Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

M^me A… B… a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d’annuler l’arrêté du 9 avril 2024 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours, a fixé le pays à destination duquel elle sera éloignée et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d’une durée d’un an.

Par un jugement n° 2405480 du 19 septembre 2024, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande.

Procédure devant la cour :

Par une requête enregistrée le 30 septembre 2024, M^me B…, représentée par M^e Aitali, demande à la cour :

1°) d’annuler ce jugement ;

2°) d’annuler cet arrêté.

Elle soutient que la décision lui faisant obligation de quitter le territoire français méconnaît les dispositions de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile e ;

— elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation, dès lors qu’elle n’est pas connue des services de police, qu’elle n’a jamais présenté un trouble à l’ordre public et qu’elle a développé une activité pérenne en tant qu’auto-entrepreneuse.

La demande d’aide juridictionnelle présentée par M^me B… a été rejetée par une décision du 4 février 2025.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— le code de justice administrative.

Par une décision en date du 1er septembre 2025, la présidente de la cour administrative d’appel de Versailles a désigné M^me Dorion, présidente, pour statuer par ordonnance en application de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes du dernier alinéa de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les (…) magistrats ayant le grade de président désignés à cet effet par le président de la cour peuvent (…) par ordonnance, rejeter (…), après l’expiration du délai de recours (…) les requêtes d’appel manifestement dépourvues de fondement. (…) ».

M^me B…, ressortissante marocaine née le 22 avril 1993, entrée en France le 13 octobre 2019 en qualité d’étudiante, a été mise en possession d’un titre de séjour portant la mention « recherche d’emploi » valable du 12 avril 2021 au 11 avril 2022, puis d’un titre de séjour portant la mention « entrepreneur – profession libérale », valable du 2 août 2022 au 1er août 2023, dont elle a demandé le renouvellement. Par l’arrêté contesté du 9 avril 2024, le préfet des Hauts-de-Seine a rejeté sa demande, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours, a fixé le pays de renvoi et lui a fait interdiction de retourner sur le territoire français durant un an. M^me B… relève appel du jugement du 19 septembre 2024 par lequel le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande d’annulation de cet arrêté.

En premier lieu, il est constant que M^me B… a demandé le renouvellement de son titre de séjour mention « entrepreneur / profession libérale », sur le fondement de l’article L. 421-5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, et qu’elle n’en remplit pas les conditions. M^me B… ne peut utilement invoquer, à l’encontre de la mesure d’éloignement dont elle fait l’objet, la méconnaissance des dispositions de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile relatives à l’admission exceptionnelle au séjour, lesquelles ne prévoient pas la délivrance de plein droit d’un titre de séjour. Ce moyen est par suite inopérant.

En second lieu, si M^me B… réside régulièrement en France depuis cinq ans, elle est célibataire, sans attaches familiales en France, et elle ne conteste pas que les ressources tirées de son activité d’auto-entrepreneuse sont très inférieures au SMIC. Dans ces conditions, alors même qu’elle n’est pas connue des services de police et qu’elle n’a jamais présenté un trouble à l’ordre public, en lui faisant obligation de quitter le territoire français, le préfet des Hauts-de-Seine n’a pas entaché sa décision portant d’une erreur manifeste d’appréciation de la situation personnelle de l’intéressée.

Il résulte de ce qui précède que la requête d’appel de M^me B… est manifestement dépourvue de fondement et peut être rejetée, en application du dernier alinéa de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M^me B… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me A… B….

Copie en sera adressée au préfet des Hauts-de-Seine.

Fait à Versailles, le 3 octobre 2025.

La magistrate désignée,

O. Dorion

La République mande et ordonne au ministre d’État, ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.