de justice administrative et de l’arrêté du président de la section du contentieux du Conseil d’Etat du 10 mars 2023 portant tableau d’attribution aux cours administratives d’appel.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « () les premiers vice-présidents () des cours peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ».
2. Par un mémoire daté du 16 février 2023, Mme B déclare se désister de sa requête. Ce désistement de Mme B est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête susvisée présentée par Mme B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au président de la cour administrative d’appel de Toulouse.
Fait à Nancy, le 15 mai 2025.
Le premier vice-président de la cour,
Signé : J. Martinez
La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,
C. Schramm
No 23NC01243
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