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Sur la décision
| Référence : | CAA Lyon, 24 juin 2024, n° 24LY01733 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour administrative d'appel de Lyon |
| Numéro : | 24LY01733 |
| Type de recours : | Plein contentieux |
| Dispositif : | TA Lyon |
| Date de dernière mise à jour : | 25 février 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 18 juin 2024 sous le n° 24LY01733, l’association JRS France – Service Jésuite Des Réfugiés, représentée par Me Blestel, demande au tribunal administratif de Lyon :
1°) d’annuler la décision du 19 avril 2024 par laquelle le directeur général des finances publiques du SIP LYON 2 a rejeté sa réclamation préalable sollicitant le dégrèvement de la taxe d’habitation appelée pour l’année 2023 ;
2°) de prononcer le dégrèvement de la taxe d’habitation d’un montant de 992 euros mise à sa charge ;
3°) de mettre à la charge de l’administration fiscale la somme de 500 euros, en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;
Vu le code de justice administrative et notamment le 1er alinéa de l’article R. 351-3 ;
ORDONNE :
Article 1er : Le dossier de la requête susvisée de l’association JRS France – Service Jésuite Des Réfugiés est transmis au tribunal administratif de Lyon.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la présidente du tribunal administratif de Lyon et à l’association JRS France – Service Jésuite Des Réfugiés.
Fait à Lyon, le 24 juin 2024.
Le président,
Gilles Hermitte
Pour expédition,
La greffière,
N° 24LY0170
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