Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

La SA Nexter Systems a demandé au tribunal administratif de Versailles d’annuler l’arrêté du 20 juillet 2020 par lequel le préfet des Yvelines a déclaré d’utilité publique, au profit de l’établissement public foncier d’Ile-de-France (EPFIF), le projet d’aménagement de la zone d’aménagement concertée (ZAC) dite « Satory Ouest », sur le territoire de la commune de Versailles, valant déclaration de projet et emportant mise en compatibilité du plan local d’urbanisme de la commune de Versailles, ainsi que la décision rejetant implicitement le recours gracieux formé contre cet arrêté.

Par un jugement n° 2100197 du 10 mars 2023, le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande.

Procédure devant la cour :

Par une requête et deux mémoires, enregistrés les 4 mai 2023, 17 septembre 2024 et 4 juillet 2025, la SA Nexter Systems, devenue KNDS France, représentée par M^e Guillini, demande à la cour :

1°) d’annuler ce jugement ;

2°) d’annuler l’arrêté du préfet des Yvelines du 20 juillet 2020 et le cas échéant de surseoir à statuer afin de permettre la régularisation des vices constatés ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat, de l’établissement public d’aménagement de Paris-Saclay (EPAPS) et de l’EPFIF le versement d’une somme de 2 000 euros, chacun, en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

La SA KNDS France soutient que :

le jugement est irrégulier dès lors que les premiers juges n’ont pas répondu au moyen tiré de l’absence de nécessité d’inclure dans le périmètre de la DUP l’ensemble du site de la société Nexter Systems, et de l’absence de corrélation avec le calendrier des travaux ;

l’arrêté préfectoral a déclaré d’utilité publique, au profit de l’établissement public foncier d’Ile-de-France (EPFIF), le projet d’aménagement de la zone d’aménagement concertée (ZAC) dite « Satory Ouest », alors que la personne qui mettra en œuvre cette opération sera l’EPAPS de sorte que cet arrêté est incohérent ;

l’enquête publique n’a pas fait l’objet d’une publicité suffisante ;

le périmètre d’affichage de cet avis n’a pas été étendu aux communes limitrophes ;

la tenue de l’enquête publique en période estivale n’a pas permis une information suffisante de la population ;

les avis des collectivités et groupements intéressés, prévus par le code de l’environnement et le code de l’urbanisme, n’ont pas été recueillis ;

l’étude d’impact a été insuffisante dès lors que l’analyse était éparpillée en différents thèmes, le dispositif de suivi des mesures ERC était insuffisamment développé, aucun scénario de référence n’a été examiné, la question de la pollution des sols a été minorée, les zones humides n’ont pas été suffisamment prises en compte, une demande de dérogation au titre des espèces protégées n’a pas été portée à la connaissance du public, et enfin cette étude d’impact était insuffisante s’agissant des qualités de l’air et des effets permanents sur la mobilité ;

ainsi, l’estimation du coût des travaux de la dépollution chimique et pyrotechnique des sols n’a pas été correctement chiffrée, l’information de l’influence du projet sur les espèces protégées a été insuffisante, dès lors qu’il a été omis de faire part d’une demande de dérogation sur ces espèces ;

les articles L. 122-1-1 du code de l’environnement et L. 122-2 du code de l’expropriation ont été méconnus ; les mesures dites ERC étaient insuffisantes ;

le périmètre de la déclaration d’utilité publique était inadéquat et le jugement ne s’est pas prononcé sur ce point ;

l’opération prévue ne présentait pas d’utilité publique, et cette appréciation a été viciée par l’insuffisance de l’étude d’impact ;

la mise en compatibilité du PLU était illégale en raison de l’illégalité de la déclaration d’utilité publique ; le rapport de présentation du projet de la DUP est insuffisant, notamment pour ce qui concerne les solutions de substitution ;

le principe de prévention n’a pas été respecté, en méconnaissance de l’article 3 de la charte de l’environnement, les mesures ERC étant insuffisantes et imprécises.

