Vu la procédure suivante :

Procédures contentieuses antérieures :

M. B A a demandé au tribunal administratif de Montreuil d’annuler l’arrêté du 13 août 2024 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il sera éloigné et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d’une durée d’un an.

Par une ordonnance nos 2411690, 2411695 du 27 août 2024, la présidente du tribunal administratif de Montreuil a transmis la demande de M. A au tribunal administratif de Cergy-Pontoise.

M. A a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d’annuler le même arrêté.

Par une ordonnance nos 2412415, 2412694 du 7 janvier 2025, le président de la 4ème chambre du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté ses demandes.

Procédure devant la cour :

Par une requête enregistrée le 6 février 2025, M. A, représenté par M^e Kebila, demande à la cour :

1°) d’annuler cette ordonnance ;

2°) d’annuler cet arrêté ;

3°) d’enjoindre au préfet compétent de réexaminer sa situation ;

4°) de mettre à la charge de l’État la somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

— la décision lui faisant obligation de quitter le territoire français est insuffisamment motivée ;

— elle porte une atteinte excessive à sa vie privée et familiale en méconnaissance des stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

— elle méconnait les dispositions de l’article 15 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne ;

— la décision portant interdiction de retour sur le territoire français durant un an porte une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale en méconnaissance des stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

— l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ;

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— le code de justice administrative.

Par une décision en date du 2 septembre 2024, la présidente de la cour administrative d’appel de Versailles a désigné M^me Dorion, présidente, pour statuer par ordonnance en application de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes du dernier alinéa de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les () magistrats ayant le grade de président désignés à cet effet par le président de la cour peuvent () par ordonnance, rejeter (), après l’expiration du délai de recours () les requêtes d’appel manifestement dépourvues de fondement. () ».

2. M. A, ressortissant algérien né le 19 juillet 1989, déclare être entré en France le 5 avril 2023. Par l’arrêté contesté du 13 août 2024, le préfet de la Seine-Saint-Denis lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de renvoi et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français durant un an. M. A relève appel de l’ordonnance du 7 janvier 2025 par lequel le président de la 4ème chambre du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande d’annulation de cet arrêté.

3. En premier lieu, aux termes de l’article L. 611-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : " L’autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu’il se trouve dans les cas suivants : / 1° L’étranger, ne pouvant justifier être entré régulièrement sur le territoire français, s’y est maintenu sans être titulaire d’un titre de séjour en cours de validité ; () « . Aux termes de l’article L. 613-1 du même code : » La décision portant obligation de quitter le territoire français est motivée. () ".

4. L’arrêté contesté vise le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, notamment l’article L. 611-1, et mentionne que M. A ne justifie pas être entré régulièrement sur le territoire français et n’est pas titulaire d’un titre de séjour en cours de validité. La décision lui faisant obligation de quitter le territoire français est, ainsi, suffisamment motivée.

5. En deuxième lieu, aux termes de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d’une autorité publique dans l’exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu’elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l’ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale ou à la protection des droits et libertés d’autrui. »

6. M. A se prévaut de sa relation depuis août 2023 avec sa compagne, en séjour régulier, qu’il a épousée religieusement le 10 février 2024. Toutefois, il ressort des pièces du dossier qu’il est entré irrégulièrement en France et s’y est maintenu sans être titulaire d’un titre de séjour. Sa relation avec une compatriote, titulaire d’un certificat de résidence algérien d’un an, à la supposer établie par la seule production d’une attestation d’hébergement postérieure à l’arrêté contesté, était en tout état de cause encore récente à la date de l’arrêté. Enfin, il ne démontre pas, par les pièces qu’il produit, une insertion sociale ou professionnelle particulière. Il s’ensuit que le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales doit être écarté.

7. En troisième lieu, M. A ne peut utilement invoquer la méconnaissance des dispositions de l’article 15 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, qui garantit le droit de toute personne de travailler, dès lors que la décision lui faisant obligation à de quitter le territoire français ne met pas en œuvre le droit de l’Union.

8. En quatrième lieu, aux termes de l’article L. 612-6 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Lorsqu’aucun délai de départ volontaire n’a été accordé à l’étranger, l’autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d’une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l’autorité administrative n’édicte pas d’interdiction de retour. / () ». Aux termes de l’article L. 612-10 du même code : « Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l’autorité administrative tient compte de la durée de présence de l’étranger sur le territoire français, de la nature et de l’ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu’il a déjà fait l’objet ou non d’une mesure d’éloignement et de la menace pour l’ordre public que représente sa présence sur le territoire français () ».

9. Dans les circonstances de fait rappelées aux points précédents, compte tenu du caractère récent de la présence en France de M. A et de l’absence de liens avérés avec la France, en lui faisant interdiction de retourner sur le territoire français et en fixant à un an la durée de cette interdiction, le préfet de la Seine-Saint-Denis n’a pas fait une inexacte application des dispositions des articles L. 612-6 et L. 612-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, ni méconnu les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

10. Il résulte de ce qui précède que la requête d’appel de M. A est manifestement dépourvue de fondement et peut être rejetée, selon la procédure prévue au dernier alinéa de l’article R. 222-1 du code de justice administrative, y compris ses conclusions à fin d’injonction et celles présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Copie en sera adressée au préfet de la Seine-Saint-Denis.

Fait à Versailles, le 28 août 2025.

La magistrate désignée,

O. Dorion

La République mande et ordonne au ministre d’État, ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

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