Résumé de la juridiction
— communicabilité d’un procès-verbal constatant une infraction aux règles de l’urbanisme, concernant des travaux entrepris sans autorisation préalable, à un tiers souhaitant engager une action en justice.
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | CADA, conseil n° 20001729, 8 juin 2000 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 20001729 |
| Dispositif : | Incompétence/Judiciaire |
Texte intégral
La commission d’accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 8 juin 2000 votre demande de conseil relative à la communicabilité à un tiers d’un procès-verbal constatant une infraction aux règles de l’urbanisme.
La commission a rappelé que ces procès-verbaux constatant des infractions pénales sont élaborés pour être transmis à l’autorité judiciaire. Qu’ils donnent ou non lieu à l’ouverture d’une instance, ils ne sont communicables que dans les formes et selon les modalités propres à la procédure pénale, à l’exclusion des dispositions de la loi du 17 juillet 1978.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Environnement, développement durable et transports ·
- Document administratif ·
- Commission ·
- Consultation ·
- Communication ·
- Assainissement ·
- Avis favorable ·
- Gratuité ·
- Copie ·
- Demande d'avis ·
- Accès
- Enseignement supérieur, enseignement, culture, loisirs ·
- Enseignement, culture, loisirs ·
- Examen et concours ·
- Document administratif ·
- Secret industriel ·
- Chercheur ·
- Communication de document ·
- Divulgation ·
- Commission ·
- Avis favorable ·
- Service public ·
- Logiciel ·
- Secret
- Travail et emploi ·
- Emploi public ·
- Hospitalière ·
- Droit d'accès ·
- Commission ·
- Document administratif ·
- Personne concernée ·
- Avis favorable ·
- Expertise ·
- Information ·
- Santé publique ·
- Document ·
- Demande d'avis
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Élections politiques ·
- Liste électorale ·
- Vie publique ·
- Commission ·
- Électeur ·
- Informatique ·
- Cnil ·
- Femme ·
- Document administratif ·
- Utilisation ·
- Fichier ·
- Poitou-charentes
- Travail et emploi ·
- Emploi public ·
- Rapport d'expertise ·
- Droit d'accès ·
- Commission ·
- Document administratif ·
- Personne concernée ·
- Avis favorable ·
- Information ·
- Santé publique ·
- Avis ·
- Document
- Dossiers médicaux ·
- Personne décédée ·
- Document administratif ·
- Enregistrements sonores ·
- Communications téléphoniques ·
- Commission ·
- Dossier médical ·
- Santé publique ·
- Décès ·
- Accès ·
- Médecin
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Economie, industrie, agriculture ·
- Délégation de service public ·
- Marchés et contrats publics ·
- Marché public ·
- Candidat ·
- Document administratif ·
- Service public ·
- Délégation ·
- Délibération ·
- Recours gracieux ·
- Avis ·
- Offre ·
- Commission ·
- Conseil municipal
- Economie, industrie, agriculture ·
- Marchés et contrats publics ·
- Marché public ·
- Conseiller municipal ·
- Collectivités territoriales ·
- Document administratif ·
- Commission ·
- Délibération ·
- Contrat de services ·
- Accès ·
- Projet de contrat ·
- Marchés publics ·
- Offre
- Dossiers médicaux ·
- Dossier médical ·
- Personnes ·
- État de santé, ·
- Droit d'accès ·
- Commission ·
- Document administratif ·
- Santé publique ·
- Communiqué ·
- Volonté ·
- Rôle
Sur les mêmes thèmes • 3
- Urbanisme, urbanisme et aménagement du territoire ·
- Urbanisme et aménagement du territoire ·
- Transports publics ·
- Zones d'activités ·
- Enquête publique ·
- Transports ·
- Commission ·
- Conseil d'etat ·
- Avis du conseil ·
- Droit d'accès ·
- Conférence ·
- Communication ·
- Document administratif ·
- Gouvernement ·
- Travaux publics ·
- Secret
- Dossiers médicaux ·
- Réglementation ·
- Dossier médical ·
- Santé publique ·
- Droit d'opposition ·
- Personne décédée ·
- Droit d'accès ·
- Conjoint survivant ·
- Commission ·
- Document administratif ·
- Enfant ·
- Secret
- Travail et emploi ·
- Emploi public ·
- Discipline ·
- Procédure disciplinaire ·
- Plainte ·
- Communication ·
- Enquête ·
- Parents ·
- Divulgation ·
- Commission ·
- Document administratif ·
- Sanction disciplinaire ·
- Fonctionnaire
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.