Cour administrative d'appel de Marseille, Juge des référés, 10 mars 2026, n° 25MA01417

TA Toulon
Rejet 28 mars 2025

CAA Marseille
Désistement 10 mars 2026

Arguments

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Rejeté
Erreur de droit dans le jugement
La cour a considéré que le jugement du tribunal administratif était fondé et ne comportait pas d'erreur de droit.
Rejeté
Illégalité de la décision du maire
La cour a jugé que la décision du maire était conforme aux dispositions légales en vigueur.
Rejeté
Droit à la protection fonctionnelle
La cour a estimé que les conditions pour bénéficier de la protection fonctionnelle n'étaient pas remplies dans ce cas.
Accepté
Frais exposés par la commune
La cour a jugé que la commune avait droit à un remboursement des frais exposés, conformément à l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision, M. A… B… a demandé à la cour d'appel d'annuler le jugement du tribunal administratif de Toulon qui avait rejeté sa demande d'inscription sur une liste d'aptitude et de nomination en tant que professeur territorial d'enseignement artistique. La juridiction de première instance a considéré que la demande de M. B… n'était pas fondée. En appel, M. B… a finalement déclaré se désister de sa requête. La cour d'appel a donc donné acte de ce désistement, ce qui a conduit à la condamnation de M. B… à verser 1 000 euros à la commune de Roquebrune-sur-Argens pour les frais exposés. La cour a ainsi confirmé la décision de première instance en ce qui concerne les frais, tout en prenant acte du désistement.

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Sur la décision

Référence :	CAA Marseille, juge des réf., 10 mars 2026, n° 25MA01417
Juridiction :	Cour administrative d'appel de Marseille
Numéro :	25MA01417
Type de recours :	Excès de pouvoir
Décision précédente :	Tribunal administratif de Toulon, 28 mars 2025, N° 2201408
Dispositif :	Désistement
Date de dernière mise à jour :	17 mars 2026

Sur les parties

Avocat(s) :	Daniel ROTADidier HOLLET

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

M. A… B… a demandé au tribunal administratif de Toulon d’annuler la décision du 14 avril 2022 par laquelle le maire de la commune de Roquebrune-sur-Argens a refusé de le nommer ou de l’inscrire sur une liste d’aptitude du cadre d’emplois des professeurs territoriaux d’enseignement artistique, d’enjoindre à la commune de Roquebrune-sur-Argens de l’inscrire sur une liste d’aptitude du cadre d’emplois des professeurs territoriaux d’enseignement artistique et de le nommer dans ce cadre d’emplois, sans délai, sous astreinte de 100 euros par jour de retard.

Par un jugement n°2201408 du 28 mars 2025, le tribunal administratif de Toulon a rejeté sa demande.

Procédure devant la cour :

Par une requête, enregistrée le 27 mai 2025, M. B…, représenté par M^e Hollet, demande à la cour :

1°) d’annuler le jugement du tribunal administratif de Toulon du 28 mars 2025 ;

2°) d’annuler la décision du maire de Roquebrune-sur-Argens du 14 avril 2022 ;

3°) d’enjoindre à la commune de Roquebrune-sur-Argens de lui accorder le bénéfice de la protection fonctionnelle, sans délai, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

4°) de mettre à la charge de la commune de Roquebrune-sur-Argens la somme de 600 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 2 septembre 2025, la commune de Roquebrune-sur-Argens, représentée par M^e Rota, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de M. B… la somme de 2 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un acte, enregistré le 26 février 2026, M. B… déclare se désister de ses conclusions.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes du dernier alinéa de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours et les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; (…) ».

Par un acte enregistré le 26 février 2026, M. B… déclare se désister purement et simplement de sa requête. Rien ne s’oppose à ce qu’il soit donné acte de ce désistement.

Dans les circonstances de l’espèce, il y a lieu de condamner M. B… à payer à la commune de Roquebrune-sur-Argens une somme de 1 000 euros au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. B….

Article 2 : M. B… versera à la commune de Roquebrune-sur-Argens une somme de 1 000 euros au titre de l’article L.761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… B… et à la commune de Roquebrune-sur-Argens.

Fait à Marseille, le 10 mars 2026.