Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

M. A… B… a demandé au tribunal administratif de Nîmes d’annuler la décision du 9 février 2026 par laquelle la caisse primaire d’assurance maladie du Gard a suspendu ses droits au bénéfice de la complémentaire santé solidaire.

Par une ordonnance n° 2600775 du 4 mars 2026, le président de la 3ème chambre du tribunal administratif de Nîmes a rejeté sa demande comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.

Procédure devant la cour :

Par une requête, enregistrée le 25 mars 2026 sous le n° 26TL01144, M. B… demande à la cour d’annuler cette ordonnance du 4 mars 2026.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l’organisation judiciaire ;

- le code de la sécurité sociale ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux ( (…) peuvent, par ordonnance : (…) / 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative (…) / Les présidents des cours administratives d’appel, peuvent (…), par ordonnance, rejeter (…), après l’expiration du délai de recours (…) les requêtes d’appel manifestement dépourvues de fondement (…) ».

2. Aux termes de l’article L. 142-1 du code de la sécurité sociale : « Le contentieux général de la sécurité sociale comprend les litiges relatifs : 1° A l’application des législations et réglementations de sécurité sociale et de mutualité sociale agricole (…) ». Aux termes de l’article L. 211-16 du code de l’organisation judiciaire : « Des tribunaux judiciaires spécialement désignés connaissent : 1° Des litiges relevant du contentieux de la sécurité sociale défini à l’article L. 142-1 du code de la sécurité sociale, à l’exception de ceux mentionnés au 7° du même article L. 142-1 (…) ».

3. Il résulte de ces dispositions qu’il appartient au juge judiciaire de connaître des litiges relatifs à la protection complémentaire en matière de santé instituée par l’article L. 861-1 du code de la sécurité sociale. Par suite, la demande de M. B… tendant à l’annulation de la décision du 9 février 2026 par laquelle la caisse primaire d’assurance maladie du Gard a suspendu ses droits au bénéfice de la complémentaire santé solidaire se rapporte à un litige qui, ainsi que l’a jugé le président de la 3ème chambre du tribunal administratif de Nîmes, ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative.

4. Il résulte de ce qui précède que M. B… n’est pas fondé à soutenir que c’est à tort que, par l’ordonnance attaquée, le tribunal administratif de Nîmes a rejeté sa demande comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… B….

Fait à Toulouse, le 5 juin 2026.

Le président,

Signé

J-F. MOUTTE

La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé et des solidarités, des familles de l’autonomie et des personnes handicapées en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

Le greffier en chef,