Résumé de la juridiction
Copie des lettres de consultation adressées aux administrations suivantes, ainsi que leurs réponses :
— la mairie de Valognes ;
— la direction des services départementaux de l’éducation nationale ;
— la Région.
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | CADA, avis n° 20193497, 31 déc. 2019 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 20193497 |
| Dispositif : | Sans objet/Inexistant |
Texte intégral
Monsieur X, X, a saisi la commission d’accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 3 juillet 2019, à la suite du refus opposé par le proviseur du lycée Henri Cornat à sa demande de copie des lettres de consultation adressées aux administrations suivantes concernant la demande du président du MRAP, section de la Manche tendant à changer le nom du lycée, ainsi que leurs réponses :
- la mairie de Valognes ;
- la direction des services départementaux de l’éducation nationale ;
- la Région.
En réponse à la demande qui lui a été adressée, le proviseur du lycée Henri Cornat a informé la commission que ces documents n’existaient pas, seuls des échanges téléphoniques ayant eu lieu entre lui-même et ces administrations.
La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d’avis.
Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l’administration.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Action du gouvernement ·
- Politique générale ·
- Vie publique ·
- Acteur ·
- Document administratif ·
- Commission ·
- Agence ·
- Traitement ·
- Droit d'accès ·
- Public ·
- Administration ·
- Avis favorable ·
- Réserve
- Enseignement, culture, loisirs ·
- Élections professionnelles ·
- Établissement supérieur ·
- Enseignement supérieur ·
- Électeur ·
- Election ·
- Liste électorale ·
- Université ·
- Document administratif ·
- Enseignement ·
- Vie privée ·
- Secret ·
- Commission ·
- École
- Solidarités et prestations sociales ·
- Affaires sanitaires et sociales ·
- Handicap - invalidité ·
- Document administratif ·
- Commission ·
- Vie scolaire ·
- Administration ·
- Avis favorable ·
- Santé publique ·
- Autorité parentale ·
- Mineur ·
- Accès ·
- Évaluation
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Justice, ordre public et sécurité ·
- Nationalité ·
- Étrangers ·
- Commission ·
- Nationalité française ·
- Vie privée ·
- Document administratif ·
- Certificat ·
- Communication de document ·
- Divulgation ·
- Administration ·
- Personnes ·
- Jurisprudence (ce)
- Affaires sanitaires et sociales ·
- Dossier médical personnel ·
- Dossiers médicaux ·
- Intervention ·
- Divulgation ·
- Commission ·
- Administration ·
- Enregistrements sonores ·
- Document administratif ·
- Identité ·
- Vie privée ·
- Mesure technique ·
- Agent public ·
- Échange
- Santé publique et questions sanitaires ·
- Affaires sanitaires et sociales ·
- Logement ·
- Logement insalubre ·
- Communication ·
- Divulgation ·
- Administration ·
- Document administratif ·
- Maire ·
- Commission ·
- Personnes physiques ·
- Service
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Mise en ligne ·
- Vie publique ·
- Vie locale ·
- Document ·
- Commission ·
- Enquete publique ·
- Délibération ·
- Administration ·
- Public ·
- Conseil municipal ·
- Collectivités territoriales ·
- Ligne ·
- Secret
- Dossier médical personnel ·
- Handicap - invalidité ·
- Dossier personnel ·
- Travail et emploi ·
- Emploi public ·
- Courriel ·
- Correspondance ·
- Travailleur handicapé ·
- Crédit ·
- Certificat médical ·
- Contrats ·
- Document administratif ·
- Travail ·
- Formulaire ·
- Emploi
- Travail et emploi ·
- Emploi public ·
- Territoriale ·
- Carrière ·
- Protection des données ·
- Liste ·
- Administration ·
- Droit d'accès ·
- Document administratif ·
- Commission ·
- Protection ·
- Données personnelles ·
- Organisme public ·
- Avancement
Sur les mêmes thèmes • 3
- Economie, industrie, agriculture ·
- Activités agricoles ·
- Agriculture ·
- Conseil municipal ·
- Commission ·
- Collectivités territoriales ·
- Administration ·
- Accès ·
- Document administratif ·
- Public ·
- Délibération ·
- Collectivité locale ·
- Bail
- Solidarités et prestations sociales ·
- Affaires sanitaires et sociales ·
- Dossier médical personnel ·
- Handicap - invalidité ·
- Commission ·
- Demande ·
- Communication de document ·
- Document administratif ·
- Dossier médical ·
- Thérapeutique ·
- Avis favorable ·
- Reconnaissance ·
- Accès ·
- Évaluation
- Economie, industrie, agriculture ·
- Délégation de service public ·
- Marchés et contrats publics ·
- Communauté d’agglomération ·
- Commission ·
- Document administratif ·
- Service public ·
- Administration ·
- Délégation ·
- Collectivités territoriales ·
- Secret des affaires ·
- Document ·
- Contrats
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.