CADA, Avis du 6 mai 2021, Direction académique des services départementaux de l'éducation nationale des Bouches-du-Rhône (DSDEN 13), n° 20212244

CADA 6 mai 2021

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

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Accepté
Droit d'accès aux documents administratifs
La commission a rappelé que ces documents sont communicables sous certaines conditions, et a émis un avis favorable à leur communication, sous réserve de disjonction ou occultation des mentions pouvant porter atteinte à la vie privée.
Accepté
Précision de la demande
La commission a estimé que la demande n'était pas générale ni imprécise et que le traitement de cette demande, bien que potentiellement lourd, ne dépassait pas les moyens de l'administration.

Résumé par Doctrine IA

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs suite au refus du directeur académique des Bouches-du-Rhône de communiquer le dernier rapport de visite de plusieurs établissements privés hors contrat. Les questions juridiques posées concernent la nature des documents demandés et leur communicabilité selon le Code des relations entre le public et l'administration. La Commission a conclu que ces rapports sont des documents administratifs communicables, sous réserve de disjonction des mentions pouvant porter atteinte à la vie privée ou à la réputation des personnes concernées. Elle a également estimé que la demande n'était pas générale ni imprécise, et a recommandé la communication des documents, tout en suggérant un étalement dans le temps pour ne pas surcharger l'administration.

