Cour administrative d'appel de Versailles, 19 février 2024, n° 24VE00429
CAA Versailles 19 février 2024

Arguments

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  • Autre
    Violation des droits de l'appelante

    La cour a pris en compte les éléments du dossier et a décidé de transmettre la requête à la cour administrative d'appel de Paris pour un examen plus approfondi.

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Sur la décision

Référence :
CAA Versailles, 19 févr. 2024, n° 24VE00429
Juridiction : Cour administrative d'appel de Versailles
Numéro : 24VE00429
Type de recours : Excès de pouvoir
Dispositif : CA Paris
Date de dernière mise à jour : 25 février 2025

Sur les parties

Texte intégral

Textes cités dans la décision

  1. Code de justice administrative
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