Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

M. A… B… a demandé au tribunal administratif de Versailles d’annuler l’arrêté du préfet de l’Essonne du 17 mai 2023 refusant de lui délivrer un titre de séjour, l’obligeant à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixant le pays de renvoi.

Par un jugement n° 2401078 du 27 juin 2024, le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande.

Procédure devant la cour :

Par une requête enregistrée le 26 juin 2025, M. B…, représenté par M^e Saidi, demande à la cour :

1°)

d’annuler ce jugement ;

2°)

d’annuler cet arrêté ;

3°)

d’enjoindre au préfet territorialement compétent de lui délivrer immédiatement un titre de séjour sur le fondement de l’article L. 425-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ou d’instruire son dossier dans un délai de deux semaines et de le munir immédiatement d’un récépissé avec autorisation de travail ;

4°)

de mettre à la charge de l’État le versement à son conseil de la somme de 1 500 euros au titre de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

-

l’arrêté contesté est entaché d’une erreur manifeste d’appréciation ;

-

il méconnaît les stipulations de l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

-

il entend exciper de l’illégalité du refus de titre de séjour à l’encontre de l’obligation de quitter le territoire français.

M. B… a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 18 mars 2025.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

-

la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

-

le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

-

le code de justice administrative.

Par une décision en date du 1er septembre 2025, la présidente de la cour administrative d’appel de Versailles a désigné M. Camenen, président, pour statuer par ordonnance en application de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes du dernier alinéa de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les (…) magistrats ayant le grade de président désignés à cet effet par le président de la cour peuvent (…) par ordonnance, rejeter (…), après l’expiration du délai de recours (…) les requêtes d’appel manifestement dépourvues de fondement. (…) ».

M. B…, ressortissant ivoirien né le 12 mars 1966 qui déclare être entré en France en 2020, relève appel du jugement du 27 juin 2024 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l’annulation de l’arrêté du préfet de l’Essonne du 17 mai 2023 refusant le renouvellement de son titre de séjour pour soins, l’obligeant à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixant le pays de renvoi et lui faisant interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d’un an.

En premier lieu, aux termes de l’article L. 425-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’étranger, résidant habituellement en France, dont l’état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d’une exceptionnelle gravité et qui, eu égard à l’offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, ne pourrait pas y bénéficier effectivement d’un traitement approprié, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention ‘‘vie privée et familiale’’ d’une durée d’un an. (…) La décision de délivrer cette carte de séjour est prise par l’autorité administrative après avis d’un collège de médecins du service médical de l’Office français de l’immigration et de l’intégration, dans des conditions définies par décret en Conseil d’Etat. ».

Pour rejeter la demande de renouvellement de titre de séjour présentée par M. B…, le préfet de l’Essonne s’est notamment fondé sur l’avis émis le 24 février 2023 par le collège des médecins de l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII) selon lequel si l’état de santé de l’intéressé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner des conséquences d’une exceptionnelle gravité, il peut bénéficier d’un traitement approprié dans son pays d’origine. Il ressort des pièces du dossier que M. B… fait l’objet d’un suivi médical en raison d’un cancer de la prostate et qu’il a fait l’objet d’une reprise de prothèse totale du genou gauche le 29 février 2024. Il indique également souffrir de diabète et de problèmes cardiovasculaires. Toutefois, ces dernières pathologies ne sont pas suffisamment documentées par les pièces du dossier. En tout état de cause, l’ensemble de ces éléments médicaux ne suffit pas à établir que M. B… ne pourrait effectivement bénéficier d’un traitement approprié dans son pays d’origine. Ainsi, il n’est pas fondé à soutenir que le refus de renouvellement de son titre de séjour est entaché d’une erreur d’appréciation au regard des dispositions précitées de l’article L. 425-9 du code de l’entrée et su séjour des étrangers et du droit d’asile. L’arrêté contesté n’est pas davantage entaché d’une erreur manifeste d’appréciation quant à ses conséquences sur la situation de M. B… telle que précédemment décrite.

En deuxième lieu, aux termes de l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ».

Il n’est pas établi que M. B… risque d’être soumis à des peines ou traitements inhumains ou dégradants en cas de retour en Côte d’Ivoire, en particulier en raison de l’absence de traitement approprié.

Enfin, il résulte de ce qui précède qu’il y a lieu d’écarter l’exception d’illégalité du refus de titre de séjour invoqué par M. B… à l’encontre de l’obligation de quitter le territoire français.

Il résulte de ce qui précède que la requête d’appel de M. B… est manifestement dépourvue de fondement et ne peut qu’être rejetée, selon la procédure prévue au dernier alinéa de l’article R. 222-1 du code de justice administrative, y compris ses conclusions à fin d’injonction et celles tendant à ce qu’il soit fait application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… B….

Fait à Versailles, le 4 novembre 2025.

Le magistrat désigné,

G. Camenen

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.