Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

M. A… B… et M^me C… B… ont demandé au tribunal administratif de Nîmes de condamner la commune de Saint-Bonnet-du-Gard, le syndicat mixte d’électricité du Gard, le syndicat intercommunal des eaux de Remoulins et de Saint-Bonnet-du-Gard et la société CISE TP à leur verser les sommes de 32 383,80 euros en réparation de leurs préjudices matériels et de 13 080 euros en réparation de leurs préjudices immatériels, assorties des intérêts de retard et de leur capitalisation.

Par un jugement n° 2101539 du 1er décembre 2023, le tribunal administratif de Nîmes a condamné la commune de Saint-Bonnet-du-Gard et le syndicat intercommunal des eaux de Remoulins et de Saint-Bonnet-du-Gard à verser à M. et M^me B…, pour la première, la somme de 2 232 euros et, pour le second, la somme de 8 928 euros en réparations de leurs préjudices. Le tribunal a également enjoint à la commune de Saint-Bonnet-du-Gard et au syndicat intercommunal des eaux de Remoulins et de Saint-Bonnet-du-Gard de réaliser les travaux propres à faire cesser le dommage subi par les époux B…. Enfin, le tribunal a mis à la charge de cette commune et de ce syndicat, d’une part et de façon définitive, les frais d’expertise, taxés et liquidés à la somme de 24 233,80 euros, pour moitié chacun et, d’autre part, une somme de 750 euros à verser chacun à M. et M^me B… sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Procédure devant la cour :

Par une requête, enregistrée 26 janvier 2024, le syndicat intercommunal des eaux de Remoulins et de Saint-Bonnet-du-Gard, représenté par M^e Fontaine, doit être regardé comme demandant à la cour :

1°) à titre principal, d’annuler ce jugement du tribunal administratif de Nîmes du

1er décembre 2023 ;

2°) à titre subsidiaire, de condamner la société CISE TP à le garantir entièrement de toute condamnation prononcée à son encontre ;

3°) à titre infiniment subsidiaire, de limiter sa condamnation à la somme de 2 790 euros représentant 25 % du préjudice financier supporté par les époux B…, à l’exclusions des frais d’expertise et des frais irrépétibles ;

4°) de mettre à la charge solidaire des autres parties intervenantes, à l’exception de

M. et M^me B…, les frais d’expertise et les frais d’instance au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- à titre principal, sa responsabilité sans faute du fait des travaux publics ne peut être engagée en l’absence de lien de causalité certain entre la réalisation des travaux effectués sous sa maîtrise d’ouvrage et les préjudices invoqués par M. et M^me B… ;

- à titre subsidiaire, la société CISE TP doit être condamnée à le garantir de sa condamnation de première instance ; la société, à laquelle il a confié l’exécution des travaux de réfection des réseaux humides, a manqué à son devoir de conseil à son égard et lui a dissimulé des informations essentielles ; les désordres subis par les époux B… sont totalement imputables à la société CISE TP qui engage dès lors son entière responsabilité ;

- à titre infiniment subsidiaire, sa condamnation ne saurait excéder 25 % du préjudice subi par les époux B….

Par des mémoires en défense, enregistrés le 2 septembre 2024 et le 7 mars 2025, ce dernier n’ayant pas été communiqué, la société CISE TP, représentée par M^e Cabanes, conclut :

1°) à titre principal, au rejet de la requête du syndicat intercommunal des eaux de Remoulins et de Saint-Bonnet-du-Gard ;

2°) à titre subsidiaire, par la voie de l’appel provoqué, à la réformation du jugement en tant qu’il a condamné le syndicat intercommunal des eaux de Remoulins et de Saint-Bonnet-du-Gard à indemniser les consorts B… ;

3°) à la condamnation du syndicat mixte d’électricité du Gard, du syndicat intercommunal des eaux de Remoulins et de Saint-Bonnet-du-Gard et de la société Lautier-Moussac à la garantir intégralement de toute condamnation prononcée à son encontre ;

4°) à ce que soit mise à la charge du syndical appelant ou de tout succombant la somme de 3 000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle fait valoir que :

- à supposer que la requête du syndicat appelant puisse être regardée comme comportant, à titre subsidiaire, des conclusions d’appel en garantie dirigées contre elle, ces conclusions, nouvelles en appel, sont irrecevables ;

- le jugement attaqué, qui a écarté sa responsabilité, doit être confirmé ; dès lors que le syndicat appelant a réceptionné sans réserve, en qualité de maître de l’ouvrage, les travaux qu’elle a réalisés sur les réseaux humides, il ne peut l’appeler en garantie de sa condamnation en réparation des dommages subis par les époux B… ;

- aucun manquement ou manœuvre dolosive de sa part n’est établi ; l’utilisation d’un remblaiement en grains de riz lui a été imposée par le cahier des clauses techniques particulières du marché de travaux sur le réseau d’eau potable ;

- les désordres n’ont pas été causés par les travaux réalisés sur les réseaux humides ;

- les frais de procédure ne constituent pas un poste de préjudice indemnisable ;

- la réalité et le montant du préjudice moral ne sont pas établis.