Par deux mémoires en défense, enregistrés le 15 février 2024 et le 28 mai 2025, l’établissement public d’aménagement de Paris-Saclay (EPAPS), représenté par M^e Ceccarelli-Le Guen, conclut au rejet de la requête et demande qu’une somme de 5 000 euros soit mise à la charge de la SA Nexter Systems en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il fait valoir que :

le jugement n’est pas entaché d’irrégularité ;

aucun des moyens invoqués n’est de nature à établir le bien-fondé des allégations de la société requérante.

Par un mémoire en défense, enregistré le 4 juillet 2025, le ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir que le jugement n’est pas entaché d’irrégularité et qu’aucun des moyens de la requête n’est de nature à en établir le bien-fondé.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l’environnement ;

- le code de l’expropriation pour cause d’utilité publique ;

- le code de l’urbanisme ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

- le rapport de M. Pilven,

- les conclusions de M^me Roux, rapporteure publique,

- et les observations de M^e Surteauville, pour la société KNDS, de M^e Genton pour l’établissement public d’aménagement de Paris-Saclay et de M^me A… pour la préfecture des Yvelines.

Considérant ce qui suit :

1. Par délibération du 27 juin 2014, l’établissement public d’aménagement Paris-Saclay (EPAPS), en charge du développement du plateau de Satory, sur le territoire de la commune de Versailles, a pris l’initiative de la création de la zone d’aménagement concerté (ZAC) de Satory Ouest. Le projet, inclus dans le périmètre de l’opération d’intérêt national Paris-Saclay, prévoit la réalisation d’un nouveau quartier mixte comprenant des logements, des activités économiques et un pôle d’enseignement supérieur et de recherche. Par un arrêté du 16 janvier 2019, le préfet des Yvelines a créé la ZAC. La société Nexter Systems, propriétaire de plusieurs emprises foncières situées dans le périmètre de la ZAC, a saisi le tribunal administratif de Versailles d’un recours contre cet arrêté préfectoral. Cette requête a été rejetée par un jugement rendu par ce tribunal le 17 septembre 2021 sous le n° 1906028. Certains terrains nécessaires à la mise en œuvre du projet devant être acquis par la voie de l’expropriation, l’EPAPS a par ailleurs sollicité l’ouverture d’une enquête publique préalable à la déclaration d’utilité publique du projet d’aménagement de la ZAC. Par un arrêté du 23 mai 2019, le préfet des Yvelines a prescrit l’ouverture d’une enquête unique regroupant une enquête préalable à la déclaration d’utilité publique, à la mise en compatibilité du plan local d’urbanisme (PLU) de Versailles et à l’enquête parcellaire. Cette enquête publique s’est déroulée du 20 juin 2019 au 3 août 2019 inclus. Par un arrêté du 20 juillet 2020, le préfet des Yvelines a déclaré d’utilité publique le projet d’aménagement de la ZAC Satory Ouest emportant mise en compatibilité du plan local d’urbanisme de Versailles. Par ce même arrêté, il a autorisé l’établissement public foncier d’Ile-de-France(l’EPFIF) à acquérir, si besoin par voie d’expropriation, les emprises foncières nécessaires à la réalisation des aménagements compris dans le périmètre de la ZAC. La société KNDS France, venant aux droits de la société Nexter Systems, demande l’annulation du jugement du 10 mars 2023 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa requête tendant à l’annulation de cet arrêté préfectoral, ainsi que de la décision rejetant implicitement le recours gracieux qu’elle a formé contre cet arrêté.

Sur la régularité du jugement attaqué :

2. La société requérante soutient que les premiers juges auraient omis de se prononcer sur le moyen tiré de l’absence de nécessité d’inclure dans le périmètre de la déclaration d’utilité publique (DUP) l’ensemble du site de la société Nexter Systems. Toutefois, le tribunal administratif a répondu à ce moyen, qui n’était pas soulevé indépendamment du moyen tiré de la l’atteinte disproportionnée aux droits de propriété de la société requérante, au point 37 de son jugement, et alors que les premiers juges n’étaient pas tenus de répondre à l’ensemble des arguments soulevés au soutien de ce moyen. Le jugement contesté doit ainsi être regardé comme n’étant pas entaché d’irrégularité.

