Annulation 23 octobre 2023
Désistement 29 décembre 2025
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Sur la décision
| Référence : | CAA Versailles, juge des réf., 29 déc. 2025, n° 23VE02759 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour administrative d'appel de Versailles |
| Numéro : | 23VE02759 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Décision précédente : | Tribunal administratif de Versailles, 23 octobre 2023, N° 2104721 |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 30 janvier 2026 |
Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Parties : |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. A… B… a demandé au tribunal administratif de Versailles d’annuler la décision du 26 mars 2021 par laquelle l’inspectrice du travail a autorisé son licenciement et de mettre à la charge de l’Etat la somme de 500 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un jugement n° 2104721 du 23 octobre 2023, le tribunal administratif de Versailles a annulé cette décision (article 1er).
Procédure devant la cour :
Par une requête et un mémoire, enregistrés les 19 décembre 2023 et 19 mars 2024, la société Lyreco France, représentée par Me Barbe, demande à la cour, dans le dernier état de ses écritures, d’annuler l’article 1er de ce jugement.
Par un mémoire, enregistré le 19 novembre 2025, la société Lyreco France s’est désistée de son instance.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours (…) peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements (…) ».
Par un mémoire, enregistré le 19 novembre 2025, la société Lyreco France s’est désistée purement et simplement de son instance. Rien ne s’y opposant, il convient d’en donner acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de la société Lyreco France.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Lyreco France, à M. A… B… et au ministre du travail et des solidarités.
Fait à Versailles, le 29 décembre 2025.
Le président de la 4ème chambre
F. Etienvre
La République mande et ordonne au ministre du travail et des solidarités en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.
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