CADA, Avis du 10 septembre 2020, Clinique mutualiste de Pessac, n° 20200672

CADA 10 septembre 2020

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

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Accepté
Droit à l'accès aux documents administratifs
La commission a estimé que la revue de mortalité et de morbidité est un document administratif communicable, sous réserve de l'occultation des informations sensibles concernant des tiers.

Résumé par Doctrine IA

La décision concerne une demande de communication du compte rendu de la revue de mortalité et de morbidité d'une clinique mutualiste. La question juridique posée est de savoir si ce document est communicable à toute personne qui en fait la demande. La réponse de la juridiction est que la revue de mortalité et de morbidité constitue en principe un document administratif communicable, en vertu de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Cependant, certaines informations médicales concernant la cliente doivent être occultées pour préserver la vie privée des tiers. La commission émet donc un avis favorable à la communication du document, sous cette réserve.

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Résumé de la juridiction

Communication du compte rendu de la revue de mortalité et de morbidité, évoqué dans la fiche problème de sa cliente en date du 7 décembre 2019.

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Sur la décision

Référence :	CADA, avis n° 20200672, 10 sept. 2020
Numéro(s) :	20200672
Dispositif :	Favorable/Sauf vie privée, Favorable/Sauf comportement

Texte intégral

Maître X, conseil de Madame X, a saisi la commission d’accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 février 2020, à la suite du refus opposé par le directeur général de la clinique mutualiste de Pessac à sa demande de communication du compte rendu de la revue de mortalité et de morbidité, évoqué dans la fiche problème de sa cliente en date du 7 décembre 2019.

La commission rappelle à titre liminaire qu’elle n’est compétente pour émettre un avis sur la communication des documents administratifs mentionnés à l’article L300-2 du code des relations entre le public et l’administration que dans la mesure où ceux-ci sont détenus par une personne chargée d’une mission de service public.
En l’espèce, la clinique mutualiste de Pessac est une société mutualiste participant au service public hospitaliser hospitalier. La commission s’estime donc compétente pour connaître de la présente demande d’avis.

En l’absence, à la date de sa séance, de réponse du directeur général de la clinique mutualiste de Pessac, la commission rappelle qu’une revue de mortalité et de morbidité (RMM) qui constitue une analyse collective, rétrospective et systémique de cas marqués par la survenue d’un décès, d’une complication, ou d’un événement qui aurait pu causer un dommage au patient, et qui a pour objectif la mise en œuvre et le suivi d’actions pour améliorer la prise en charge des patients et la sécurité des soins constitue en principe un document administratif communicable à toute personne qui en fait la demande, en vertu de l’article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration, et s’agissant des informations médicales concernant Madame X qui seraient éventuellement contenue dans ce document, de l’article L1111-7 du code de la santé publique, sous réserve que puisse être occultée, le cas échéant, toute mention relative à la situation individuelle de tiers ou révélant de la part de personnes nommément désignées ou facilement identifiables, autre qu’une autorité administrative agissant dans le cadre de ses prérogatives, un comportement dont la divulgation pourrait leur porter préjudice. La commission précise que la circonstance que cette RMM constitue un document de travail interne de l’établissement ne saurait faire obstacle à sa communication selon les modalités qui viennent d’être rappelées.
La commission émet donc, sous cette réserve, un avis favorable.