Cour administrative d'appel de Versailles, Juge des référés, 27 mai 2025, n° 25VE01161
CAA Versailles 2 septembre 2024
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TA Orléans 31 mars 2025
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CAA Versailles
Rejet 27 mai 2025

Arguments

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  • Rejeté
    Non-respect des exigences de représentation par avocat

    La cour a constaté que la notification du jugement mentionnait clairement que la requête d'appel devait être présentée par un avocat, ce qui n'a pas été respecté par l'appelante.

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Sur la décision

Référence :
CAA Versailles, juge des réf., 27 mai 2025, n° 25VE01161
Juridiction : Cour administrative d'appel de Versailles
Numéro : 25VE01161
Type de recours : Excès de pouvoir
Décision précédente : Tribunal administratif d'Orléans, 31 mars 2025
Dispositif : Rejet
Date de dernière mise à jour : 28 mai 2025

Texte intégral

Textes cités dans la décision

  1. Code de justice administrative
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