CADA, Avis du 6 mai 2021, Université de Lorraine, n° 20212163

CADA 6 mai 2021

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Accepté
Droit à l'accès aux documents administratifs
La commission a rappelé que le législateur a prévu la communication des documents administratifs, tout en respectant le principe d'indépendance des jurys. Toutefois, les notes et appréciations peuvent être communiquées, sous réserve d'occulter les critères d'appréciation individuelle.

Résumé par Doctrine IA

Maître X a demandé à la commission d’accès aux documents administratifs la communication de documents relatifs aux examens du Master 1 droit public de l’université de Lorraine, après un refus du président de l’université. Les questions juridiques posées concernent le droit d'accès aux documents administratifs et le respect du secret des délibérations des jurys. La commission rappelle que, selon une décision du Conseil d’État, le secret des délibérations est protégé, mais précise que les notes attribuées et les appréciations peuvent être communiquées, à condition d'occulter les critères d'évaluation individuels. Elle émet donc un avis favorable à la communication des documents demandés, sous ces réserves.

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Résumé de la juridiction

Communication des documents relatifs aux examens tenus en juin 2020 du Master 1 droit public à la faculté de droit de Metz : 1) la délibération par laquelle le jury a arrêté les notes d’examen  ; 2) le procès-verbal afférent.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	CADA, avis n° 20212163, 6 mai 2021
Numéro(s) :	20212163
Dispositif :	Favorable

Texte intégral

Maître X, X, a saisi la commission d’accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 29 mars 2021, à la suite du refus opposé par le président de l’université de Lorraine à sa demande de communication des documents relatifs aux examens tenus en juin 2020 du Master 1 droit public à la faculté de droit de Metz, la délibération par laquelle le jury a arrêté les notes d’examen et le procès-verbal afférent.

La commission rappelle que, par une décision n° 371453 du 17 février 2016 « Centre national de la fonction publique territoriale », le Conseil d’État a jugé qu’en prévoyant la communication des documents administratifs dans les conditions prévues par les articles 1 et 2 de la loi du 17 janvier 1978, désormais reprise dans le code des relations entre le public et l’administration, le législateur n’a pas entendu porter atteinte au principe d’indépendance des jurys d’où découle le secret de leurs délibérations et, par suite, permettre la communication tant des documents de leurs délibérations que de ceux élaborés préalablement par les jurys en vue de leurs délibérés.
La commission précise toutefois que la décision du Conseil d’État du 17 février 2016 n’a pas pour effet d’interdire la communication à un candidat des notes que le jury lui a attribuées et des appréciations que ses membres ont, le cas échéant, portées, dès lors qu’elles ne font pas apparaître les critères de l’appréciation par le jury de sa performance individuelle et de l’établissement de la note souverainement attribuée.
La commission considère que lorsque de telles appréciations ont été inscrites sur un document en relation avec la note attribuée, il est communicable au candidat, sous réserve, le cas échéant, de l’occultation préalable des mentions qui feraient apparaître les critères de l’appréciation par le jury de sa performance individuelle et de l’établissement de la note finale qui lui a été souverainement attribuée. La commission émet dès lors un avis favorable à la communication des documents sollicités sous les réserves précitées et après occultation des mentions intéressant les autres candidats.