Sur le bien-fondé du jugement attaqué :

3. La société NKDS France soutient, en premier lieu, que l’arrêté du 20 juillet 2020 est entaché d’incohérence dès lors, d’une part, qu’il déclare d’utilité publique le projet d’aménagement de la ZAC de Satory Ouest au profit de l’établissement public foncier Ile-de-France (EPFIF) alors que, d’autre part, ce projet sera mis en œuvre par l’établissement public d’aménagement Paris-Saclay (EPAPS). Toutefois, il ressort des pièces du dossier que, si l’EPAPS a été à l’origine de la procédure de déclaration d’utilité publique, en adressant au préfet du département une demande en ce sens, une convention d’intervention foncière a été conclue le 18 décembre 2018 entre l’EPFIF, la commune de Versailles, la communauté d’agglomération Versailles Grand Parc et l’EPAPS ayant pour objet de définir les projets à réaliser dans le cadre d’une politique foncière de la ZAC de Satory Ouest, et prévoyant que l’EPFIF procède à l’acquisition par tous moyens des parcelles de Satory Ouest, correspondant au périmètre de la ZAC et de la DUP, notamment par voie d’expropriation. Par ailleurs, le dossier d’enquête publique préalable à la DUP mentionne explicitement que le bénéficiaire de la DUP sera l’EPFIF. Ainsi, le moyen tiré de ce que l’arrêté portant DUP serait entaché d’incohérence ne peut qu’être écarté.

4. La société requérante soutient, en deuxième lieu, que l’enquête publique est irrégulière compte tenu de la méconnaissance des dispositions de l’article L. 123-10 du code de l’environnement, s’agissant des modalités de publicité de l’enquête publique. Toutefois, il ressort des pièces du dossier que l’affichage de l’avis d’enquête a été réalisé à l’hôtel de ville de la commune de Versailles du 3 juin au 25 juillet 2019 et que celui de l’avis d’enquête modificatif a été réalisé du 11 juillet au 9 août 2019. Si l’article R. 123-11 du code de l’environnement prévoit un affichage de l’avis dans toutes les communes dont le territoire est susceptible d’être affecté par le projet, il n’est pas contesté que la ZAC de Satory Ouest est située sur le seul territoire de la commune de Versailles et la société requérante n’indique pas en quoi ce projet aurait des effets sur les communes environnantes. Par ailleurs, la société requérante relève que l’article L. 123-10 du code de l’environnement prévoit que l’avis d’enquête doit mentionner l’existence d’une étude d’impact alors que cet avis se borne effectivement à indiquer que le dossier d’enquête comprend des informations environnementales ainsi que des avis des autorités environnementales sans comporter la mention d’une étude d’impact. Toutefois, la société requérante n’indique pas en quoi cette circonstance aurait été de nature à faire obstacle à la participation effective du public à l’enquête ou à exercer une influence sur les résultats de l’enquête. Enfin, la circonstance que l’enquête publique se soit déroulée pendant la période estivale n’a pas eu pour objet de placer le public intéressé dans l’impossibilité de présenter des observations. Par suite, le moyen, tiré du caractère irrégulier des modalités de publicité de l’enquête publique doit être écarté.

5. En troisième lieu, comme l’a jugé à bon droit le tribunal administratif, la société requérante ne peut utilement se prévaloir des dispositions du V de l’article L. 122-1 du code de l’environnement. Par ailleurs, si en vertu des dispositions de l’article L. 153-57 du code de l’urbanisme, à l’issue de l’enquête publique, la commune émet un avis lorsqu’une déclaration d’utilité publique est requise, il ressort des pièces du dossier que le conseil municipal de la commune de Versailles a émis à un avis favorable, le 25 juin 2020, à la mise en comptabilité dans le cadre de la déclaration d’utilité publique du projet d’aménagement de la ZAC. Dès lors, le moyen tiré du défaut d’avis des collectivités et groupements intéressés ne peut qu’être écarté.