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Résumé de la juridiction

Communication du dernier rapport de visite des établissements privés hors contrat suivants : 1) le collège privé franco hébraïque « La source » à Marseille ; 2) le collège privé « La nouvelle alliance » à Aix-en-Provence ; 3) l’école secondaire privée « Collel » à Marseille ; 4) l’école secondaire privée « Or Aviv » à Marseille ; 5) l’école secondaire privée « Gan Mordekhaï » à Marseille ; 6) l’école secondaire privée « Haya Mouchka » à Marseille ; 7) l’école secondaire privée « KLC » à Marseille ; 8) l’école secondaire privée « Domaine-du-possible » à Arles ; 9) l’établissement secondaire privé « ISI international secondary institut » à Bouc-Bel-Air ; 10) l’école secondaire privée « Es-en-ciel » à Aix-en-Provence ; 11) le collège privé hors contrat « Collège PR Ozanam » à Marseille ; 12) le collège privé hors contrat « Collège PR HC La passerelle » à Aubagne ; 13) l’école secondaire privée « Gift school » à Ventabren ; 14) l’école secondaire privée « Collège Les entrelacs » à Marseille ; 15) l’école secondaire privée « Cours privé CPEGM » à Marseille ; 16) l’école primaire privée du « Collel » à Marseille ; 17) l’école primaire privée « Saint Ferréol » à Marseille ; 18) l’école primaire privée « La nouvelle alliance » à Aix-en-Provence ; 19) l’école primaire privée « CIPEC Luynes » à Aix-en-Provence ; 20) l’école primaire privée « ADES » à Marseille ; 21) l’école primaire privée « L’olivier » à Marseille ; 22) l’école primaire privée « École primaire internationale de Marseille » à Marseille ; 23) l’école primaire privée « École primaire internationale de Méditerranée » à Aix-en-Provence ; 24) l’école primaire privée à Eguilles ; 25) l’école primaire privée « Club amadeus » à Aubagne ; 26) l’école primaire privée « La maison de Zoé » à Marseille ; 27) l’école primaire privée « Es-en-ciel » à Aix-en-Provence ; 28) l’école élémentaire privée « Val-Saint-André » à Aix-en-Provence ; 29) l’école primaire privée « E I.D.E.A.L. » à Marseille ; 30) l’école élémentaire privée « L’université des petits » à Les-Pennes-Mirabeau ; 31) l’école élémentaire privée « Sainte-Victoire international school » à Fuveau ; 32) l’école primaire privée « Saint-Ser » à Aix-en-Provence ; 33) l’école élémentaire privée « Cours Frédéric Ozanam » à Marseille ; 34) l’école primaire privée Montessori « La terre des sylvains » à Lambesc ; 35) l’école primaire privée de Frigolet à Tarascon ; 36) l’école primaire privée « École internationale Montessori Esclaibes » à Marseille ; 37) l’école primaire privée « Micro bricabrac » à Marseille ; 38) l’école primaire privée « La passerelle » à Aubagne ; 39) l’école élémentaire privée « Perel » à Bouc-Bel-Air ; 40) l’école primaire privée « Culture et l’éducation » à Marseille ; 41) l’école primaire privée « A tâtons » à Simiane-Collongue ; 42) l’école primaire privée Montessori « Les oliviers » à Pélissanne ; 43) l’école élémentaire privée « Notre école » à Marseille ; 44) l’école élémentaire privée « Les graines d’arc en sièle » à Marseille ; 45) l’école élémentaire privée « Perel » 13085 à Aix-en-Provence ; 46) l’école élémentaire privée Montessori « Terranga » à Les-Pennes-Mirabeau ; 47) l’école élémentaire privée « Les graines du savoir » à Marseille ; 48 l’école élémentaire privée Montessori « Internationale de Cabriès » à Cabriès ; 49) l’école élémentaire privée « Gift school » à Ventabren ; 50) l’école élémentaire privée « École Les entrelacs » à Marseille ; 51) l’école élémentaire privée « EDEN » à Marseille ; 52) l’école élémentaire privée « Perel » à Aix-en-Provence ; 53) l’école maternelle privée école primaire « La souris verte » à La-Fare-les-Oliviers 54) l’école maternelle privée Montessori « Marseille 4 » à Marseille ; 55) l’école maternelle privée « Les coquelicots » à Saint-X-de-Provence ; 56) l’école maternelle privée Montessori « Couleur d’avenir » à Châteauneuf-les-Martigues ; 57) l’école maternelle privée « Montessori 21 Marseille » à Marseille ; 58) l’école de second degré général privée « Val Saint André » à Aix-en-Provence ; 59) l’école de second degré général privée « Institut privé Leschi » à Marseille ; 60) l’école de second degré général privée « École privée Beth‐Myriam » à Marseille ; 61) l’école de second degré général privée « IBS of Provence » à Aix-en-Provence ; 62) l’école de second degré général privée « Sainte-victoire international school » à Fuveau ; 63) l’école de second degré général privée « Lycée professionnel CPEGM » à Marseille ; 64) l’école général et technologique privée « LGT Les entrelacs » à Marseille ; 65) l’école technologique privée » Leschi ‐ Annexe technique » à Marseille ; 66) l’école technologique privée « ESCAGI » à Aix-en-Provence ; 67) l’école « Claude Saglio » à Marseille ; 68) l’« École Claude Saglio Salon (beauté formation) » à Salon-de-Provence ; 69) l’école technique privée « Susini esthétique » à Aix-en-Provence ; 70) l’école secondaire professionnelle privée « L’olympique de Marseille » à Marseille ; 71) l’école secondaire professionnelle privée « Centre national des arts techniques » à Martigues ; 72) l’école de second degré professionnel privée « École de coiffure Leader » à Marseille ; 73) l’école de second degré professionnel privée « Maestris Pigier » à Aix-en-Provence ; 74) l’école de second degré professionnel privée « Cours Diderot » à Aix-en-Provence ; 75) l’école de second degré professionnel privée « Claude Saglio academy sud » à Les-Pennes-Mirabeau ; 76) l’école de second degré professionnel privée « Hermès formation » à Marseille ; 77) l’école de second degré professionnel privée « Art dentaire Isabelle Dutel » à Aix-en-Provence ; 78) l’école de second degré professionnel privée « Messidoro Pigier » à Marseille ; 79) l’école de second degré professionnel privée « Gan Mordekhai 1 » à Marseille ; 80) l’école de second degré professionnel privée « ENORA » à Roquefort-la-Bedoule.

