Annulation 27 mai 2025
Désistement 6 février 2026
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Sur la décision
| Référence : | CAA Toulouse, juge des réf., 6 févr. 2026, n° 25TL01580 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour administrative d'appel de Toulouse |
| Numéro : | 25TL01580 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Décision précédente : | Tribunal administratif de Montpellier, 27 mai 2025, N° 2203863 |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 10 février 2026 |
Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Cabinet(s) : | |
| Parties : | la commune de Port-Vendres |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. A… B… a demandé au tribunal administratif de Montpellier d’annuler l’arrêté n° PC 66148 22 A0008 du 16 juin 2022 par lequel le maire de Port-Vendres (Pyrénées-Orientales) a refusé de lui délivrer un permis de construire.
Par un jugement no 2203863 du 27 mai 2025, le tribunal administratif de Montpellier a annulé l’arrêté du 16 juin 2022 du maire de Port-Vendres, lui a enjoint de délivrer à M. B… le permis de construire sollicité dans un délai de deux mois, a mis à la charge de la commune de Port-Vendres une somme de 1 500 euros à verser à M. B… au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et a rejeté le surplus des conclusions des parties.
Procédure devant la cour :
Par une requête, enregistrée le 27 juillet 2025, la commune de Port-Vendres, représentée par la SARL Arcames Avocats, demande à la cour :
1°) d’annuler ce jugement ;
2°) de rejeter la demande de M. B… présentée devant le tribunal administratif de Montpellier ;
3°) de mettre à la charge de M. B… une somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
La requête a été communiquée le 25 août 2025 à M. B… qui n’a pas produit d’observations en défense.
Par un mémoire, enregistré le 28 janvier 2026, la commune de Port-Vendres, représentée par la SARL Arcames Avocats, demande qu’il soit donné acte du désistement d’instance de sa requête et qu’il n’ait pas lieu à l’application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement (…) des cours (…) peuvent, par ordonnance : / 1°) Donner acte des désistements ; (…) ».
Par un mémoire, enregistré le 28 janvier 2026, la commune de Port-Vendres déclare se désister de sa requête d’appel. Ce désistement d’instance étant pur et simple, aucune circonstance ne fait obstacle à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de la requête présentée par la commune de Port-Vendres.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la commune de Port-Vendres et à M. A… B….
Fait à Toulouse, le 6 février 2026.
Le président de la 4ème chambre,
D. Chabert
La République mande et ordonne au préfet des Pyrénées-Orientales, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.
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