Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

M^me A… B… épouse C… a demandé au tribunal administratif de Versailles de condamner la commune de Carrières-sous-Poissy à lui verser la somme de 11 231,40 euros à titre de dommages et intérêts pour rupture abusive de son contrat de travail, ainsi qu’une indemnité compensatrice de préavis d’un montant de 1 871,90 euros, et de lui remettre les documents de rupture conforme, sous astreinte de 50 euros par jour de retard.

Par une ordonnance n° 2304553 du 11 septembre 2025, la magistrate désignée du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande.

Procédure devant la cour :

Par une requête enregistrée le 7 novembre 2025, M^me B… épouse C…, représentée par M^e Acheli, demande à la cour :

1°) d’annuler cette ordonnance ;

2°) de condamner la commune de Carrières-sous-Poissy à lui verser la somme de 11 231,40 euros à titre des dommages et intérêts pour rupture abusive de son contrat de travail et la somme de 1 871,90 euros représentant l’indemnité compensatrice de préavis ;

3°) d’enjoindre à la commune de Carrières-sous-Poissy de lui remettre les documents de rupture conforme, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;

4°) de mettre à la charge de la commune de Carrières-sous-Poissy la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

la décision du maire du 28 avril 2023 portant cessation de fonctions est entachée d’un défaut de motivation ;

elle repose sur des faits matériellement inexacts et n’est pas fondée dès lors que la plainte qui avait été déposée à son encontre a été classée sans suite ;

elle s’analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse, sans que la procédure de licenciement n’ait été suivie ;

l’employeur doit dès lors être condamné à lui verser des dommages-intérêts pour rupture abusive du contrat de travail.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes du dernier alinéa de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents des formations de jugement des cours (…) peuvent (…), par ordonnance, rejeter (…) après l’expiration du délai de recours ou, lorsqu’un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes d’appel manifestement dépourvues de fondement (…) ».

M^me C… fait appel de l’ordonnance du 11 septembre 2025 par laquelle la magistrate désignée du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la commune de Carrières-sous-Poissy au versement de la somme de 11 231,40 euros à titre de dommages et intérêts pour rupture abusive de son contrat de travail, ainsi qu’une indemnité compensatrice de préavis de 1 871,90 euros, et à la remise des documents de rupture conforme, sous astreinte de 50 euros par jour de retard.

Par l’ordonnance attaquée, la magistrate désignée du tribunal administratif de Versailles a rejeté la demande de M^me C… comme manifestement irrecevable au motif qu’en dépit de la demande de régularisation adressée par le greffe du tribunal au moyen de l’application « Télérecours citoyens» le 2 juillet 2025, la requérante n’a, à l’expiration du délai qui lui était imparti, pas produit la pièce justifiant du dépôt de sa demande indemnitaire préalable, le contentieux indemnitaire n’étant, dès lors, pas lié. M^me C… ne conteste pas l’irrecevabilité qui lui a été opposée. Dès lors, les moyens soulevés à l’encontre de la décision en litige et tendant à engager la responsabilité de la commune de Carrières-sous-Poissy pour rupture abusive de son contrat de travail sont inopérants.

Il résulte de ce qui précède que la requête d’appel de M^me C… est manifestement dépourvue de fondement. Par suite, elle doit être rejetée en application des dispositions précitées du dernier alinéa de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M^me B… épouse C… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me A… B… épouse C….

Copie en sera adressée au maire de la commune de Carrières-sous-Poissy.

Fait à Versailles, le 1er juin 2026.

La présidente de la 5ème chambre

N. Ribeiro-Mengoli

La République mande et ordonne au préfet des Yvelines, en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.