Cour administrative d'appel de Douai, Juge des référés, 7 novembre 2025, n° 25DA01051

TA Amiens 15 mai 2025

CAA Douai
Rejet 7 novembre 2025

Arguments

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Rejeté
Erreur manifeste d'appréciation
La cour a estimé que l'arrêté n'était pas entaché d'erreur manifeste d'appréciation, compte tenu des éléments de la situation personnelle du requérant.
Rejeté
Violation des droits de l'enfant
La cour a jugé que l'arrêté n'a pas violé les droits de l'enfant, car l'existence d'une vie commune n'était pas établie.
Rejeté
Droit à un titre de séjour
La cour a rejeté cette demande, considérant que les conditions pour l'octroi d'un titre de séjour n'étaient pas remplies.
Rejeté
Frais exposés et non compris dans les dépens
La cour a rejeté cette demande, considérant que le requérant était la partie perdante.

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Sur la décision

Référence :	CAA Douai, juge des réf., 7 nov. 2025, n° 25DA01051
Juridiction :	Cour administrative d'appel de Douai
Numéro :	25DA01051
Type de recours :	Excès de pouvoir
Décision précédente :	Tribunal administratif d'Amiens, 15 mai 2025, N° 2500107
Dispositif :	Rejet R. 222-1 appel manifestement infondé
Date de dernière mise à jour :	30 janvier 2026

Sur les parties

Avocat(s) :	Jean-Charles HOMEHR
Parties :	préfet de l' Oise

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

M. B… A… a demandé au tribunal administratif d’Amiens d’annuler l’arrêté du préfet de l’Oise du 11 décembre 2024 portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans les trente jours et fixation du pays de renvoi.

Par un jugement n° 2500107 du 15 mai 2025, le tribunal administratif d’Amiens a rejeté cette demande.

Procédure devant la cour :

Par une requête et un mémoire enregistrés les 13 et 20 juin 2025, M. A…, représenté par M^e Jean-Charles Homehr, demande à la cour :

1°) d’annuler ce jugement ;

2°) d’annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ;

3°) d’enjoindre au préfet de lui délivrer un titre de séjour ou réexaminer sa situation ;

4°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 500 euros au titre des frais de justice.

Par une décision du bureau d’aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Douai du 19 août 2025, l’aide juridictionnelle totale a été accordée au requérant.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

- la convention internationale relative aux droits de l’enfant ;

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. L’article R. 222-1 du code de justice administrative dispose que les présidents de formation de jugement des cours peuvent, par ordonnance, rejeter « les requêtes d’appel manifestement dépourvues de fondement ».

Sur les conclusions à fin d’annulation :

2. M. A… a déclaré être entré en France en octobre 2019. Il n’a pas exécuté une obligation de quitter le territoire français de mars 2021. Il est sans emploi.

3. M. A…, né en février 2002, a vécu la majeure partie de sa vie en République Démocratique du Congo. Il ne ressort d’aucune pièce du dossier que sa mère n’y réside pas.

4. M. A… s’est déclaré célibataire sans enfant dans sa demande de titre de séjour en juin 2023. S’il invoque son concubinage avec une ressortissante française enceinte de ses oeuvres, l’existence d’une vie commune à la date de l’arrêté n’est pas établie.

5. Si le père de M. A… réside en France depuis 2008 et a eu des enfants de son union avec une ressortissante française, l’intéressé n’a rejoint son père en France, au titre du regroupement familial, que d’octobre 2015 à octobre 2016.

6. Dans ces conditions, l’arrêté n’était pas entaché d’erreur manifeste d’appréciation même au regard de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et n’a pas violé les articles 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l’enfant et L. 423-23 de ce code.

7. Il résulte de ce qui précède que tous les moyens ci-dessus invoqués, par voie d’action ou d’exception, doivent être écartés.

8. Il résulte de tout ce qui précède que le requérant n’est pas fondé à soutenir que c’est à tort que le tribunal administratif a rejeté sa demande.

Sur l’application des articles L. 911-1 et suivants du code de justice administrative :

9. La présente décision n’implique aucune mesure d’exécution.

Sur l’application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 :

10. La demande présentée par le requérant et son conseil, partie perdante, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens doit être rejetée.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M. A… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… A…, au ministre de l’intérieur et à M^e Jean-Charles Homehr.

Copie en sera adressée au préfet de l’Oise.

Fait à Douai, le 7 novembre 2025.

Le président de la 4ème chambre,

Signé : Marc Heinis

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

Pour la greffière en chef,

Par délégation,

La greffière,

Elisabeth Héléniak