Rejet 27 mai 2025
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | CAA Versailles, juge des réf., 27 mai 2025, n° 24VE03385 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour administrative d'appel de Versailles |
| Numéro : | 24VE03385 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Décision précédente : | Cour administrative d'appel de Versailles, 2 septembre 2024 |
| Dispositif : | Rejet |
| Date de dernière mise à jour : | 28 mai 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. C B a demandé au tribunal administratif d’Orléans d’annuler l’arrêté du l’arrêté du 21 novembre 2024 par lequel la préfète du Loiret a fixé le pays à destination duquel il sera éloigné.
Par un jugement n° 2405201 du 13 décembre 2025, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif d’Orléans a rejeté sa demande.
Procédure devant la cour :
Par une requête, enregistrée le 23 décembre 2024, M. B demande à la cour d’annuler ce jugement et cet arrêté.
La demande d’aide juridictionnelle de M. B a été rejetée par une décision du 21 janvier 2025
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Par une décision en date du 2 septembre 2024, la présidente de la cour administrative d’appel de Versailles a désigné Mme A pour statuer par ordonnance en application de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. D’une part, aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser () ».
2. D’autre part, aux termes de l’article R. 811-7 du code de justice administrative : « Sous réserve des dispositions de l’article L. 774-8, les appels ainsi que les mémoires déposés devant la cour administrative d’appel doivent être présentés, à peine d’irrecevabilité, par l’un des mandataires mentionnés à l’article R. 431-2 () ».
3. Il ressort des pièces du dossier que la lettre notifiant à M. B le jugement attaqué mentionne, expressément et sans ambiguïté, que la requête d’appel doit être, à peine d’irrecevabilité, présentée par un avocat. La requête présentée par M. B n’a pas été présentée par le ministère d’un avocat et ne satisfait donc pas aux exigences, rappelées au point précédent, de l’article R. 811-7 du code de justice administrative. Sa demande d’aide juridictionnelle a été rejetée. Dès lors, la requête d’appel de M. B est manifestement irrecevable et ne peut qu’être rejetée.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. B est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C B .
Fait à Versailles, le 27 mai 2025.
La magistrate désignée,
O. A
La République mande et ordonne au ministre d’État, ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Pays ·
- Territoire français ·
- Illégalité ·
- Liberté fondamentale ·
- Justice administrative ·
- État de santé, ·
- Convention européenne ·
- Sauvegarde ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers
- Justice administrative ·
- Sociétés immobilières ·
- Sociétés civiles immobilières ·
- Commune ·
- Désistement ·
- Tribunaux administratifs ·
- Commissaire de justice ·
- Immeuble ·
- Lot ·
- Acte
- Recours gracieux ·
- Justice administrative ·
- Recours contentieux ·
- Tribunaux administratifs ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Territoire français ·
- Rejet ·
- Décision implicite ·
- Étranger
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Soulte ·
- Abus de droit ·
- Impôt ·
- Imposition ·
- Procédures fiscales ·
- Droit fiscal ·
- Apport ·
- Directive ·
- Contribuable ·
- Administration
- Justice administrative ·
- Tribunaux administratifs ·
- Commissaire de justice ·
- Mari ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Liberté fondamentale ·
- Tribunal judiciaire ·
- Aide ·
- Gabon
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Justice administrative ·
- Admission exceptionnelle ·
- Erreur ·
- Manifeste ·
- Tribunaux administratifs ·
- Territoire français ·
- Liberté fondamentale ·
- Tiré
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Justice administrative ·
- Tribunaux administratifs ·
- Irrecevabilité ·
- Appel ·
- Commissaire de justice ·
- Notification ·
- Ordonnance ·
- Ministère ·
- Demande ·
- Procédure contentieuse
- Territoire français ·
- Erreur ·
- Liberté fondamentale ·
- Stipulation ·
- Droit d'asile ·
- Manifeste ·
- Convention européenne ·
- Sauvegarde ·
- Étranger ·
- Liberté
- Territoire français ·
- Justice administrative ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Tribunaux administratifs ·
- Police ·
- Obligation ·
- Pays ·
- Public ·
- Commissaire de justice
Sur les mêmes thèmes • 3
- Urbanisme ·
- Justice administrative ·
- Tribunaux administratifs ·
- Utilisation du sol ·
- Irrecevabilité ·
- Déclaration préalable ·
- Auteur ·
- Recours administratif ·
- Notification ·
- Recours contentieux
- Territoire français ·
- Vie privée ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Interdiction ·
- Durée ·
- Justice administrative ·
- Atteinte disproportionnée ·
- Titre ·
- Pays
- Justice administrative ·
- Pays ·
- Destination ·
- Liberté fondamentale ·
- Police ·
- Tribunaux administratifs ·
- Convention européenne ·
- Sauvegarde ·
- Territoire français ·
- Tribunal judiciaire
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.