6. En quatrième lieu, aux termes de l’article R. 122-5 du code de l’environnement, dans sa version applicable en l’espèce, antérieure à l’entrée en vigueur du décret du 11 août 2016 pris pour l’application de l’ordonnance n° 2016-1058 du 3 août 2016 : « I. – Le contenu de l’étude d’impact est proportionné à la sensibilité environnementale de la zone susceptible d’être affectée par le projet, à l’importance et la nature des travaux, ouvrages et aménagements projetés et à leurs incidences prévisibles sur l’environnement ou la santé humaine. II. – L’étude d’impact présente : 1° Une description du projet comportant des informations relatives à sa conception et à ses dimensions (…) 2° Une analyse de l’état initial de la zone et des milieux susceptibles d’être affectés par le projet, portant notamment sur la population, la faune et la flore, les habitats naturels, les sites et paysages, les biens matériels, les continuités écologiques telles que définies par l’article L. 371-1, les équilibres biologiques, les facteurs climatiques, le patrimoine culturel et archéologique, le sol, l’eau, l’air, le bruit, les espaces naturels, agricoles, forestiers, maritimes ou de loisirs, ainsi que les interrelations entre ces éléments ; 3° Une analyse des effets négatifs et positifs, directs et indirects, temporaires (y compris pendant la phase des travaux) et permanents, à court, moyen et long terme, du projet sur l’environnement, en particulier sur les éléments énumérés au 2° et sur la consommation énergétique, la commodité du voisinage (bruits, vibrations, odeurs, émissions lumineuses), l’hygiène, la santé, la sécurité, la salubrité publique, ainsi que l’addition et l’interaction de ces effets entre eux ; 4° Une analyse des effets cumulés du projet avec d’autres projets connus. (…) 5° Une esquisse des principales solutions de substitution examinées par le pétitionnaire ou le maître d’ouvrage et les raisons pour lesquelles, eu égard aux effets sur l’environnement ou la santé humaine, le projet présenté a été retenu ; 6° Les éléments permettant d’apprécier la compatibilité du projet avec l’affectation des sols définie par le document d’urbanisme opposable (…) 7° Les mesures prévues par le pétitionnaire ou le maître de l’ouvrage pour : -éviter les effets négatifs notables du projet sur l’environnement ou la santé humaine et réduire les effets n’ayant pu être évités ; -compenser, lorsque cela est possible, les effets négatifs notables du projet sur l’environnement ou la santé humaine qui n’ont pu être ni évités ni suffisamment réduits. S’il n’est pas possible de compenser ces effets, le pétitionnaire ou le maître d’ouvrage justifie cette impossibilité. La description de ces mesures doit être accompagnée de l’estimation des dépenses correspondantes, de l’exposé des effets attendus de ces mesures à l’égard des impacts du projet sur les éléments visés au 3° ainsi que d’une présentation des principales modalités de suivi de ces mesures et du suivi de leurs effets sur les éléments visés au 3° ; (…) / IV. – Afin de faciliter la prise de connaissance par le public des informations contenues dans l’étude, celle-ci est précédée d’un résumé non technique des informations visées aux II et III. Ce résumé peut faire l’objet d’un document indépendant. (…) ».

7. Les inexactitudes, omissions ou insuffisances d’une étude d’impact ne sont susceptibles de vicier la procédure et donc d’entraîner l’illégalité de la décision prise au vu de cette étude que si elles ont pu avoir pour effet de nuire à l’information complète de la population ou si elles ont été de nature à exercer une influence sur la décision de l’autorité administrative.

8. La société requérante soutient que l’étude d’impact comprend de très nombreuses insuffisances, étant à la fois incompréhensible pour le grand public en raison de l’éparpillement des éléments d’analyse dans différents thèmes ou en l’absence de scénario de référence, qu’elle est peu développée en ce qui concerne les mesures « éviter, réduire, compenser » (ERC) notamment pour la gestion de l’eau, insuffisante s’agissant de la question de la pollution des sols, ou de l’évaluation des coûts de dépollution, et qu’elle s’avère aussi insuffisante s’agissant de la prise en compte de l’impact du projet sur les zones humides, ou en raison de l’état lacunaire de l’inventaire des espèces protégées, ou encore des études s’agissant de la qualité de l’air.

9. S’agissant de l’absence de description d’un scénario de référence dans l’étude d’impact, il y a lieu d’écarter ce moyen par adoption des motifs retenus à bon droit par le tribunal administratif.

