Cour administrative d'appel de Versailles, Juge des référés, 8 juillet 2025, n° 25VE00491

CAA Versailles 2 septembre 2024

TA Versailles
Rejet 17 janvier 2025

CAA Versailles
Rejet 8 juillet 2025

Arguments

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Rejeté
Circonstances humanitaires
La cour a estimé que l'état de santé de l'enfant ne justifiait pas une atteinte à la décision d'éloignement, car l'enfant se porte bien et peut continuer sa vie familiale hors de France.
Rejeté
Atteinte à la vie privée et familiale
La cour a jugé que l'arrêté n'a pas porté une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale, compte tenu de sa situation irrégulière.
Accepté
Entrée irrégulière en France
La cour a confirmé que l'arrêté était fondé sur des faits avérés d'irrégularité, justifiant l'éloignement.
Rejeté
Droit à une autorisation provisoire de séjour
La cour a jugé que la demande d'injonction était sans fondement, car l'arrêté était justifié et ne nécessitait pas de réexamen.
Rejeté
Frais de justice
La cour a rejeté cette demande, considérant que la requête était manifestement dépourvue de fondement.

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Sur la décision

Référence :	CAA Versailles, juge des réf., 8 juil. 2025, n° 25VE00491
Juridiction :	Cour administrative d'appel de Versailles
Numéro :	25VE00491
Type de recours :	Excès de pouvoir
Décision précédente :	Tribunal administratif de Versailles, 17 janvier 2025, N° 2409068
Dispositif :	Rejet R. 222-1 appel manifestement infondé
Date de dernière mise à jour :	10 juillet 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

M. B A a demandé au tribunal administratif de Versailles d’annuler l’arrêté du 17 octobre 2024 par lequel le préfet des Yvelines lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il sera éloigné et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d’une durée d’un an.

Par un jugement n° 2409068 du 17 janvier 2025, le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande.

Procédure devant la cour :

Par une requête enregistrée le 17 février 2025, M. A, représenté par M^e Zoubkova-Allieis, demande à la cour :

1°) d’annuler ce jugement ;

2°) d’annuler cet arrêté ;

3°) d’enjoindre au préfet compétent de réexaminer sa situation et de lui délivrer, dans cette attente, une autorisation provisoire de séjour, sous astreinte de 50 euros par jour de retard à compter de la décision à intervenir ;

4°) de mettre à la charge de l’État la somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

— il justifie de circonstances humanitaires du fait de l’état de santé de son fils ;

— il est porté une atteinte excessive à sa vie privée et familiale.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— le code de justice administrative.

Par une décision en date du 2 septembre 2024, la présidente de la cour administrative d’appel de Versailles a désigné M^me Dorion, présidente, pour statuer par ordonnance en application de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes du dernier alinéa de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les () magistrats ayant le grade de président désignés à cet effet par le président de la cour peuvent () par ordonnance, rejeter (), après l’expiration du délai de recours () les requêtes d’appel manifestement dépourvues de fondement. () ».

2. M. A, ressortissant moldave né le 5 février 1995, entré en France en 2016 ou en 2019 selon ses déclarations, a été interpellé le 17 octobre 2024 par les services de police lors d’un contrôle routier. Par l’arrêté contesté du même jour, le préfet des Yvelines lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de renvoi et lui a fait interdiction de retourner sur le territoire français durant un an. M. A relève appel du jugement du 17 janvier 2025 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande d’annulation de cet arrêté.

3. Il ressort des pièces du dossier que M. A est entré irrégulièrement en France et s’y est maintenu sans être titulaire d’un titre de séjour. Il a été interpellé une première fois le 7 février 2023 lors d’un contrôle routier pour des faits de conduite d’un véhicule sans permis de conduire et sans assurance, puis une seconde fois le 17 octobre 2024 pour les mêmes faits de conduite d’un véhicule sans permis. Son épouse de même nationalité, avec laquelle il est marié depuis le 13 août 2018, est également en situation irrégulière sur le territoire français. Si son fils, né à Paris le 23 septembre 2020, a été opéré le 11 mai 2021 pour une hydrocéphalie et bénéficie d’un suivi à l’hôpital Necker, il ressort des pièces du dossier, notamment d’un compte-rendu de consultation du 16 janvier 2023, qu’il va très bien, a marché tout seul à l’âge de treize mois, a un vocabulaire adapté et est scolarisé en petite section de maternelle. Il est seulement convoqué pour une IRM le 12 janvier 2027. Rien ne s’oppose, par conséquent, à ce que la vie familiale du couple et de son enfant se poursuive hors de France, notamment dans le pays dont ils ont la nationalité. Par ailleurs, le requérant ne produit aucune pièce relative à son insertion professionnelle. Dans ces conditions, l’arrêté contesté n’a pas insuffisamment pris en compte la situation de M. A, ni porté une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale.

4. Il résulte de ce qui précède que la requête de M. A est manifestement dépourvue de fondement et peut être rejetée, selon la procédure prévue au dernier alinéa de l’article R. 222-1 du code de justice administrative, y compris ses conclusions à fin d’injonction sous astreinte et celles tendant à ce qu’il soit fait application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Copie en sera adressée au préfet des Yvelines.

Fait à Versailles, le 8 juillet 2025.

La magistrate désignée,

O. Dorion

La République mande et ordonne au ministre d’État, ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.