Par un mémoire en défense, enregistré le 9 septembre 2024, la commune de Saint-Bonnet-du-Gard, représentée par Me d’Audigier, conclut au rejet de la requête et à ce qu’il soit mis à la charge du syndicat appelant une somme de 2 500 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle fait valoir que :

-si le rapport d’expertise fait état d’une cause probable de désordre, cette incertitude a été levée grâce au rapport du sapiteur que reprend in extenso l’expert ; l’expert identifie clairement deux causes à l’origine de l’apparition des désordres dont l’une concerne la mise en œuvre des réseaux humides et secs réalisés par la société CISE TP financés en partie par le syndicat appelant.

Par des mémoires en défense, enregistrés le 17 octobre 2024 et le 17 février 2025, la société Lautier-Moussac, représentée par M^e Banuls, conclut au rejet de la requête et à ce qu’il soit mis à la charge du syndicat appelant une somme de 2 500 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle fait valoir que :

- aucune demande du syndicat appelant, de la société CISE TP ou de la commune de Saint-Bonnet-du-Gard, n’est dirigée contre elle ;

- le jugement attaqué doit être confirmé ;

- elle a parfaitement exécuté ses obligations contractuelles ; le revêtement qu’elle a proposé, a été agréé par le maître d’œuvre et par le maître d’ouvrage.

Par un mémoire en défense, enregistré le 28 janvier 2025, le syndicat mixte d’électricité du Gard, représenté par M^e Bonnieu, conclut au rejet de la requête et à ce qu’il soit mis à la charge de la partie perdante une somme de 750 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il fait valoir que le jugement attaqué doit être confirmé.

Par un mémoire en défense, enregistré le 30 janvier 2025, M. et M^me B…, représentés par M^e Durand, concluent :

1°) au rejet de la requête du syndicat intercommunal des eaux de Remoulins et de Saint-Bonnet-du-Gard ;

2°) par la voie de l’appel incident, à la réformation du jugement en tant qu’il n’a condamné la commune de Saint-Bonnet-du-Gard et le syndicat appelant qu’au versement d’une somme, respectivement, de 2 232 euros et de 8 928 euros, au lieu de la somme totale réclamée de 45 463,80 euros en réparation de l’ensemble de leurs préjudices ;

3°) à la condamnation solidaire de la commune de Saint-Bonnet-du-Gard et du syndicat intercommunal des eaux de Remoulins et de Saint-Bonnet-du-Gard au paiement de la somme de 15 840 euros, de 5 000 euros et de 1 959 euros en réparation, respectivement, de leurs préjudices de jouissance, moral et au titre de l’aggravation de leurs préjudices ;

4°) et à ce qu’il soit mis à la charge solidaire de la commune de Saint-Bonnet-du-Gard et du syndicat appelant la somme de 3 000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Ils font valoir que :

- l’imputabilité des responsabilités est clairement établie par le rapport d’expertise ;

- le jugement attaqué doit être confirmé s’agissant du partage des responsabilités à hauteur de 80 % pour le syndicat appelant et de 20 % pour la commune intimée ;

- ils subissent un préjudice de jouissance en raison de l’indisponibilité de leur cave dans laquelle ils pratiquent leur sport et autres activités de loisir ; ce préjudice qui a perduré pendant 9 ans, doit être actualisé pour les années 2023-2024 ; au total, ils évaluent ce préjudice à la somme de 15 840 euros ;

- ils subissent également un préjudice moral qui doit être évalué à la somme de 5 000 euros ;

- leurs préjudices se sont aggravés ; ne parvenant pas à vendre leur bien en raison de la procédure en cours, ils supportent le coût de la taxe foncière dont ils demandent le remboursement pour un montant de 1 959 euros.

Par une ordonnance du 3 juin 2025, la clôture d’instruction a été fixée au

2 juillet 2025 à 12 heures.

Vu les autres pièces de ce dossier.

