Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

M. A… D… a demandé au tribunal administratif de Montpellier de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 2017, 2018 et 2019.

Par un jugement n° 2204646 du 9 décembre 2024, le tribunal administratif de Montpellier a prononcé un non-lieu à statuer à concurrence du dégrèvement d’un montant total de 6 834 euros prononcé en cours d’instance par le directeur départemental des finances publiques de l’Hérault et a rejeté le surplus de sa demande.

Procédure devant la cour :

Par une requête, enregistrée le 10 février 2025, M. D…, représenté par M^e Blain, demande à la cour :

1°) d’annuler ce jugement du 9 décembre 2024 du tribunal administratif de Montpellier ;

2°) de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 2017, 2018 et 2019 ;

3°) de mettre à la charge de l’État une somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 20 juin 2025, le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique conclut au non-lieu à statuer à hauteur du dégrèvement prononcé en cours d’instance, d’un montant global de 22 987 euros, et au rejet du surplus des conclusions de la requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Par une décision du 1er septembre 2025, le président de la cour administrative d’appel de Toulouse a désigné M. C… B… pour statuer par ordonnance sur les requêtes d’appel en application de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents (…) de cour administrative d’appel (…) et les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans ou ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements (…) ». L’article R. 612-5-1 du même code dispose que : « Lorsque l’état du dossier permet de s’interroger sur l’intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement (…) peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l’expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s’être désisté de l’ensemble de ses conclusions ».

2. S’interrogeant sur l’intérêt que conservait sa requête pour M. D…, au regard du dégrèvement, à hauteur d’un montant total de 22 987 euros, prononcé en cours d’instance par le directeur départemental des finances publiques de l’Hérault, la cour a invité le requérant à en confirmer expressément le maintien dans le délai d’un mois et l’a informé qu’à défaut il serait réputé s’en être désisté, par une lettre mise à disposition de son conseil le 21 avril 2026 dans l’application Télérecours et dont il a été accusé la réception le 29 avril 2026. En dépit de cette demande, M. D… n’a pas, à l’expiration du délai qui lui était imparti, confirmé expressément le maintien des conclusions de sa requête. Dans ces conditions, il est réputé s’en être désisté. Il y a lieu de donner acte de ce désistement.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. D….

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… D… et au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique.

Copie en sera adressée à la direction spécialisée de contrôle fiscal Occitanie.

Fait à Toulouse, le 4 juin 2026

Le président-assesseur de la 1ère chambre,

N. B…

La République mande et ordonne au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

La greffière,