Entrée en vigueur le 1 janvier 2018
Modifié par : LOI n°2017-1837 du 30 décembre 2017 - art. 31 (V)
1. La commission départementale de conciliation compétente est celle dans le ressort de laquelle les biens sont situés ou immatriculés s'il s'agit de navires ou de bateaux.
Lorsque des biens ne formant qu'une seule exploitation sont situés sur plusieurs départements, la commission compétente est celle du département sur le territoire duquel se trouve le siège de l'exploitation ou, à défaut de siège, la partie des biens présentant le plus grand revenu d'après la matrice cadastrale.
La commission départementale de conciliation de Paris est compétente lorsque, en vertu des autres dispositions du présent code, les biens ne sont situés dans le ressort territorial d'aucune autre commission départementale de conciliation.
Pour l'application du présent article, les biens meubles corporels autres que ceux mentionnés au premier alinéa sont réputés être situés au lieu de dépôt de l'acte ou de la déclaration mentionnée à l'article 667.
2. (Transféré sous l'article R*. 59 B-1 du livre des procédures fiscales).
Article 9 Le 1 de l'article 1653 B du code général des impôts est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « La commission départementale de conciliation de Paris est compétente lorsque, […] les biens meubles corporels autres que ceux mentionnés au premier alinéa sont réputés être situés au lieu de dépôt de l'acte ou de la déclaration mentionnée à l'article 667 ou de la déclaration d'impôt de solidarité […] Article 17 Au premier alinéa et au 3° du c du 2 du I de l'article 163 quatervicies du code général des impôts, l'année : « 2012 » est remplacée par l'année : « 2013 ». Article 18 I. ― Le même code est ainsi modifié : A. ― Au début du premier alinéa de l'article 150-0 B, […]
Lire la suite…L'article L59 B du LPF prévoit également la saisine de la commission départementale de conciliation en ce qui concerne la détermination de la valeur vénale des biens devant servir de base à la perception de l'impôt de solidarité sur la fortune. […] Propriété, usufruit ou jouissance d'immeubles, fonds de commerce, clientèle, […] la commission compétente est celle du département dans lequel se trouve le siège de l'exploitation ou, à défaut de siège, la partie des biens présentant le plus grand revenu d'après la matrice cadastrale (CGI, art. 1653 B). […]
Lire la suite…[…] Vu les articles R. 190-1, alinéa 2, R. 202-1, alinéa 2, du Livre des procédures fiscales et 1653 B du Code général des impôts ; […]
[…] que le service territorialement compétent pour les contestations relatives à la valeur vénale réelle des biens immobiliers et des fonds de commerce est, quel que soit le lieu de l'imposition, celui de la situation desdits biens ; que cette règle de compétence dérogatoire s'applique aux redressements de valeurs de titres sociaux lorsque les contestations portent sur la valeur des biens visés par les articles R. * 190-1 alinéa 2 et R. * 202-1, alinéa 2, du livre des procédures fiscales, en ce qu'ils affectent la valeur de ces titres ; […] alinéa 2, R. * 202-1, alinéa 2, du livre des procédures fiscales et 1653 B du code général des impôts ;
[…] Madame [I] [X] épouse [ B ] et Monsieur [C] [ B ] ont fait assigner la Direction générale des Finances Publiques d'Ile de France et de [Localité 10] devant le tribunal judiciaire de Bobigny aux fins de faire annuler les décisions de rejet du Directeur des Finances Publiques de Seine Saint Denis de la réclamation des époux [ B ] du 19 novembre 2022 au titre des impositions complémentaires en matière d'impôt de solidarité sur la fortune pour les années 2013, […] De faire condamner l'administration fiscale à lui payer la somme de 1.800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. […] L'article 1653 B […]
B. Membres non fonctionnaires Les modalités de désignation des quatre membres non fonctionnaires de la commission de conciliation, qui comprennent un notaire et des représentants des contribuables, ainsi que les conditions requises des intéressés en vue de leur désignation, sont fixées par les dispositions des articles 1653 A-I-4° et 5° et III du CGI et 350 A-2 de l'annexe IIIdu CGI (cf. ci-après I. B. 1). […] Déroulement des séances Les conditions dans lesquelles se déroule la réunion proprement dite de la commission sont fixées par les dispositions des articles 1653 A ,1653 B et 1653 BA du CGI, 350 A de l'annexe III du CGI, R 59 B-1 et R.59 B-2 du LPF. 1. […]
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