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Sur la décision

Référence :	CADA, avis n° 20212244, 6 mai 2021
Numéro(s) :	20212244
Dispositif :	Favorable/Sauf article L311-6, Favorable/Sauf préparatoire

Texte intégral

Monsieur X, X, a saisi la Commission d’accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 mars 2021, à la suite du refus opposé par le directeur académique des services départementaux de l’éducation nationale des Bouches-du-Rhône à sa demande de communication du dernier rapport de visite des établissements privés hors contrat suivants :
1) le collège privé franco hébraïque « La source » à Marseille ;
2) le collège privé « La nouvelle alliance » à Aix-en-Provence ;
3) l’école secondaire privée « Collel » à Marseille ;
4) l’école secondaire privée « Or Aviv » à Marseille ;
5) l’école secondaire privée « Gan Mordekhaï » à Marseille ;
6) l’école secondaire privée « Haya Mouchka » à Marseille ;
7) l’école secondaire privée « KLC » à Marseille ;
8) l’école secondaire privée « Domaine-du-possible » à Arles ;
9) l’établissement secondaire privé « ISI international secondary institut » à Bouc-Bel-Air ;
10) l’école secondaire privée « Es-en-ciel » à Aix-en-Provence ;
11) le collège privé hors contrat « Ozanam » à Marseille ;
12) le collège privé hors contrat « La passerelle » à Aubagne ;
13) l’école secondaire privée « Gift school » à Ventabren ;
14) le « Collège les entrelacs » à Marseille ;
15) l’école secondaire privée « Cours privé CPEGM » à Marseille ;
16) l’école primaire privée du « Collel » à Marseille ;
17) l’école primaire privée « Saint Ferréol » à Marseille ;
18) l’école primaire privée « La nouvelle alliance » à Aix-en-Provence ;
19) l’école primaire privée « CIPEC Luynes » à Aix-en-Provence ;
20) l’école primaire privée « ADES » à Marseille ;
21) l’école primaire privée « L’olivier » à Marseille ;
22) l’« École primaire internationale de Marseille » à Marseille ;
23) l’« École primaire internationale de Méditerranée » à Aix-en-Provence ;
24) l’école primaire privée à Eguilles ;
25) l’école primaire privée « Club Amadeus » à Aubagne ;
26) l’école primaire privée « La maison de Zoé » à Marseille ;
27) l’école primaire privée « Es-en-ciel » à Aix-en-Provence ;
28) l’école élémentaire privée « Val-Saint-André » à Aix-en-Provence ;
29) l’école primaire privée « E I.D.E.A.L. » à Marseille ;
30) l’école élémentaire privée « L’université des petits » à Les-Pennes-Mirabeau ;
31) l’école élémentaire privée « Sainte-Victoire international school » à Fuveau ;
32) l’école primaire privée « Saint-Ser » à Aix-en-Provence ;
33) l’école élémentaire privée « Cours Frédéric Ozanam » à Marseille ;
34) l’école primaire privée Montessori « La terre des sylvains » à Lambesc ;
35) l’école primaire privée de Frigolet à Tarascon ;
36) l’école primaire privée « École internationale Montessori Esclaibes » à Marseille ;
37) l’école primaire privée « Micro bricabrac » à Marseille ;
38) l’école primaire privée « La passerelle » à Aubagne ;
39) l’école élémentaire privée « Perel » à Bouc-Bel-Air ;
40) l’école primaire privée « Culture et l’éducation » à Marseille ;
41) l’école primaire privée « A tâtons » à Simiane-Collongue ;
42) l’école primaire privée Montessori « Les oliviers » à Pélissanne ;
43) l’école élémentaire privée « Notre école » à Marseille ;
44) l’école élémentaire privée « Les graines d’arc en sièle » à Marseille ;
45) l’école élémentaire privée « Perel » à Aix-en-Provence ;
46) l’école élémentaire privée Montessori « Terranga » à Les-Pennes-Mirabeau ;
47) l’école élémentaire privée « Les graines du savoir » à Marseille ;
48 l’école élémentaire privée Montessori « Internationale de Cabriès » à Cabriès ;
49) l’école élémentaire privée « Gift school » à Ventabren ;
50) l’école élémentaire privée « École les entrelacs » à Marseille ;
51) l’école élémentaire privée « EDEN » à Marseille ;
52) l’école élémentaire privée « Perel » à Aix-en-Provence ;
53) l’école maternelle privée au sein de l’école primaire « La souris verte » à La-Fare-les-Oliviers ;
54) l’école maternelle privée Montessori « Marseille 4 » à Marseille ;
55) l’école maternelle privée « Les coquelicots » à Saint-X-de-Provence ;
56) l’école maternelle privée Montessori « Couleur d’avenir » à Châteauneuf-les-Martigues ;
57) l’école maternelle privée « Montessori 21 Marseille » à Marseille ;
58) l’école de second degré général privée « Val Saint André » à Aix-en-Provence ;
59) l’école de second degré général privée « Institut privé Leschi » à Marseille ;
60) l’école de second degré général privée « École privée Beth‐Myriam » à Marseille ;
61) l’école de second degré général privée « IBS of Provence » à Aix-en-Provence ;
62) l’école de second degré général privée « Sainte-victoire international school » à Fuveau ;
63) l’école de second degré général privée « Lycée professionnel CPEGM » à Marseille ;
64) l’école générale et technologique privée « LGT les entrelacs » à Marseille ;
65) l’école technologique privée « Leschi ‐ Annexe technique » à Marseille ;
66) l’école technologique privée « ESCAGI » à Aix-en-Provence ;
67) l’école « Claude Saglio » à Marseille ;
68) l’« École Claude Saglio Salon (beauté formation) » à Salon-de-Provence ;
69) l’école technique privée « Susini esthétique » à Aix-en-Provence ;
70) l’école secondaire professionnelle privée « L’olympique de Marseille » à Marseille ;
71) l’école secondaire professionnelle privée « Centre national des arts techniques » à Martigues ;
72) l’école de second degré professionnel privée « École de coiffure Leader » à Marseille ;
73) l’école de second degré professionnel privée « Maestris Pigier » à Aix-en-Provence ;
74) l’école de second degré professionnel privée « Cours Diderot » à Aix-en-Provence ;
75) l’école de second degré professionnel privée « Claude Saglio academy sud » à Les-Pennes-Mirabeau ;
76) l’école de second degré professionnel privée « Hermès formation » à Marseille ;
77) l’école de second degré professionnel privée « Art dentaire Isabelle Dutel » à Aix-en-Provence ;
78) l’école de second degré professionnel privée « Messidoro Pigier » à Marseille ;
79) l’école de second degré professionnel privée « Gan Mordekhai 1 » à Marseille ;
80) l’école de second degré professionnel privée « ENORA » à Roquefort-la-Bedoule.

