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Sur la décision
| Référence : | CAA Toulouse, juge des réf., 11 juin 2026, n° 26TL00997 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour administrative d'appel de Toulouse |
| Numéro : | 26TL00997 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Radiation des registres |
| Date de dernière mise à jour : | 17 juin 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 19 avril 2026 sous le n° 26TL00997, le cabinet Pascal Comte, représenté par Me Lacombe, demande à la cour de prononcer la réduction à hauteur de 38 338 euros des rappels de taxe sur la valeur ajoutée notifiés et mis en recouvrement pour un montant totale de 65 746 euros, ainsi que les pénalités y afférentes, et de mettre à la charge de l’Etat la somme de 3 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un courrier du 20 avril 2026, le cabinet Pascal Comte, représentée par Me Lacombe, indique avoir déposé sa requête devant le tribunal administratif de Toulouse qui l’a enregistrée le 20 avril 2026 sous le n°2603430.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
La requête enregistrée par la cour sous le n° 26TL00997 constitue en réalité un doublon de la requête enregistrée par le tribunal administratif de Toulouse sous le n°2603430. Dans ces conditions, le document constituant le mémoire introductif d’instance, enregistré par la cour sous le n° 26TL00997, doit être rayé du registre du greffe de la cour.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête enregistrée sous le n° 26TL00997 est rayée du registre du greffe de la cour.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au cabinet Pascal Comte
Fait à Toulouse, le 11 juin 2026
Le président de la cour,
Signé
J-F. Moutte
Pour expédition conforme,
La greffière en chef,
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