Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

La commune d’Albi et la communauté d’agglomération de l’Albigeois ont demandé au tribunal administratif de Toulouse d’annuler la déclaration d’intention d’aliéner du 3 janvier 2023 adressée à la commune d’Albi par M^e Alain Mons, notaire, et relative à un ensemble de biens immobiliers appartenant à la fondation Saint-Martin, comprenant une maison à usage d’habitation et diverses parcelles représentant une superficie totale de 2 hectares 96 ares et 15 centiares.

Par une ordonnance n° 2407215 du 23 janvier 2025, le président de la 3ème chambre du tribunal administratif de Toulouse a rejeté leur demande.

Procédure devant la cour :

Par une requête, enregistrée le 21 mars 2025, la commune d’Albi et la communauté d’agglomération de l’Albigeois, représentées par M^e Gil, demandent à la cour :

1°) d’annuler cette ordonnance ;

2°) d’annuler la déclaration d’intention d’aliéner du 3 janvier 2023 adressée à la commune d’Albi par M^e Alain Mons, notaire, et relative à un ensemble de biens immobiliers appartenant à la fondation Saint-Martin ;

3°) de déclarer la décision à intervenir opposable à la société d’aménagement foncier et d’établissement rural (SAFER) Occitanie et à la Fondation Saint-Martin ;

4°) de mettre à la charge de l’association Urba Terra le versement, à chacune, d’une somme de 3 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elles soutiennent que :

le litige relève bien de la compétence de la juridiction administrative, dès lors qu’il porte sur la seule régularité de la déclaration d’intention d’aliéner ;

la parcelle cadastrée section HK n° 273 aurait dû faire l’objet d’une déclaration d’intention d’aliéner séparée, dans la mesure où elle ne constitue pas une seule et même unité foncière avec les autres parcelles et qu’elle ne figure pas dans le périmètre du droit de préemption urbain de la commune d’Albi ;

la déclaration d’intention d’aliéner en litige est irrégulière en ce qu’elle vise à tort certaines parcelles se trouvant en zone AG et en zone NS comme entrant dans le périmètre du droit de préemption urbain ;

elle aurait dû distinguer la classification propre à chaque parcelle et le régime juridique s’y attachant ;

le droit de préemption détenu par la SAFER Occitanie sur certaines parcelles a été méconnu ;

la déclaration d’intention d’aliéner est entachée d’irrégularité, dès lors que les informations relatives à l’occupation des biens qui y sont portées ne sont pas conformes à la situation réelle des lieux.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l’urbanisme ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes du dernier alinéa de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents des formations de jugement des cours (…) peuvent (…) par ordonnance, rejeter (…) après l’expiration du délai de recours (…) les requêtes d’appel manifestement dépourvues de fondement. (…) ». Ce même article dispose également que « (…) les présidents de formation des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / (…) 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; / (…) ».

L’article L. 213-2 du code de l’urbanisme dispose que : « Toute aliénation visée à l’article L. 213-1 est subordonnée, à peine de nullité, à une déclaration préalable faite par le propriétaire à la mairie de la commune où se trouve situé le bien. Cette déclaration comporte obligatoirement l’indication du prix et des conditions de l’aliénation projetée ou, en cas d’adjudication, l’estimation du bien ou sa mise à prix, ainsi que les informations dues au titre de l’article L. 514-20 du code de l’environnement. Le titulaire du droit de préemption peut, dans le délai de deux mois prévu au troisième alinéa du présent article, adresser au propriétaire une demande unique de communication des documents permettant d’apprécier la consistance et l’état de l’immeuble, ainsi que, le cas échéant, la situation sociale, financière et patrimoniale de la société civile immobilière. La liste des documents susceptibles d’être demandés est fixée limitativement par décret en Conseil d’Etat. La déclaration d’intention d’aliéner peut être dématérialisée. Le cas échéant, cette déclaration comporte également les informations dues au titre des articles L. 303-2 et L. 741-1 du code de la construction et de l’habitation. / Lorsque la contrepartie de l’aliénation fait l’objet d’un paiement en nature, la déclaration doit mentionner le prix d’estimation de cette contrepartie. / (…) / Le silence du titulaire du droit de préemption pendant deux mois à compter de la réception de la déclaration mentionnée au premier alinéa vaut renonciation à l’exercice du droit de préemption. / Le délai est suspendu à compter de la réception de la demande mentionnée au premier alinéa ou de la demande de visite du bien. Il reprend à compter de la réception des documents par le titulaire du droit de préemption, du refus par le propriétaire de la visite du bien ou de la visite du bien par le titulaire du droit de préemption. Si le délai restant est inférieur à un mois, le titulaire dispose d’un mois pour prendre sa décision. Passés ces délais, son silence vaut renonciation à l’exercice du droit de préemption. / Lorsqu’il envisage d’acquérir le bien, le titulaire du droit de préemption transmet sans délai copie de la déclaration d’intention d’aliéner au responsable départemental des services fiscaux. La décision du titulaire fait l’objet d’une publication. Elle est notifiée au vendeur, au notaire et, le cas échéant, à la personne mentionnée dans la déclaration d’intention d’aliéner qui avait l’intention d’acquérir le bien. Le notaire la transmet aux titulaires de droits d’emphytéose, d’habitation ou d’usage, aux personnes bénéficiaires de servitudes, aux fermiers et aux locataires mentionnés dans la déclaration d’intention d’aliéner. / Le titulaire du droit de préemption peut demander à visiter le bien dans des conditions fixées par décret. / L’action en nullité prévue au premier alinéa se prescrit par cinq ans à compter de la publication de l’acte portant transfert de propriété. ».

Pour rejeter la demande présentée par la commune d’Albi et la communauté d’agglomération de l’Albigeois comme irrecevable, le président de la 3ème chambre du tribunal administratif de Toulouse a, par l’ordonnance attaquée du 23 janvier 2025, estimé que la déclaration d’intention d’aliéner qu’elles contestaient ne constituait pas une décision susceptible de recours pour excès de pouvoir. Les appelantes, qui se bornent, en appel, à soutenir que leur recours relève de la compétence de la juridiction administrative et que la déclaration d’intention d’aliéner en litige est entachée de plusieurs irrégularités de forme et de procédure, ne contestent toutefois pas le motif d’irrecevabilité retenu par le premier juge pour rejeter leur demande par l’ordonnance attaquée prise sur le fondement des dispositions précitées du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

Il résulte de tout ce qui précède que la requête d’appel présentée par la commune d’Albi et la communauté d’agglomération de l’Albigeois est manifestement dépourvue de fondement et doit, par suite, être rejetée dans toutes ses conclusions, y compris celles présentées sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, par application du dernier alinéa de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de la commune d’Albi et de la communauté d’agglomération de l’Albigeois est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la commune d’Albi et à la communauté d’agglomération de l’Albigeois.

Copie en sera adressée à l’association Urba Terra, à la fondation Saint-Martin et à la société d’aménagement foncier et d’établissement rural (SAFER) Occitanie.

Fait à Toulouse, le 28 janvier 2026.

Le président de la 4ème chambre,

D. Chabert

La République mande et ordonne au préfet du Tarn, en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution du présent arrêt.