10. S’agissant de la complexité de l’étude d’impact et de son caractère illisible, il ressort des pièces du dossier que le plan de l’étude porte sur la description de l’état actuel de l’environnement et des facteurs susceptibles d’être affectés par le projet, la description de ce projet et des solutions de substitution envisagées ainsi que la justification du projet retenu, les incidences notables du projet, les mesures d’évitement, de réduction et de compensation à mettre en place, les modalités de suivi des mesures et la compatibilité du projet avec ce qui est défini par les documents d’urbanisme, les incidences avec d’autres projets existants ou approuvés et, enfin, la description des méthodes utilisées et des difficultés rencontrées, ce qui correspond aux thèmes prévus aux points II à VII de l’article R. 122-5 du code de l’environnement. Par ailleurs, comme le rappelle le maître d’ouvrage dans ses observations de mars 2018, en réponse à l’avis de l’autorité environnementale du 26 juillet 2017, cette dernière, à savoir le conseil général de l’environnement et du développement durable, a souligné la bonne qualité de l’étude d’impact réalisé par l’EPA Paris-Saclay et de ses nombreuses annexes techniques en se limitant à reprendre, dans l’étude, à juste titre uniquement les enseignements essentiels. Si l’autorité environnementale forme un ensemble de recommandations, notamment en insistant sur la nécessité de bien coordonner le projet avec les autres opérations majeures menées par d’autres maîtres d’ouvrage publics, ces éléments ne sont pas de nature à faire regarder cette étude d’impact comme insuffisante ou illisible.

11. La société requérante soutient, pour ce qui concerne les mesures ERC, notamment la gestion de l’eau, des zones humides et autres milieux naturels ou encore la pollution des sols, que l’autorité environnementale aurait relevé une absence de suivi de ces mesures.

12. S’agissant de la gestion de l’eau, l’autorité environnementale a, certes, invité le maître d’ouvrage à compléter le dispositif de suivi après avoir relevé que l’étude d’impact s’était limitée à présenter de façon sommaire les mesures destinées à permettre de préserver la qualité des eaux superficielles et souterraines et à gérer les eaux pluviales. Mais, d’une part, comme le relève à juste titre le tribunal administratif, le maître d’ouvrage, en réponse à l’avis de l’autorité environnementale, s’est engagé à assurer un suivi annuel de la qualité de l’eau sur la ZAC. D’autre part, une étude hydrologique a été jointe en annexe 12 de l’étude d’impact, comprenant une estimation des débits rejetés selon les niveaux de pluie et une évaluation des mesures complémentaires à mettre en œuvre pour se conformer au schéma d’aménagement et de gestion des eaux. Enfin, un complément de l’étude d’impact a été joint au dossier d’enquête publique en retenant des mesures complémentaires en ce qui concerne le suivi dans le temps.

13. S’agissant du coût des travaux de dépollution, si la société requérante estime que cette question n’a pas fait l’objet d’un examen sérieux, il y a lieu, par adoption des motifs retenus à bon droit par le tribunal administratif, d’écarter ce moyen.

14. S’agissant de la sous-évaluation du risque tenant, à proximité de la ZAC, à la présence du centre de ravitaillement en essence de l’armée, la société requérante s’appuyait, en première instance, sur la remarque du commissaire-enquêteur selon laquelle la présence de ce site et de la zone de danger qui l’entoure nécessiterait la mise en place de mesures de protection réglementaires des populations. Elle n’apporte, toutefois, aucun élément en appel de nature à infirmer les éléments mentionnés par le maître d’ouvrage, faisant référence à l’étude de danger du ministère des armées dans le cadre de la demande d’autorisation d’exploitation du centre de ravitaillement en essence, et précisant que la zone de danger correspond en réalité à un périmètre restreint concerné par un risque d’explosion, lequel ne recoupe pas le périmètre de la ZAC, de sorte que le centre de ravitaillement en essence ne peut être regardé comme un risque pour la population.

15. S’agissant de la prise en compte de l’impact du projet sur les zones humides, la société requérante soutient que l’artificialisation massive des sols et la destruction de plusieurs hectares de zones humides n’a pas été correctement appréhendée. Toutefois, elle n’apporte en appel aucun élément complémentaire de nature à établir le bien-fondé de ses allégations alors que, comme l’a rappelé le tribunal administratif, le maître d’ouvrage, dans son mémoire complémentaire en réponse à l’avis de l’autorité environnementale, a détaillé les investigations complémentaires qu’il s’engageait à mener sur différents sites. Par ailleurs, le préfet a assorti l’arrêté du 16 janvier 2019 portant création de la ZAC de prescriptions particulières concernant les zones humides et des investigations complémentaires destinées à répertorier les zones humides ont été réalisées, comme cela ressort du document complémentaire à l’étude d’impact réalisé en 2018.

