Procédure contentieuse antérieure :

M. B… A…, la communauté d’agglomération Plaine Vallée (CAPV), l’association « Artisans Commerçants de Soisy » et l’association des commerçants du marché de Soisy ont demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d’annuler l’arrêté du 7 avril 2021 par lequel le maire de la commune d’Andilly a délivré à la SCI GFDI 185 un permis de construire un magasin de produits frais et de démolir le bâtiment existant, sur un terrain situé 16, avenue des Cures, à Andilly, et de mettre à la charge de la commune d’Andilly la somme de 500 euros, à leur verser à chacun au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un jugement n° 2107514 du 20 décembre 2024, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a annulé l’arrêté du 7 avril 2021 du maire d’Andilly accordant un permis de construire à la SCI GFDI 185 tel que modifié par l’arrêté du 13 septembre 2023 en tant seulement qu’il méconnaît les dispositions du point 2 de l’article UI-13 du règlement du plan local d’urbanisme de la commune d’Andilly, condamné la commune à verser, au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, une somme de 1 000 euros à M. A… et à la communauté d’agglomération Plaine Vallée et rejeté le surplus des conclusions de la demande.

Procédure devant la cour :

Par une requête enregistrée le 20 février 2025, la SCI GFDI 185, représentée par M^e Bouyssou, demande à la cour d’annuler ce jugement, et de condamner solidairement M. A… et la communauté d’agglomération Plaine Vallée au versement de la somme de 5 000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré le 12 novembre 2025, la SCI GFDI 185 déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Par une décision du 1er septembre 2025, la présidente de la cour administrative d’appel de Versailles a désigné M^me Mornet, présidente assesseure de la 2e chambre, pour statuer par ordonnance en application de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d’appel, les premiers vice-présidents des tribunaux et des cours, le vice-président du tribunal administratif de Paris, les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours et les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans ou ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; (…) ».

2. Le désistement de la requête de la SCI GFDI 185, par un mémoire enregistré le 12 novembre 2025, est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la SCI GFDI 185.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SCI GFDI 185, à M. B… A…, à la communauté d’agglomération Plaine Vallée et à la commune d’Andilly.

Fait à Versailles, le 4 décembre 2025.

La présidente assesseure de la 2e chambre,

G. Mornet

La République mande et ordonne au préfet du Val-d’Oise en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.