La commission précise, d’une part, qu’un rapport d’enquête ou un audit réalisé par ou à la demande de l’autorité responsable du service public est un document administratif au sens de l’article L300-2 du code des relations entre le public et l’administration, communicable à toute personne qui en fait la demande en vertu de l’article L311-1 de ce code, à la condition qu’il ne revête pas ou plus de caractère préparatoire. Elle rappelle, d’autre part, qu’en application de l’article L311-6 du code, ne sont toutefois communicables qu’à l’intéressé les éléments qui portent une appréciation ou un jugement de valeur sur une personne physique ou morale, nommément désignée ou facilement identifiable, qui font apparaître un comportement d’une personne physique ou morale dont la divulgation pourrait lui porter préjudice, ou dont la communication porterait atteinte à la protection de la vie privée. La communication ne peut donc intervenir qu’après disjonction ou occultation des mentions qui porteraient atteinte à l’un de ces intérêts et sous la réserve qu’une telle disjonction ou occultation ne conduise pas à priver de son sens le document sollicité.
La commission, qui n’a pas pu prendre connaissance des rapports d’inspection sollicités, émet par suite un avis favorable à leur communication, sous l’ensemble des réserves ci-dessus rappelées.

En réponse à la demande qui lui a été adressé, le secrétaire général de l’académie d’Aix-Marseille a informé la commission d’une part, de ce que la demande qui porte sur la totalité des établissements des deux ordres d’enseignement du département des Bouches-du-Rhône devait être regardée comme générale et imprécise et, d’autre part, que son traitement ferait peser sur ses services une charge déraisonnable. La commission estime que la demande n’est ni générale ni imprécise et que si elle est susceptible de faire peser sur l’administration une charge de travail importante en fonction du contenu des rapports sollicités, elle ne fait pas peser sur l’administration une charge qui excède les moyens dont elle dispose. La commission rappelle que lorsqu’une administration est saisie d’une demande portant sur un nombre important de documents, elle est fondée à étaler dans le temps la communication afin qu’elle reste compatible avec le bon fonctionnement de ses services, ou alternativement de convenir avec le demandeur d’un calendrier de communication.