16. S’agissant de la prise en compte insuffisante de l’impact des flux routiers, de ceux liés à la pollution de l’air, de la prise en compte du projet de création de la ligne 18, de la prise en compte de la pollution des sols, il y a lieu, par adoption des motifs retenus à bon droit par le tribunal administratif d’écarter les moyens tirés d’une insuffisance de l’étude d’impact.

17. En cinquième lieu, aux termes de l’article L. 110-1 du code de l’environnement : « I. – Les espaces, ressources et milieux naturels terrestres et marins, les sites, les paysages diurnes et nocturnes, la qualité de l’air, les êtres vivants et la biodiversité font partie du patrimoine commun de la nation. (…) / II. – Leur connaissance, leur protection, (…) sont d’intérêt général et concourent à l’objectif de développement durable qui vise à satisfaire les besoins de développement et la santé des générations présentes sans compromettre la capacité des générations futures à répondre aux leurs. Elles s’inspirent, dans le cadre des lois qui en définissent la portée, des principes suivants : / 1° Le principe de précaution, selon lequel l’absence de certitudes, compte tenu des connaissances scientifiques et techniques du moment, ne doit pas retarder l’adoption de mesures effectives et proportionnées visant à prévenir un risque de dommages graves et irréversibles à l’environnement à un coût économiquement acceptable ; / 2° Le principe d’action préventive et de correction, par priorité à la source, des atteintes à l’environnement, en utilisant les meilleures techniques disponibles à un coût économiquement acceptable. Ce principe implique d’éviter les atteintes à la biodiversité et aux services qu’elle fournit ; à défaut, d’en réduire la portée ; enfin, en dernier lieu, de compenser les atteintes qui n’ont pu être évitées ni réduites, en tenant compte des espèces, des habitats naturels et des fonctions écologiques affectées ; / Ce principe doit viser un objectif d’absence de perte nette de biodiversité, voire tendre vers un gain de biodiversité (…) ».

18. Les dispositions combinées des articles L. 122-2 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique et L. 122-1 et R. 122-14 du code de l’environnement, dans leur version applicable en l’espèce, précisent, s’agissant des actes portant déclaration d’utilité publique, la portée du principe dit « de prévention » défini au point précédent. Il en résulte que, si les travaux, ouvrages ou aménagements que ces actes prévoient le justifient, ces derniers doivent, à peine d’illégalité, comporter, au moins dans leurs grandes lignes, compte tenu de l’état d’avancement des projets concernés, les mesures appropriées et suffisantes devant être mises à la charge du pétitionnaire ou du maître d’ouvrage destinées à éviter, réduire et, lorsque c’est possible, compenser les effets négatifs notables du projet sur l’environnement ou la santé humaine ainsi que les modalités de leur suivi. Ces mesures sont, si nécessaire, précisées ou complétées ultérieurement, notamment à l’occasion de la délivrance des autorisations requises au titre des polices d’environnement.

19. La société requérante soutient que l’arrêté contesté méconnaît les articles L. 122-1-1 du code de l’environnement et L. 122-2 du code de l’expropriation dès lors que les mesures « ERC » prévues à l’article 6 de l’arrêté contesté seraient légères et peu précises au regard de l’ampleur du projet comme l’atteste le caractère très complet des mesures prises dans l’arrêté portant « autorisation environnementale » délivré par le préfet des Yvelines et celui de l’Essonne pour cette même opération du 20 janvier 2023. Toutefois, l’annexe 4 de l’étude d’impact établit une liste complète de ces mesures « ERC », en ce qui concerne la pollution des sols, la gestion de l’eau, les milieux naturels, la qualité de l’air ou la question du bruit. La circonstance que ces mesures aient fait l’objet de compléments ou de précisions postérieurement, au fur et à mesure de l’avancée des études et de l’évolution du projet, notamment au stade du dossier de demande d’autorisation environnementale ayant donné lieu à l’arrêté d’autorisation environnementale du 20 janvier 2023 n’est pas de nature à établir qu’elles auraient été insuffisantes au stade de la déclaration d’utilité publique qui se situe en amont, au moment où seules les grandes lignes des projets concernés doivent être définies et alors que la société requérante ne précise pas quelle aurait été la portée de ces insuffisances au stade de la déclaration d’utilité publique.

