Cour administrative d'appel de Douai, 2 avril 2025, n° 25DA00197

TA Lille
Rejet 31 décembre 2024

CAA Douai
Rejet 2 avril 2025

Arguments

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Rejeté
Violation du droit d'être entendu
La cour a écarté ce moyen en adoptant les motifs retenus par le tribunal administratif, considérant que le droit d'être entendu avait été respecté.
Rejeté
Erreur manifeste d'appréciation
La cour a jugé que l'arrêté n'était pas entaché d'erreur manifeste d'appréciation, car Monsieur A ne remplissait pas les conditions requises pour obtenir un titre de séjour.
Rejeté
Droit à un réexamen de la demande
La cour a rejeté cette demande, considérant que l'arrêté du préfet était conforme aux dispositions légales et ne nécessitait pas de réexamen.
Rejeté
Frais exposés et non compris dans les dépens
La cour a rejeté cette demande, considérant que Monsieur A, étant la partie perdante, ne pouvait pas obtenir le remboursement de ses frais.

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Sur la décision

Référence :	CAA Douai, 2 avr. 2025, n° 25DA00197
Juridiction :	Cour administrative d'appel de Douai
Numéro :	25DA00197
Décision précédente :	Tribunal administratif de Lille, 31 décembre 2024, N° 2407855
Dispositif :	Rejet R. 222-1 appel manifestement infondé
Date de dernière mise à jour :	9 avril 2025

Sur les parties

Avocat(s) :	Nafa MEZINE
Parties :	préfet du Pas-de-Calais

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

M. B A a demandé au tribunal administratif de Lille d’annuler l’arrêté du préfet du Pas-de-Calais du 25 juin 2024 portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans les trente jours, fixation du pays de renvoi et interdiction de retour en France pendant un an.

Par un jugement n° 2407855 du 31 décembre 2024, le tribunal administratif de Lille a rejeté cette demande.

Procédure devant la cour :

Par une requête enregistrée le 2 février 2025, M. A, représenté par M^e Nafa Mezine, demande à la cour :

1°) d’annuler ce jugement ;

2°) d’annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ;

3°) d’enjoindre au préfet de réexaminer sa demande ;

4°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 500 euros au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

— la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne ;

— la directive 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relative aux normes et procédures communes applicables dans les États membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier ;

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. L’article R. 222-1 du code de justice administrative dispose que les présidents de formation de jugement des cours peuvent, par ordonnance, rejeter « les requêtes d’appel manifestement dépourvues de fondement ».

Sur les conclusions à fin d’annulation :

2. Il y a lieu d’écarter par adoption des motifs retenus par le tribunal le moyen tiré de la violation du droit d’être entendu.

3. M. A a déclaré être entré en France le 18 mars 2024 avec un visa long séjour valable seulement en Pologne. Ni ce visa, ni l’autorisation de travail délivrée le 11 mars 2024 pour l’embaucher comme peintre-enduiseur ne constituaient le visa long séjour requis par les articles L. 412-1 et L. 421-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

4. Si M. A a travaillé à partir du 20 mars 2024 dans l’entreprise de son frère, cette expérience était récente à la date de l’arrêté.

5. M. A, né en 1996, a vécu la majeure partie de sa vie en Turquie même s’il a un frère en France. Il est célibataire sans enfant.

6. Dans ces conditions, l’arrêté n’était pas entaché d’erreur manifeste d’appréciation, n’a pas violé les articles 7-2 de la directive 2008/115/CE et L. 612-6 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et n’a pas porté une atteinte disproportionnée à la vie privée et familiale garantie par l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

7. Il résulte de ce qui précède que tous les moyens ci-dessus invoqués, par voie d’action ou d’exception, doivent être écartés.

8. Il résulte de tout ce qui précède que le requérant n’est pas fondé à soutenir que c’est à tort que le tribunal administratif a rejeté sa demande.

Sur l’application des articles L. 911-1 et suivants du code de justice administrative :

9. La présente décision n’implique aucune mesure d’exécution.

Sur l’application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 :

10. La demande présentée par le requérant et son conseil, partie perdante, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens doit être rejetée.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur.

Copie en sera adressée à M^e Nafa Mezine et au préfet du Pas-de-Calais.

Fait à Douai, le 2 avril 2025.

Le président de la 4ème chambre,

Signé : Marc Heinis

La République mande et ordonne au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

Pour la greffière en chef,

Par délégation,

La greffière,

Elisabeth Héléniak

N°25DA00197