Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— la convention internationale de New York relative aux droits de l’enfant ;

— la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— le code des relations entre le public et l’administration ;

— le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

— le rapport de M^me Mornet,

— et les observations de M^e Dias Martins de Paiva, représentant M. D.

Considérant ce qui suit :

1. M. D, ressortissant brésilien né le 6 décembre 1968, a déclaré être entré en France en décembre 2018. Il a sollicité, le 13 juillet 2023, la délivrance d’un titre de séjour auprès du préfet des Yvelines, au titre de son état de santé. Par un arrêté du 23 janvier 2024, ce dernier a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l’a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination. M. D demande à la cour d’annuler le jugement du 20 juin 2024 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l’annulation de cet arrêté.

Sur les conclusions à fin d’annulation :

2. Aux termes de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d’une autorité publique dans l’exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu’elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l’ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d’autrui. ».

3. Il ressort des pièces du dossier qu’à la date de l’arrêté litigieux, M. D vivait en France depuis cinq ans, y ayant rejoint en décembre 2018 sa compagne et leur fils B né en 2012 au Brésil. Ce dernier, âgé de douze ans à la date de l’arrêté préfectoral et alors inscrit au collège, est scolarisé en France depuis l’âge de six ans et a noué des liens personnels, notamment par sa participation régulière aux activités des scouts de France. Par ailleurs, le requérant justifie d’une volonté d’intégration professionnelle, ayant exercé son métier de menuisier depuis son entrée en France. Enfin, l’intéressé produit des attestations de proches relevant sa bonne intégration à la société française. Dans ces conditions, le préfet des Yvelines a porté une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale en prenant l’arrêté contesté, en méconnaissance des stipulations précitées de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

4. Il résulte de ce qui précède, sans qu’il soit besoin d’examiner les autres moyens de la requête, que M. D est fondé à demander l’annulation du jugement attaqué ainsi que de l’arrêté du préfet des Yvelines du 23 janvier 2024.

Sur les conclusions à fin d’injonction :

5. Les motifs du présent arrêt impliquent nécessairement que le préfet des Yvelines police délivre à M. D un titre de séjour dans le délai de trois mois à compter de la mise à disposition du présent arrêt. Il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, d’assortir cette injonction d’une astreinte.

Sur les frais de l’instance :

6. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’État le versement de la somme de 1 000 euros à M. D sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

D É C I D E :

Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Versailles n° 2401652 du 20 juin 2024 et l’arrêté du préfet des Yvelines du 23 janvier 2024 sont annulés.

Article 2 : Il est enjoint au préfet des Yvelines de délivrer un titre de séjour à M. D dans le délai de trois mois à compter de la mise à disposition du présent arrêt.

Article 3 : L’État versera la somme de 1 000 euros à M. D en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 4 : Le présent arrêt sera notifié à M. C D, au ministre d’État, ministre de l’intérieur et au préfet des Yvelines.

Délibéré après l’audience du 3 juillet 2025, à laquelle siégeaient :

— M. A, premier vice-président, président de chambre,

— M^me Mornet, présidente assesseure,

— M^me Aventino, première conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 10 juillet 2025.

La rapporteure,

G. MornetLe président,

B. A

La greffière,

I. Szymanski

La République mande et ordonne au ministre d’État, ministre de l’intérieur, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.