20. En sixième lieu, la société requérante fait valoir que le périmètre retenu pour la déclaration d’utilité publique serait sans rapport avec l’opération déclarée d’utilité publique, seules quelques emprises de son site étant directement concernées par les aménagements prévus au titre de la ZAC et que cela porterait une atteinte disproportionnée à son droit de propriété. Toutefois, il apparaît que la déclaration d’utilité publique a été prise non en vue de l’acquisition d’immeubles situés dans le périmètre de la ZAC mais en vue de la réalisation de travaux et d’ouvrages prévus au titre de l’opération d’aménagement, ayant vocation à accueillir un pôle économique d’innovation et à contribuer à l’effort de production de logement en Ile-de-France. Ainsi, l’emprise des travaux prévus étant a priori celui du périmètre de l’ensemble de la ZAC, le périmètre de la DUP doit être identique. Il y a donc lieu d’écarter le moyen tiré de l’atteinte disproportionnée à son droit de propriété et doit dès lors être écarté.

21. En septième lieu, il y a lieu, par adoption des motifs retenus à bon droit par le tribunal administratif, d’écarter le moyen tiré du défaut d’utilité publique de la DUP ainsi que celui tiré de l’exception d’illégalité de la DUP à l’encontre de la mise en compatibilité du PLU. Par ailleurs, contrairement à ce que soutient la société requérante, l’annexe 2 de l’arrêté contesté comprend les éléments suffisants pour justifier la mise en compatibilité du PLU en reprenant les évolutions apportées après enquête publique. De même, le rapport de présentation du dossier d’enquête préalable à la déclaration d’utilité publique décrit, avec suffisamment de précisions, les enjeux environnementaux, leur prise en compte ainsi que les mesures envisagées en ce qui concerne les enjeux écologiques relatifs aux milieux naturels. Enfin, si la société requérante soutient que ce rapport de présentation ne comprend pas de solutions de substitution raisonnables, elle n’apporte aucun élément de nature à établir que ce projet d’aménagement aurait été plus cohérent ou mieux adapté avec une solution alternative et se borne à soutenir qu’il aurait fallu que l’EPAPS présente d’autres solutions ayant moins d’impact sur l’environnement, ou justifie que le projet ne pouvait pas être réalisé avec une ampleur moindre ou qu’il ne pouvait être réalisé sur un autre site.

22. En huitième lieu, aux termes du II de l’article L. 110-1 du code de l’environnement : « (…) 2° Le principe d’action préventive et de correction, par priorité à la source, des atteintes à l’environnement, en utilisant les meilleures techniques disponibles à un coût économiquement acceptable. Ce principe implique d’éviter les atteintes à la biodiversité et aux services qu’elle fournit ; à défaut, d’en réduire la portée ; enfin, en dernier lieu, de compenser les atteintes qui n’ont pu être évitées ni réduites, en tenant compte des espèces, des habitats naturels et des fonctions écologiques affectées ; / Ce principe doit viser un objectif d’absence de perte nette de biodiversité, voire tendre vers un gain de biodiversité (…) ». Aux termes de l’article L. 122-1-1 du même code : « I. – La décision de l’autorité compétente est motivée au regard des incidences notables du projet sur l’environnement. Elle précise les prescriptions que devra respecter le maître d’ouvrage ainsi que les mesures et caractéristiques du projet, destinées à éviter les incidences négatives notables, réduire celles qui ne peuvent être évitées et compenser celles qui ne peuvent être évitées ni réduites. Elle précise également les modalités du suivi des incidences du projet sur l’environnement ou la santé humaine (…). ». Aux termes de l’article L. 122-2 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique : « Dans les cas où les atteintes à l’environnement ou au patrimoine culturel que risque de provoquer un projet de travaux, d’ouvrages ou d’aménagements le justifient, la déclaration d’utilité publique comporte, le cas échéant, les mesures prévues au I de l’article L. 122-1-1 du code de l’environnement ».