Vu :

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

- le rapport de M^me Beltrami, première conseillère,

- les conclusions de M. Jazeron, rapporteur public,

- et les observations de Me d’Audigier, représentant la commune de Saint-Bonnet-du-Gard, celles de M^e Yvernès, représentant la société CISE TP et celles de M^e Bonnieu, représentant le syndicat mixte d’électricité du Gard.

Considérant ce qui suit :

1. M. et M^me B… sont propriétaires occupants d’une maison située … sur le territoire de la commune de Saint-Bonnet-du-Gard (Gard). A partir de 2014, divers travaux de voirie et réseaux, sec et humide, ont été réalisés dans cette rue. D’une part, des travaux de réhabilitation et d’extension des réseaux d’eau potable et d’assainissement, dits réseaux humides, ont été réalisés sous la maîtrise d’ouvrage du syndicat intercommunal des eaux de Remoulins et de Saint-Bonnet-du-Gard par la société CISE TP, titulaire du marché correspondant. D’autre part, des travaux de réhabilitation et d’extension des réseaux d’électrification, dits réseaux secs, ont été réalisés, sous maîtrise d’ouvrage du syndicat mixte d’électricité du Gard, par la société CISE TP, agissant en qualité de sous-traitant de la société Bouygues, titulaire du marché. Enfin, les travaux de réfection de la voirie ont été réalisés, sous maîtrise d’ouvrage de la commune, par la société Lautier-Moussac, titulaire du marché.

2. S’estimant victimes de dommages en lien avec ces travaux publics, M. et M^me B… ont saisi le juge des référés du tribunal administratif de Nîmes qui a ordonné une expertise, étendu cette expertise au contradictoire des deux syndicats, et rejeté une demande de provision, par des ordonnances, respectivement, des 28 juin 2019, 15 novembre 2019, et 28 février 2022. L’expert a établi son rapport le 16 février 2021.

3. Le syndicat intercommunal des eaux de Remoulins et de Saint-Bonnet-du-Gard relève appel du jugement du 1er décembre 2023 par lequel le tribunal administratif de Nîmes l’a condamné à verser à M. et M^me B… une somme de 8 928 euros en réparation de leurs préjudices. Par la voie de l’appel provoqué, la société CISE TP demande l’annulation du jugement en tant qu’il a condamné le syndicat intercommunal des eaux de Remoulins et de Saint-Bonnet-du-Gard à indemniser les consorts B…. Par la voie de l’appel incident, M. et M^me B… demandent la réformation de ce jugement en tant qu’il n’a condamné la commune de Saint-Bonnet-du-Gard et le syndicat appelant, au versement d’une somme limitée, respectivement, à 2 232 euros et à 8 928 euros, au lieu de la somme totale réclamée de 45 463,80 euros en réparation de l’ensemble de leurs préjudices.

Sur la fin de non-recevoir opposée par la société CISE TP à l’encontre des conclusions d’appel en garantie présentées par le syndicat appelant contre elle :

4. Il résulte des pièces de la procédure que le syndicat intercommunal des eaux de Remoulins et de Saint-Bonnet-du-Gard a seulement produit, le 25 février 2022, devant le tribunal administratif de Nîmes une lettre intitulée « réponse accord pour médiation » requalifiée en mémoire par les premiers juges. Dans ce mémoire, le syndicat qui demandait, s’agissant de la demande de condamnation solidaire présentée par les époux B…, que soient mises en cause les seules parties visées par l’expertise, à savoir les entreprise CISE TP et Lautier-Moussac, a pu valablement être regardé comme ayant présenté des conclusions tendant à sa mise hors de cause. En revanche, son mémoire ne contient aucune conclusion d’appel en garantie. Dès lors, les conclusions d’appel en garantie du syndicat appelant dirigées contre la société CISE TP qui sont présentées pour la première fois en appel, sont nouvelles, et donc, irrecevables. Par suite, la fin de non-recevoir opposée en défense par la société CISE TP à l’encontre des conclusions d’appel en garantie présentées par le syndicat intercommunal appelant contre elle, doit être accueillie.

Sur le bien-fondé-du jugement :

En ce qui concerne l’appel principal :

S’agissant du cadre juridique :

5. Le maître de l’ouvrage est responsable, même en l’absence de faute, des dommages que les ouvrages publics dont il a la garde peuvent causer aux tiers tant en raison de leur existence que de leur fonctionnement. Il ne peut dégager sa responsabilité que s’il établit que ces dommages résultent de la faute de la victime ou d’un cas de force majeure. Ces tiers ne sont pas tenus de démontrer le caractère grave et spécial du préjudice qu’ils subissent lorsque le dommage n’est pas inhérent à l’existence même de l’ouvrage public ou à son fonctionnement et présente, par suite, un caractère accidentel.

