Cour administrative d'appel de Marseille, Juge des référés, 4 novembre 2025, n° 25MA02685
TA Marseille
Rejet 25 août 2025
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CAA Marseille
Rejet 4 novembre 2025

Arguments

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  • Rejeté
    Absence de ministère d'avocat

    La cour a constaté que la requête de Monsieur B… était manifestement irrecevable car elle n'avait pas été présentée par ministère d'avocat, malgré la notification de l'ordonnance qui rappelait cette obligation.

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Sur la décision

Référence :
CAA Marseille, juge des réf., 4 nov. 2025, n° 25MA02685
Juridiction : Cour administrative d'appel de Marseille
Numéro : 25MA02685
Type de recours : Excès de pouvoir
Décision précédente : Tribunal administratif de Marseille, 25 août 2025, N° 2503972
Dispositif : Rejet
Date de dernière mise à jour : 30 janvier 2026

Texte intégral

Textes cités dans la décision

  1. Code de justice administrative
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Cour administrative d'appel de Marseille, Juge des référés, 4 novembre 2025, n° 25MA02685