Cour administrative d'appel de Versailles, Juge des référés, 26 février 2026, n° 25VE02588
TA Cergy-Pontoise
Rejet 17 juin 2025
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CAA Versailles 1 septembre 2025
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CAA Versailles
Désistement 26 février 2026

Arguments

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  • Accepté
    Non-production du mémoire complémentaire

    La cour a constaté que, malgré la mise en demeure, aucun mémoire complémentaire n'a été produit dans le délai imparti, entraînant le désistement de la requête.

  • Accepté
    Absence de mémoire complémentaire

    La cour a noté que l'absence de mémoire complémentaire empêche d'examiner le fond de la demande d'annulation de l'arrêté.

  • Accepté
    Droit au regroupement familial

    La cour a rejeté cette demande en raison du désistement de la requête, rendant impossible l'injonction demandée.

  • Accepté
    Frais de justice

    La cour a rejeté cette demande en raison du désistement de la requête, ce qui empêche toute condamnation à des frais.

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Sur la décision

Référence :
CAA Versailles, juge des réf., 26 févr. 2026, n° 25VE02588
Juridiction : Cour administrative d'appel de Versailles
Numéro : 25VE02588
Type de recours : Excès de pouvoir
Décision précédente : Cour administrative d'appel de Versailles, 1 septembre 2025
Dispositif : Désistement d'office
Date de dernière mise à jour : 27 février 2026

Sur les parties

Texte intégral

Textes cités dans la décision

  1. Code de justice administrative
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