Cour administrative d'appel de Versailles, Juge des référés, 6 janvier 2026, n° 25VE03456

TA Cergy-Pontoise
Rejet 19 septembre 2025

CAA Versailles
Rejet 6 janvier 2026

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Rejeté
Travaux d'entretien déductibles
La cour a constaté que Monsieur B… ne conteste pas l'irrecevabilité de sa demande en première instance, fondée sur la tardiveté de celle-ci, et a jugé que la requête ne pouvait être que rejetée.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision, M. A… B… a demandé à la cour d'appel d'annuler une ordonnance du tribunal administratif de Cergy-Pontoise qui avait rejeté sa demande de décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et des prélèvements sociaux pour les années 2013 à 2015, en raison de leur irrecevabilité manifestement tardive. La juridiction de première instance a considéré que la demande était irrecevable, ce que M. B… n'a pas contesté en appel. La cour d'appel, en se fondant sur l'article R. 222-1 du code de justice administrative, a confirmé l'irrecevabilité de la demande, soulignant qu'elle ne pouvait pas remettre en question cette décision. Par conséquent, la cour a rejeté la requête de M. B…, confirmant ainsi l'ordonnance du tribunal administratif.

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	CAA Versailles, juge des réf., 6 janv. 2026, n° 25VE03456
Juridiction :	Cour administrative d'appel de Versailles
Numéro :	25VE03456
Type de recours :	Plein contentieux
Décision précédente :	Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 19 septembre 2025, N° 2502550
Dispositif :	Rejet
Date de dernière mise à jour :	30 janvier 2026

Sur les parties

Avocat(s) :	Sonia TACHNOFF-TZAROWSKY
Cabinet(s) :	CABINET TACHNOFF-TZAROWSKY

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

M. A… B… a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 2014 et 2015 et de prélèvements sociaux auxquelles il a été assujetti au titre des années 2013 à 2015.

Par une ordonnance n° 2502550 du 19 septembre 2025, le président de la 2ème chambre du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande en application du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative comme étant manifestement irrecevable.

Procédure devant la cour :

Par une requête enregistrée le 20 novembre 2025, M. B…, représenté par M^e Tachnoff-Tzarowsky, demande à la cour d’annuler cette ordonnance et de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 2014 et 2015 et de prélèvements sociaux auxquelles il a été assujetti au titre des années 2013 à 2015.

Il soutient que les travaux de pose de nouvelles fenêtres constituaient des travaux d’entretien au sens de l’article 31 du code général des impôts, déductibles de ses revenus.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes du dernier alinéa de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents des formations de jugement des cours (…) peuvent, (…), par ordonnance, rejeter (…) les requêtes dirigées contre des ordonnances prises en application des 1° à 5° du présent article (…) ».

M. B… relève appel de l’ordonnance du 19 septembre 2025 par laquelle le président de la 2ème chambre du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté, sur le fondement du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative, sa demande tendant à la décharge des impositions en litige comme étant tardive et entachée d’une irrecevabilité manifestement insusceptible d’être couverte en cours d’instance.

M. B… ne conteste pas l’irrecevabilité qui lui a été opposée en première instance, fondée sur la tardiveté de sa demande. Il s’ensuit et alors qu’il n’appartient pas au juge d’appel de s’interroger d’office sur le bien-fondé de l’irrecevabilité opposée au requérant par le premier juge, que sa requête ne peut être que rejetée.

Il résulte de ce qui précède que la requête de M. B… doit être rejetée en application des dispositions précitées du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… B….

Fait à Versailles, le 6 janvier 2026.

La présidente de la 3ème chambre,

L. Besson-Ledey

La République mande et ordonne au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.