Cour administrative d'appel de Versailles, Juge des référés, 9 janvier 2026, n° 25VE03883
CAA Versailles
Rejet 9 janvier 2026

Arguments

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  • Rejeté
    Incompétence de la juridiction administrative

    La cour a estimé que la requête ne relevait pas de la compétence de la juridiction administrative, car un appel contre un jugement du tribunal de proximité doit être formé devant la cour d'appel de Versailles.

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Sur la décision

Référence :
CAA Versailles, juge des réf., 9 janv. 2026, n° 25VE03883
Juridiction : Cour administrative d'appel de Versailles
Numéro : 25VE03883
Type de recours : Excès de pouvoir
Dispositif : Rejet
Date de dernière mise à jour : 30 janvier 2026

Texte intégral

Textes cités dans la décision

  1. Code de justice administrative
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