S’agissant des causes des désordres subis par M. et M^me B… et de l’existence du lien de causalité :

6. Il résulte de l’instruction que M. et M^me B… subissent des infiltrations persistantes dans leur cave lors de chaque épisode pluvieux depuis la réalisation de travaux publics de renouvellement des réseaux et de réfection de la voirie réalisés par les sociétés CISE TP et Lautier-Moussac en 2014.

7. Dès son compte-rendu du premier accédit du 4 septembre 2019, l’expert désigné par le tribunal administratif a identifié trois causes probables dans l’apparition de ces désordres dont l’une d’elles était en lien avec les problématiques des eaux souterraines et de détermination de la provenance de l’eau. Afin de confirmer ou d’infirmer si les travaux réalisés par la société CISE TP avaient participé à un phénomène de drainage des sols et à une modification du cheminement des eaux souterraines conduisant à des infiltrations dans la cave des requérants, l’expert qui a indiqué clairement aux parties ne pas disposer des compétences dans ce domaine, a fait appel à un sapiteur spécialisé en hydrogéologie. Dans son rapport du 16 février 2021, l’expert reprend alors les conclusions de l’expertise hydrogéologique réalisée par le sapiteur Hydrosol aux termes desquelles les travaux entrepris sur la voirie et le réseau public ont provoqué le problème de venues d’eau dans la cave de M. et M^me B… du fait, d’une part, « de l’absence de signalisation ou de sous-estimation du phénomène de venues d’eaux importantes en surface ou en sub-surface nécessitant la mise en œuvre d’aménagement spécifique permettant le drainage et l’évacuation de ces eaux » et, d’autre part, de la perméabilité du lit de pose et de l’enrobage. Sur la base de ces éléments, l’expert confirme dans son rapport que les travaux réalisés par la société CISE TP pour le compte du syndicat intercommunal des eaux de Remoulins et de Saint-Bonnet-du-Gard ont participé à un phénomène de drainage des sols et à une modification du cheminement des eaux souterraines conduisant aux infiltrations constatées dans la cave de l’immeuble des époux B…. Selon l’expert, ce phénomène de drainage des sols et de modification du cheminement des eaux souterraines est dû à l’utilisation d’un brise roche hydraulique lors de la pose de la canalisation en terrain rocheux, associé à un lit de pose et à un remblaiement des tranchées avec des matériaux non compactables de types gravillons ou « grains de riz ».

8. Il résulte ainsi de l’instruction, et en particulier des termes même de l’expertise, que contrairement à ce que soutient le syndicat appelant, l’expert a estimé que l’expertise hydrogéologique réalisée par le sapiteur permet de tenir pour certaine la réalisation défectueuse des travaux publics opérés pour le compte du syndicat appelant par la société CISE TP comme l’une des causes à l’origine de l’apparition des désordres subis par les époux B…. Par suite, le lien de causalité direct et certain entre la réalisation de ces travaux et ces désordres est établi. La responsabilité sans faute du maître de l’ouvrage du fait des dommages résultant des travaux de réhabilitation et d’extension des réseaux d’eau potable et d’assainissement, dits réseaux humides, est donc engagée à l’égard des consorts B…, en leur qualité de tiers vis-à-vis de ces travaux publics.

9. Il résulte de ce qui précède que le syndicat intercommunal des eaux de Remoulins et de Saint-Bonnet-du-Gard n’est pas fondé à soutenir que c’est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nîmes l’a condamné à verser à M. et M^me B… une somme de

8 928 euros en réparation de leurs préjudices.

S’agissant de la demande du syndicat intercommunal des eaux de Remoulins et de Saint-Bonnet-du-Gard tendant à la réduction de sa part de responsabilité :

