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Sur la décision
| Référence : | CAA Versailles, juge des réf., 2 sept. 2025, n° 25VE02452 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour administrative d'appel de Versailles |
| Numéro : | 25VE02452 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Décision précédente : | Tribunal administratif de Versailles, 30 juin 2025, N° 2502977 |
| Dispositif : | Rejet |
| Date de dernière mise à jour : | 30 janvier 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. B A a demandé au tribunal administratif de Versailles d’annuler l’arrêté du 28 février 2025 par lequel le préfet des Yvelines a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné.
Par un jugement no 2502977 du 30 juin 2025, le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande.
Procédures devant la cour :
I. Par une requête, enregistrée le 1er août 2025, sous le n° 25VE02452, M. A, représenté par Me Meurou, demande à la cour d’annuler ce jugement et cet arrêté.
II. Par une requête, enregistrée le 2 août 2025, sous le n° 25VE02454, M. A, représenté par Me Boudjellal, demande à la cour d’annuler le même jugement et le même arrêté.
Par lettre du 8 août 2025, M. A a informé la cour de ce qu’il a choisi Me Boudjellal pour le représenter.
O R D O N N E :
Article 1er : Les productions du dossier n° 25VE02452 sont rayées du registre du greffe de la cour administrative d’appel de Versailles.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.
Fait à Versailles, le 2 septembre 2025.
La magistrate désignée,
O. Dorion
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