CAA de VERSAILLES, 5ème chambre, 6 mars 2025, 24VE02326, Inédit au recueil Lebon

TA Versailles
Désistement 25 juin 2024

CAA Versailles
Rejet 6 mars 2025

Arguments

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Rejeté
Confirmation du maintien de la requête
La cour a estimé que le courrier de l'avocat ne pouvait pas être considéré comme une confirmation du maintien de la requête, conformément aux dispositions de l'article R. 612-5-2 du code de justice administrative.
Rejeté
Droit à un renvoi
La cour a rejeté cette demande en raison du rejet de la demande d'annulation de l'ordonnance de désistement.
Rejeté
Droit à l'indemnisation
La cour a rejeté cette demande en raison du rejet des autres demandes de Monsieur A.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision, M. A conteste l'ordonnance du tribunal administratif de Versailles qui a donné acte de son désistement concernant l'annulation d'un arrêté municipal sur le stationnement. La question juridique posée est de savoir si la constitution de l'avocat de M. A avant l'expiration du délai d'un mois valait confirmation de sa demande. Le tribunal de première instance a considéré que cette constitution ne suffisait pas à confirmer la requête, entraînant ainsi le désistement de M. A. La cour d'appel, après avoir examiné les dispositions du code de justice administrative, a confirmé le raisonnement du tribunal de première instance, rejetant la requête de M. A et ses conclusions pour frais. La cour d'appel a donc confirmé la décision de première instance.

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Sur la décision

Référence :	CAA Versailles, 5e ch., 6 mars 2025, n° 24VE02326
Juridiction :	Cour administrative d'appel de Versailles
Numéro :	24VE02326
Importance :	Inédit au recueil Lebon
Type de recours :	Excès de pouvoir
Décision précédente :	Tribunal administratif de Versailles, 25 juin 2024, N° 2402009
Dispositif :	Rejet
Date de dernière mise à jour :	11 mars 2025
Identifiant Légifrance :	CETATEXT000051305174

Sur les parties

Président :	M^me SIGNERIN-ICRE
Rapporteur :	M. Gildas CAMENEN
Rapporteur public :	M^me JANICOT
Cabinet(s) :	VERPONT AVOCATS

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

M. B A a demandé au tribunal administratif de Versailles d’annuler l’arrêté du maire de la commune de Chatou du 29 février 2024 portant " réglementation temporaire du stationnement sur la place de livraison 10 avenue Larcher pour le magasin Super U place Maurice Berteaux – prolongation de l’arrêté arr_2023_0673 – du dimanche 03 mars 2024 au samedi 30 novembre 2024 ".

Par une ordonnance n° 2402009 du 25 juin 2024, la magistrate désignée par la présidente du tribunal administratif de Versailles a donné acte du désistement d’instance de M. A.

Procédure devant la cour :

Par une requête, enregistrée le 12 août 2024, M. A, représenté par M^e Vicente, avocat, demande à la cour :

1°)d’annuler cette ordonnance ;

2°)de renvoyer l’affaire devant le tribunal administratif de Versailles ;

3°)de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que l’ordonnance est irrégulière dès lors que la constitution de son avocat avant l’expiration du délai d’un mois valait confirmation du maintien de sa demande au fond.

La requête a été communiquée le 3 septembre 2024 à la commune de Chatou qui n’a pas produit d’observations.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

— le rapport de M. Camenen,

— et les conclusions de M^me Janicot, rapporteure publique.

Considérant ce qui suit :

1. M. A relève appel de l’ordonnance du 25 juin 2024 par laquelle la magistrate désignée par la présidente du tribunal administratif de Versailles a donné acte du désistement de sa demande tendant à l’annulation de l’arrêté du maire de Chatou du 29 février 2024 portant réglementation temporaire d’une place de stationnement avenue Larcher.

2. Aux termes de l’article R. 612-5-2 du code de justice administrative : « En cas de rejet d’une demande de suspension présentée sur le fondement de l’article L. 521-1 au motif qu’il n’est pas fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision, il appartient au requérant, sauf lorsqu’un pourvoi en cassation est exercé contre l’ordonnance rendue par le juge des référés, de confirmer le maintien de sa requête à fin d’annulation ou de réformation dans un délai d’un mois à compter de la notification de ce rejet. A défaut, le requérant est réputé s’être désisté. / Dans le cas prévu au premier alinéa, la notification de l’ordonnance de rejet mentionne qu’à défaut de confirmation du maintien de sa requête dans le délai d’un mois, le requérant est réputé s’être désisté. ».

3. Il résulte de ces dispositions que, pour ne pas être réputé s’être désisté de sa requête à fin d’annulation ou de réformation, le requérant qui a présenté une demande de suspension sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative doit, si cette demande est rejetée au motif qu’il n’est pas fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision, confirmer le maintien de sa requête à fin d’annulation ou de réformation, dans un délai d’un mois à compter de la notification de l’ordonnance du juge des référés, sous réserve que cette notification l’informe de cette obligation et de ses conséquences et à moins qu’il n’exerce un pourvoi en cassation contre l’ordonnance du juge des référés. Il doit le faire par un écrit dénué d’ambiguïté. S’il produit, dans le délai d’un mois, un nouveau mémoire au soutien de sa requête à fin d’annulation ou de réformation, ce mémoire vaut confirmation du maintien de cette requête.

4. En l’espèce, il ressort des pièces du dossier de première instance que, par une ordonnance du 11 mars 2024, notifiée à M. A et dont il a accusé réception le jour-même, le juge des référés du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à la suspension de l’arrêté du maire de Chatou du 29 février 2024 au motif qu’il n’était pas fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux sur sa légalité. Le courrier de notification était accompagné d’une lettre indiquant au requérant la nécessité, sauf pourvoi en cassation, de confirmer, auprès du tribunal administratif de Versailles le maintien de sa demande au fond dans un délai d’un mois et, qu’à défaut, il serait réputé s’être désisté. Si, par courrier enregistré au greffe du tribunal administratif de Versailles avant l’expiration du délai franc d’un mois prévu par les dispositions précitées de l’article R. 612-5-2 du code de justice administrative, M^e Vicente, avocat, a indiqué se constituer dans l’intérêt de M. A et a demandé au tribunal de lui accorder un délai supplémentaire, ce courrier ne saurait être regardé comme valant confirmation du maintien de la requête au sens et pour l’application des dispositions précitées de l’article R. 612-5-2 du code de justice administrative.

5. Il résulte de ce qui précède que M. A n’est pas fondé à soutenir que c’est à tort que, par l’ordonnance attaquée, la magistrate désignée par la présidente du tribunal administratif de Versailles a donné acte de son désistement d’instance. Par suite, sa requête doit être rejetée, ainsi que ses conclusions tendant à l’application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

DÉCIDE :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. B A et à la commune de Chatou.

Délibéré après l’audience du 13 février 2025, à laquelle siégeaient :

M^me Signerin-Icre, présidente,

M. Camenen, président assesseur,

M^me Florent, première conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 6 mars 2025.

Le rapporteur,

G. CAMENEN

La présidente,

C. SIGNERIN-ICRE

La greffière,

V. MALAGOLI

La République mande et ordonne au préfet des Yvelines en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme

La greffière,