Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

M^me A… B… a demandé au tribunal administratif de Versailles d’annuler l’arrêté du 13 novembre 2024 par lequel le préfet des Yvelines lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel elle pourra être éloignée et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d’une durée d’un an.

Par un jugement n° 2410895 du 24 février 2025, le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande.

Procédure devant la cour :

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 24 mars 2025 et 20 novembre 2025, M^me B…, représentée par M^e Persa, demande à la cour :

1°) d’annuler ce jugement ;

2°) d’annuler cet arrêté ;

3°) d’enjoindre au préfet des Yvelines de lui délivrer un titre de séjour ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation, dans le délai d’un mois, sous astreinte, et de lui délivrer, dans cette attente, une autorisation provisoire de séjour.

Elle soutient que :

- le jugement attaqué est insuffisamment motivé ;

- les décisions contestées méconnaissent les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

- elles méconnaissent les stipulations de l’article 3-1 de la convention internationale des droits de l’enfant ;

- le retour dans son pays d’origine l’exposerait à des conséquences d’une exceptionnelle gravité, en méconnaissance des stipulations de l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

M^me B… a été admise au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 13 mai 2025.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

- la convention internationale des droits de l’enfant ;

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, modifiée ;

- le code de justice administrative.

Par une décision en date du 1er septembre 2025, la présidente de la cour administrative d’appel de Versailles a désigné M^me Dorion, présidente, pour statuer par ordonnance en application de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes du dernier alinéa de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les (…) magistrats ayant le grade de président désignés à cet effet par le président de la cour peuvent (…) par ordonnance, rejeter (…), après l’expiration du délai de recours (…) les requêtes d’appel manifestement dépourvues de fondement. (…) »

M^me B…, ressortissante géorgienne née le 1er décembre 1976, qui a déclaré être entrée en France le 7 août 2018, a présenté une demande d’asile rejetée par l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) le 6 décembre 2019, décision confirmée par la Cour nationale du droit d’asile (CNDA) le 8 juillet 2019, et a fait l’objet le 26 février 2020 d’un arrêté du préfet de l’Oise lui faisant obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours. A la suite de son interpellation, le 13 novembre 2024, pour des faits de conduite sans permis, par l’arrêté contesté du même jour, le préfet des Yvelines l’a obligée à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de renvoi et lui a interdit de retourner sur le territoire français pendant un an. M^me B… relève appel du jugement du 24 février 2025 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande d’annulation de cet arrêté.

En premier lieu, aux termes de l’article L. 9 du code de justice administrative : « Les jugements sont motivés. »

Le tribunal a exposé les motifs pour lesquels il a écarté les moyens de la demande. Par suite, le moyen d’insuffisance de motivation du jugement attaqué manque en fait.

En deuxième lieu, il ressort des pièces du dossier que M^me B… s’est maintenue irrégulièrement sur le territoire français, en dépit d’une précédente mesure d’éloignement du 26 février 2020, à laquelle elle n’a pas déféré. Elle a, en outre, fait l’objet d’un signalement pour des faits de vol en réunion et de recel le 18 août 2020 et a été interpellée pour des faits de conduite sans permis. Elle ne se prévaut pas d’autres attaches familiales en France que ses deux filles, dont l’aînée est salariée et la cadette étudiante. Toutefois, toutes deux sont majeures et M^me B… ne justifie pas de la régularité de leur séjour en France. Rien ne s’oppose par conséquent à ce que la vie familiale de l’intéressée se poursuive hors de France, notamment dans son pays d’origine, où elle a vécu jusqu’à l’âge de quarante-et-un ans. Par ailleurs, à la date de l’arrêté contesté, M^me B… occupait depuis quelques mois un emploi salarié d’agent de service à temps partiel, sans y avoir été autorisée. Dans ces circonstances, l’arrêté contesté n’a pas porté une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales doit être écarté.

En troisième lieu, M^me B… ne se prévaut pas utilement des stipulations de l’article 3-1 de la convention internationale des droits de l’enfant, dès lors que ses deux filles présentées sur le territoire français, nées le 6 mars 1998 et le 29 décembre 2003, étaient déjà majeures à la date de l’arrêté contesté.

En dernier lieu, aux termes de l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants. »

En se bornant à faire valoir des considérations générales sur la situation en Géorgie, M^me B… ne justifie pas des risques auxquels elle serait personnellement exposée en cas de retour dans son pays d’origine. Sa demande d’asile a d’ailleurs été définitivement rejetée. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, qui n’est opérant qu’à l’encontre du pays de renvoi, ne peut qu’être écarté.

Il résulte de ce qui précède que la requête d’appel de M^me B… est manifestement dépourvue de fondement et peut être rejetée, selon la procédure prévue au dernier alinéa de l’article R. 222-1 du code de justice administrative, y compris ses conclusions à fin d’injonction sous astreinte.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M^me B… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me A… B….

Fait à Versailles, le 29 janvier 2026.

La magistrate désignée

O. Dorion

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.