10. Le syndicat appelant demande, à titre subsidiaire, que sa condamnation soit réduite à 25 % au lieu de 80 %. Si l’expertise ne distingue pas, au sein de la part de 80 % imputable aux travaux sur les réseaux, la part revenant aux travaux réalisés sur les réseaux secs de ceux effectués sur les réseaux humides, les justifications apportées par le syndicat mixte d’électricité du Gard qui ne sont pas contestées par le syndicat appelant, permettent de tenir pour acquis que la mise en œuvre du lit de pose et des matériaux non compactables s’est faite non pas pour son compte mais pour celui du syndicat intercommunal appelant. Enfin, il ressort notamment du rapport de l’expert que les réseaux ont été enfouis à moins d’un mètre de la façade de la maison de M. et M^me B…, soit à une très grande proximité de cette façade, alors que les travaux de voirie ont concerné toute la rue et ont donc eu une incidence plus diffuse. Compte tenu de ces éléments et du fait que le syndicat appelant n’apporte aucun élément de nature à justifier que sa part de responsabilité soit minorée par rapport à celle de la commune de Saint-Bonnet-du-Gard, la part de responsabilité de 80 % imputée à ce syndicat dans la survenance des désordres, présente un caractère justifié.

11. Il résulte de ce qui précède que le syndicat intercommunal des eaux de Remoulins et de Saint-Bonnet-du-Gard n’est pas fondé à soutenir que c’est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nîmes l’a condamné à verser une somme représentant 80 % de l’indemnité allouée aux époux B…, et a mis à sa charge définitive la moitié des frais d’expertise taxés et liquidés au montant total de 24 233,80 euros.

En ce qui concerne l’appel provoqué de la société CISE TP :

12. Dès lors que la requête du syndicat intercommunal des eaux de Remoulins et de Saint-Bonnet-du-Gard est rejetée, et que les conclusions d’appel provoqué de la société CISE TP ont seulement été présentées à titre subsidiaire, ces conclusions doivent être rejetées.

En ce qui concerne l’appel incident de M. et M^me B… :

13. En premier lieu, M. et M^me B… ne justifient ni de l’affectation de leur cave à l’exercice de leur activité sportive ni à d’autres activités de loisirs avant la réalisation des travaux publics de 2014 à l’origine des désordres subis. Dans ces conditions, le préjudice de jouissance qu’ils invoquent, n’est pas établi.

14. En deuxième lieu, les époux B…, qui se bornent à produire un avis de taxe foncière de leur habitation à Saint-Bonnet-du-Gard, ne démontrent pas même la réalité de leur projet de vente de cet immeuble. Par suite, ils ne sont pas fondés à prétendre à une indemnité du fait des difficultés rencontrées pour céder leur bien.

15. En dernier lieu, s’ils subissent un préjudice moral résultant de l’angoisse qu’ils ressentent lors des épisodes pluvieux, ils ne démontrent cependant pas que la somme allouée par le tribunal de 3 000 euros serait insuffisante pour le réparer et devrait être portée à 5 000 euros.

16. Il résulte de tout ce qui précède que M. et M^me B… ne sont pas fondés à se plaindre de ce que par le jugement attaqué le tribunal administratif de Nîmes a condamné la commune de Saint-Bonnet-du-Gard et le syndicat intercommunal des eaux de Remoulins et de Saint-Bonnet-du-Gard à leur verser pour la première, la somme de 2 232 euros et, pour le second, la somme de 8 928 euros en réparations de leurs préjudices au lieu de la somme totale de 22 799 euros. Par voie de conséquence, leur appel incident doit être rejeté.

Sur les conclusions tendant à l’application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative :

17. Dans les circonstances de l’espèce, il n’y a pas lieu de mettre une somme à la charge de l’une quelconque des parties sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

DÉCIDE:

Article 1er : La requête du syndicat intercommunal des eaux de Remoulins et de Saint-Bonnet-du-Gard est rejetée.

Article 2 : Les conclusions d’appel provoqué de la société CISE TP sont rejetées.

Article 3 : Les conclusions d’appel incident de M. et M^me B… sont rejetées.

Article 4 : Les conclusions présentées sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative par la société CISE TP, M. et M^me B…, la commune de Saint-Bonnet-du-Gard, la société Lautier-Moussac et le Syndicat mixte d’électricité du Gard, sont rejetées.

Article 5 : Le présent arrêt sera notifié au Syndicat intercommunal des eaux de Remoulins et de Saint-Bonnet-du-Gard, à M. et M^me A… B…, à la commune de Saint-Bonnet-du-Gard, à la société CISE TP, à la société Lautier-Moussac et au syndicat mixte d’électricité du Gard.

Délibéré après l’audience du 27 janvier 2026 à laquelle siégeaient :

M. Romnicianu, président,

M. Bentolila, président-assesseur,

M^me Beltrami, première conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 18 février 2026.

La rapporteure,

K. Beltrami

Le président,

M. Romnicianu

La greffière,

C. Lanoux

La République mande et ordonne au préfet du Gard en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.