Vu la procédure suivante :

Procédure devant la cour

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 26 janvier 2023 et 25 mai 2023, la SAS Monoprix Exploitation, représentée par M^e Renaux, demande à la cour :

1°) d’annuler, en tant qu’il vaut autorisation d’exploitation commerciale, l’arrêté du 25 novembre 2022 par lequel le maire de la commune de Villeurbanne a délivré à la SCCV GCLB un permis de construire portant sur la construction de 225 logements, de locaux commerciaux, de locaux de service, d’un parking, d’un pôle logistique et d’équipements sur le macro-lot B de la ZAC Gratte-ciel ;

2°) d’enjoindre à la Commission nationale d’aménagement commercial (CNAC) de réexaminer le recours administratif préalable qu’elle a exercé à l’encontre de l’avis de la commission départementale d’aménagement commercial du Rhône du 18 juillet 2022 ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat et de la SCCV GCLB la somme de 5 000 euros chacun au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par deux mémoires, enregistrés les 4 avril 2023 et 22 août 2023, la SCCV GCLB, représentée par M^e Robbes, conclut au rejet de la requête et demande à la cour de mettre à la charge de la requérante la somme de 5 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 5 avril 2023, la commune de Villeurbanne, représentée par M^e Petit, conclut au rejet de la requête et demande à la cour de mettre à la charge de la requérante la somme de 6 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 20 septembre 2023, la SAS Monoprix Exploitation déclare se désister purement et simplement de sa requête et demande à la cour de rejeter les conclusions présentées par la société GCLB et la commune de Villeurbanne au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 22 septembre 2023, la SCCV GCLB déclare accepter ce désistement et se désister de ses conclusions présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 22 septembre 2023, la commune de Villeurbanne déclare accepter ce désistement et se désister de ses conclusions présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par une décision du 1er septembre 2023, le président de la cour a désigné M^me Vanessa Rémy-Néris, première conseillère, pour statuer dans le cadre des 1°, 3°, 4° et 5° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

— le code de commerce ;

— le code de justice administrative ;

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents () de cour administrative d’appel, () et les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () ".

2. Par un mémoire enregistré le 20 septembre 2023, la SAS Monoprix Exploitation a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement d’instance est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

3. Le désistement d’instance de la SCCV GCLB et de la commune de Villeurbanne s’agissant de leurs conclusions présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de la requête de la SAS Monoprix Exploitation ainsi que des conclusions présentées par la SCCV GCLB et la commune de Villeurbanne au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SAS Monoprix Exploitation, à la SCCV GCLB, à la commune de Villeurbanne, à la présidente de la Commission nationale d’aménagement commercial et au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.

Fait à Lyon, le 17 octobre 2023.

La magistrate désignée,

Vanessa Rémy-Néris

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur et des outre-mer, au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui les concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition,

La greffière,