Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

M^me B A a demandé au tribunal administratif de Versailles de condamner la commune de Neauphle-le-Vieux à lui verser la somme de 23 702,44 euros en réparation de ses préjudices et de mettre à la charge de la commune de Neauphle-le-Vieux la somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un jugement n° 2100427 du 17 mars 2023, le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande.

Procédure devant la cour :

Par une requête, enregistrée le 16 mai 2023, M^me A, représentée par M^e Debord, demande à la cour :

1°) d’annuler ce jugement ;

2°) de condamner la commune de Neauphle-le-Vieux à lui verser la somme de 23 702,44 euros en réparation des préjudices subis ;

3°) de mettre à la charge de la commune de Neauphle-le-Vieux la somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

— le tribunal administratif n’a pas consulté les pièces de son dossier ;

— elle a été victime de harcèlement moral entre septembre 2018 et décembre 2019 : d’une part, elle n’a jamais, pendant plus de six ans, bénéficié de l’aménagement de poste préconisé par les médecins ; d’autre part, elle a fait l’objet de reproches, de pressions et d’obligations excédant les limites de l’exercice normal du pouvoir hiérarchique ; ces agissements ont généré chez elle un syndrome anxiodépressif ;

— elle justifie d’un préjudice financier consistant en une perte de rémunération s’élevant à 23 702,44 euros et d’un préjudice moral devant être indemnisé à hauteur de 10 000 euros.

Par un mémoire en défense, enregistré le 3 novembre 2023, la commune de Neauphle-le-Vieux, représentée par M^e Van Elslande, demande à la cour :

1°) de rejeter la requête de M^me A ;

2°) de mettre à la charge de M^me A le versement de la somme de 2 000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

— la requête est irrecevable dès lors qu’elle ne comporte aucune argumentation nouvelle ;

— les moyens ne sont pas fondés.

Par un mémoire, enregistré le 2 mai 2025, M^me A, représentée par M^e Boukheloua déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code général de la fonction publique ;

— le code de justice administrative.

Par une décision en date du 2 septembre 2024, la présidente de la cour administrative d’appel de Versailles, a désigné M. Camenen, président assesseur de la 5ème chambre, pour statuer par ordonnance en application de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans ou ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : () 1° Donner acte des désistements () ».

2. Par son mémoire, enregistré le 2 mai 2025, M^me A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte. Dans les circonstances de l’espèce, il n’y a pas lieu de mettre à la charge de M^me A la somme que la commune de Neauphle-le-Vieux sollicite au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M^me A.

Article 2 : Les conclusions présentée par la commune de Neauphle-le-Vieux sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me B A et à la commune de Neauphle-le-Vieux.

Fait à Versailles, le 15 mai 2025.

Le président assesseur de la 5ème chambre,

G. Camenen

La République mande et ordonne au préfet du Val-d’Oise en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.