Cour administrative d'appel de Nancy, Juge des référés, 16 février 2026, n° 22NC02804

TA Châlons-en-Champagne 16 septembre 2022

CAA Nancy
Désistement 16 février 2026

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision, M me A… B… a demandé à la cour d'appel d'annuler le jugement du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne qui avait rejeté sa demande de réparation de 30 000 euros contre le centre hospitalier de la Haute-Marne. La question juridique posée concernait la recevabilité de la requête en appel. Le tribunal administratif a rejeté la demande sans examiner le fond. En appel, M me B… a finalement décidé de se désister de sa requête, ce qui a conduit la cour à constater ce désistement comme pur et simple. La cour d'appel a donc ordonné de donner acte de ce désistement, confirmant ainsi l'absence de contestation sur le fond.

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	CAA Nancy, juge des réf., 16 févr. 2026, n° 22NC02804
Juridiction :	Cour administrative d'appel de Nancy
Numéro :	22NC02804
Type de recours :	Autres
Décision précédente :	Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, 16 septembre 2022, N° 200584
Dispositif :	Désistement
Date de dernière mise à jour :	19 février 2026

Sur les parties

Parties :	centre hospitalier de la Haute-Marne

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

M^me A… B… a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne de condamner le centre hospitalier de la Haute-Marne à lui verser en réparation la somme de 30 000 euros.

Par un jugement n° 200584 du 16 septembre 2022, le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande.

Procédure devant la cour :

Par une requête, enregistrée le 10 novembre 2022, M^me A… B…, représentée par la SELARL Christian Benoit, demande à la cour :

1°) d’annuler ce jugement du 16 septembre 2022 ;

2°) de faire droit à sa demande ;

3°) de mettre à la charge du centre hospitalier de la Haute-Marne le versement de la somme de 3 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les entiers dépens de l’instance.

Par un mémoire, enregistré le 11 février 2026, M^me B… se désiste de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents des formations de jugement des cours (…) peuvent, (…) par ordonnance : / 1° Donner des actes des désistements ; / (…) ».

2. Le désistement de sa requête par M^me B… est pur et simple. Rien ne fait obstacle à ce qu’il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M^me B….

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me A… B… et au centre hospitalier de la Haute-Marne.

Fait à Nancy, le 16 février 2026.

Le président de la 5ème chambre,

Signé : A. Durup de Baleine

La République mande et ordonne à la ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,

A. Betti