Désistement 3 septembre 2025
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | CAA Versailles, juge des réf., 3 sept. 2025, n° 24VE03210 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour administrative d'appel de Versailles |
| Numéro : | 24VE03210 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Décision précédente : | Cour administrative d'appel de Versailles, 2 septembre 2024 |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 30 janvier 2026 |
Texte intégral
Vu les autres pièces du dossier.
Par une décision du 2 septembre 2024, la présidente de la cour administrative d’appel de Versailles a désigné Mme Mornet, présidente assesseure de la 2e chambre, pour statuer par ordonnance en application de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d’appel, les premiers vice-présidents des tribunaux et des cours, le vice-président du tribunal administratif de Paris, les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours et les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans ou ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; () ".
2. Le désistement de la requête de la société Mir Couture, par un mémoire enregistré le 23 juillet 2025, est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Mir Couture.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Mir Couture et à l’établissement public foncier d’Île-de-France.
Fait à Versailles, le 3 septembre 2025.
La présidente assesseure de la 2e chambre,
G. Mornet
La République mande et ordonne au préfet des Hauts-de-Seine en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.0
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Territoire français ·
- Tribunaux administratifs ·
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Illégalité ·
- Obligation ·
- Éloignement ·
- Erreur ·
- Asile ·
- Pays
- Villa ·
- Justice administrative ·
- Sociétés civiles immobilières ·
- Déclaration préalable ·
- Tribunaux administratifs ·
- Désistement ·
- Association syndicale libre ·
- Recours gracieux ·
- Urbanisme ·
- Commune
- Territoire français ·
- Justice administrative ·
- Pays ·
- Liberté fondamentale ·
- Destination ·
- Tribunaux administratifs ·
- Erreur ·
- Interdiction ·
- Asile ·
- Convention européenne
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Justice administrative ·
- Tribunaux administratifs ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Police ·
- Renouvellement ·
- Commissaire de justice ·
- Étudiant ·
- Jugement ·
- Territoire français
- Énergie ·
- Justice administrative ·
- Plaine ·
- Juge des référés ·
- Tribunaux administratifs ·
- Sociétés ·
- Commune ·
- Titre ·
- Public ·
- Ordonnance
- Animaux ·
- Vente ·
- Condensation ·
- Carrelage ·
- Eaux ·
- Expert judiciaire ·
- Résolution ·
- Habitation ·
- Vice caché ·
- Ventilation
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Justice administrative ·
- Conseil d'etat ·
- Régularisation ·
- Délai ·
- Irrecevabilité ·
- Contentieux ·
- Auteur ·
- Ministère ·
- Demande d'aide ·
- Appel
- Justice administrative ·
- Centre hospitalier ·
- Commissaire de justice ·
- Désistement ·
- Baleine ·
- Tribunaux administratifs ·
- Procédure contentieuse ·
- Acte ·
- Autonomie ·
- Demande
- Justice administrative ·
- Tribunaux administratifs ·
- Territoire français ·
- Assignation à résidence ·
- Expulsion du territoire ·
- Sérieux ·
- Juge des référés ·
- Urgence ·
- Lieu ·
- Vie privée
Sur les mêmes thèmes • 3
- Territoire français ·
- Tribunaux administratifs ·
- Aide juridictionnelle ·
- Justice administrative ·
- Demande ·
- Réfugiés ·
- Attestation ·
- Droit d'asile ·
- Tribunal judiciaire ·
- Interdiction
- Justice administrative ·
- Liberté fondamentale ·
- Tribunaux administratifs ·
- Convention européenne ·
- Sauvegarde ·
- Pays ·
- Vie privée ·
- Ingérence ·
- Commissaire de justice ·
- Homme
- Professeur ·
- Éducation nationale ·
- École ·
- Fonctionnaire ·
- Principe d'égalité ·
- Union européenne ·
- Discrimination ·
- Fonction publique ·
- Jeunesse ·
- Directive
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.