Désistement 2 avril 2026
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | CAA Versailles, juge des réf., 2 avr. 2026, n° 23VE02200 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour administrative d'appel de Versailles |
| Numéro : | 23VE02200 |
| Importance : | Inédit au recueil Lebon |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Décision précédente : | Tribunal administratif d'Orléans, 27 juillet 2023, N° 2201658 |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 4 avril 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. A… I…, Mme H… I…, Mme K… D…, M. F… B…, M. E… G… et M. C… J… ont demandé au tribunal administratif d’Orléans d’annuler l’arrêté du 17 mars 2022 par lequel le maire de la commune de Gidy a délivré à la société Villadim aménagement et promotion un permis d’aménager autorisant la création d’un lotissement composé de 18 lots à bâtir et de deux ilots sur un terrain situé rue de Marmogne à Gidy.
Par un jugement n° 2201658 du 27 juillet 2023, le tribunal administratif d’Orléans a rejeté leur demande.
Procédure devant la cour :
Par une requête, enregistrée le 26 septembre 2023, M. A… et Mme H… I…, Mme K… D…, M. F… B…, M. E… G… et M. C… J… représentés par Me Weinkopf, demandent à la cour d’annuler ce jugement et de condamner la commune à leur verser la somme de 2 000 euros.
Par un mémoire en défense enregistré le 28 novembre 2023, la commune de Gidy, représentée par Me Cousseau, demande à la cour de rejeter la requête et de condamner solidairement les requérants à lui verser une somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire enregistré le 25 mars 2026, les requérants déclarent se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « … les premiers vice-présidents (…) des cours peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements (…) ».
2. Les requérants ont déclaré se désister de la présente requête n°23VE02200. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte. Il n’y a pas lieu dans les circonstances de l’espèce de faire droit aux conclusions présentées par la commune de Gidy sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de M. A… et Mme H… I…, Mme K… D…, M. F… B…, M. E… G… et M. C… J….
Article 2 : Les conclusions présentées par les parties au titre des frais de justice sont rejetées.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… I…, Mme H… I…, Mme K… D…, M. F… B…, M. E… G…, M. C… J…, à la commune de Gidy et à la société Villadim aménagement et promotion.
Fait à Versailles, le 2 avril 2026.
Le premier vice-président de la cour,
B. Even
La République mande et ordonne au préfet du Loiret, en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Fondation ·
- Impôt ·
- Cotisations ·
- Valeur ajoutée ·
- Imposition ·
- Cliniques ·
- Établissement ·
- Entreprise commerciale ·
- Tribunaux administratifs ·
- Administration
- Territoire français ·
- Pays ·
- Destination ·
- Justice administrative ·
- Liberté fondamentale ·
- Convention internationale ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Convention européenne ·
- Sauvegarde
- République centrafricaine ·
- Territoire français ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Justice administrative ·
- Liberté fondamentale ·
- Stipulation ·
- Convention européenne ·
- Sauvegarde ·
- Cartes
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Risque ·
- Titre ·
- Solidarité ·
- Préjudice ·
- Justice administrative ·
- État de santé, ·
- Intervention chirurgicale ·
- Réparation ·
- Affection ·
- Santé publique
- Affectation ·
- Mutation ·
- Fonctionnaire ·
- Congé de paternité ·
- Sécurité publique ·
- Fonction publique ·
- Tribunaux administratifs ·
- Demande ·
- Décret ·
- Justice administrative
- Justice administrative ·
- Tribunaux administratifs ·
- Territoire français ·
- Production ·
- Titre ·
- L'etat ·
- Pièces ·
- Ordonnance ·
- Charges ·
- Demande
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Tribunaux administratifs ·
- Justice administrative ·
- Internet ·
- Organisme public ·
- Messagerie électronique ·
- Accès ·
- Procédure contentieuse ·
- Soutenir ·
- Résidence ·
- Demande
- Territoire français ·
- Autorisation provisoire ·
- Justice administrative ·
- Tribunaux administratifs ·
- Pays ·
- Délai ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Liberté fondamentale ·
- Destination
- Épouse ·
- Admission exceptionnelle ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Justice administrative ·
- Erreur ·
- Manifeste ·
- Demande ·
- Pays ·
- Titre
Sur les mêmes thèmes • 3
- Agrément ·
- Réduction d'impôt ·
- Retrait ·
- Avantage fiscal ·
- Justice administrative ·
- Port ·
- Revenu ·
- Contribuable ·
- Procédures fiscales ·
- Tribunaux administratifs
- Justice administrative ·
- Tribunaux administratifs ·
- Suspension ·
- Irrecevabilité ·
- Asile ·
- Commissaire de justice ·
- Départ volontaire ·
- Transfert ·
- Subsidiaire ·
- Juridiction administrative
- Communauté de communes ·
- Canton ·
- Conteneur ·
- Justice administrative ·
- Tribunaux administratifs ·
- Sociétés ·
- Garantie décennale ·
- Ouvrage ·
- Soutenir ·
- Expertise
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.