23. La société requérante soutient, à ce titre, que les mesures « ERC » figurant dans l’annexe 4 de l’arrêté contesté sont incomplètes et imprécises, notamment au regard des travaux de dépollution requis par l’opération de la ZAC et à l’impact significatif du projet sur les zones humides, et ne permettent pas de respecter le principe de prévention des atteintes à l’environnement. Elle se fonde sur la circonstance que l’arrêté du préfet des Yvelines du 29 janvier 2021 a dû intervenir pour accorder une dérogation à l’interdiction d’atteinte aux espèces protégées dans le cadre du projet de dépollution du secteur B-1 de la ZAC de Satory ouest à Versailles et que le conseil scientifique régional du patrimoine national (CSRPN) de la région Ile-de-France a émis un avis défavorable sur le dossier le 10 décembre 2019. Toutefois, d’une part, l’article 6 de l’arrêté du 20 juillet 2020 retient des mesures ERC et des mesures de suivi, dans ses grands principes, comme cela a été rappelé au point 19. L’annexe 4 de cet arrêté prévoit que les impacts sanitaires du projet et des mesures de remédiation et de gestion seront précisés au plus tard au stade de l’autorisation environnementale du projet. S’agissant des zones humides, et des milieux naturels les objectifs futurs de la compensation sont arrêtés. D’autre part, dans l’avis rendu le 10 décembre 2019, le CSRPN relève qu’il partage la façon d’envisager le besoin compensatoire tel que défini dans le dossier de demande de dérogation, en prenant en compte une réflexion complète sur la fonctionnalité des habitats impactés et compensés et l’autorité environnementale a retenu la qualité de la démarche d’actualisation de l’évaluation environnementale dans son avis du 7 avril 2022. Ainsi, et comme l’a à bon droit retenu le tribunal administratif, la circonstance que l’arrêté en litige confie aux demandes d’autorisation au titre de la législation environnementale, qui seront ultérieurement effectuées, le soin d’apporter les précisions et compléments s’agissant des ERC, n’est pas de nature à établir que ces mesures auraient été insuffisamment ou de façon inappropriée prises en compte au stade de l’arrêté contesté. Or il n’est pas contesté que les mesures ERC ont été précisées de manière satisfaisante par l’autorisation environnementale du 20 janvier 2023.

24. Il résulte de tout ce qui précède que la SA Nexter System n’est pas fondée à soutenir que c’est à tort, que par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Versailles a, par son jugement n° 2100197 du 10 mars 2023, rejeté ses conclusions tendant à l’annulation totale de l’arrêté du 20 juillet 2020 par lequel le préfet des Yvelines a déclaré d’utilité publique, au profit de l’établissement public foncier d’Ile-de-France (EPFIF), le projet d’aménagement de la zone d’aménagement concertée (ZAC) dite « Satory Ouest ».

Sur les conclusions tendant à l’application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative :

25. L’Etat, l’établissement public d’aménagement de Paris-Saclay et l’établissement public foncier d’Ile-de-France n’étant pas les parties perdantes, les conclusions de la SA Nexter Systems tendant à mettre une somme à leur charge en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative doivent être rejetées. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de la société Nexter Systems la somme de 2 000 euros à verser à l’établissement public d’aménagement de Paris-Saclay sur le fondement de ces dispositions.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de la SA Nexter Systems, devenue KNDS France, est rejetée.

Article 2 : La SA Nexter Systems, devenue KNDS France, versera la somme de 2 000 euros à l’établissement public d’aménagement de Paris-Saclay en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à l’établissement public d’aménagement de Paris-Saclay, à l’établissement public foncier d’Ile-de-France, à la SA Nexter Systems, devenue KNDS France et à l’Etat.

Copie en sera adressée au préfet des Yvelines.

Délibéré après l’audience du 3 février 2026, à laquelle siégeaient :

M. Etienvre, président de chambre,

M. Pilven, président-assesseur,

M^me Pham, première conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 17 février 2026

Le rapporteur,

J.-E. Pilven

Le président,

F. Etienvre

La greffière,

F. Petit-Galland

La République mande et ordonne à la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.