CADA, Avis du 27 mai 2021, Direction des services départementaux de l'éducation nationale de la Gironde (DSDEN 33), n° 20212262

CADA 27 mai 2021

Arguments

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Accepté
Droit d'accès aux documents administratifs
La commission a rappelé que les rapports d'enquête sont des documents administratifs communicables, sauf s'ils contiennent des éléments portant atteinte à la vie privée ou à la réputation des personnes nommées.
Accepté
Transmission de la demande à l'autorité compétente
La commission a précisé qu'il appartient au directeur académique de transmettre la demande au rectorat, conformément à l'article L311-2 du code des relations entre le public et l'administration.

Résumé de la juridiction

Communication du dernier rapport de visite des établissements privés hors contrat suivants : 1) le collège « Notre-Dame du Rosaire » à Saint-Macaire ; 2) le collège « Saint Fort » à Le Bouscat ; 3) le collège « Rolph et Lucette Hammel » à Bordeaux ; 4) le collège privé « Montessori international Bordeaux » à Gradignan ; 5) le collège et lycée « Grandir et être soi » à Martignas-sur-Jalle ; 6) le collège « Montessori Bordeaux Mios » à Mios ; 7) le collège privé « Le village des plateaux de Pompignac » à Pompignac ; 8) le collège « Notre-Dame de Verdelais de Saint‐Macaire » à Saint-Macaire ; 9) le collège privé « Bordeaux international school bis » à Bordeaux ; 10) le collège « L’envol ‐ Bordeaux » à Bordeaux ; 11) l’école primaire privée « Saint Georges » à Bruges ; 12) l’école primaire privée « Notre‐Dame du Rosaire » à Saint-Macaire ; 13) l’école élémentaire privée « Saint Projet » à Bordeaux ; 14) l’école élémentaire privée « Notre-Dame de Verdelais » à Saint-Macaire ; 15) l’école élémentaire privée « École Montessori de Bordeaux‐Wilson » à Bordeaux ; 16) l’école primaire privée « O’ bambins » à Mios ; 17) l’école primaire privée « L’envol des papillons » à Bordeaux ; 18) l’école primaire privée « École Montessori international de Bordeaux » à Gradignan ; 19) l’école primaire privée « La chrysalide » à Captieux ; 20) l’école primaire « École Montessori du Médoc » à Le Taillan-Médoc ; 21) l’école primaire « Grandir et être soi » à Martignas-sur-Jalle ; 22) l’« École primaire du lien » à Sainte-Eulalie ; 23) l’« École primaire Montessori du lac » à Bordeaux ; 24) l’école élémentaire privée « Paideia» à Tresses ; 25) l’école primaire « L’Eyre des loupiots » à Salles ; 26) l’école primaire « Les libellules » à Bordeaux ; 27) l’école élémentaire privée « École internationale du bassin d’Arcachon » à Gujan-Mestras ; 28) l’école primaire « Les floranies » à Floirac ; 29) l’école primaire « Les jardins de Maurin » à Coimères ; 30) l’école primaire « Le village des plateaux » à Pompignac ; 31) l’école élémentaire « L’espérance » à Sainte-Croix-du-Mont ; 32) l’école maternelle privée « École des possibles » à Gujan-Mestras ; 33) l’école maternelle privée « École Montessori de Bordeaux‐Cadaujac » à Cadaujac ; 34) l’école maternelle « École passerelle » à Léognan ; 35) « La petite école bilingue de Bordeaux » à Bordeaux ; 36) l’école maternelle privée « L’éclosion des fleurs » à Artigues-Près-Bordeaux ; 37) l’école maternelle « La vie est belle » à Lussac ; 38) l’école secondaire privée « Notre-Dame du Rosaire » à Saint-Macaire ; 39) l’école secondaire privée « Cours secondaire privé Peret » à Saint-Médard-en-Jalles ; 40) l’école secondaire privée « Jacques Prévert » à Bordeaux ; 41) l’école de second degré général privée « L.E.M ‐ Lycée Edgar Morin » à Bordeaux ; 42) le lycée privé « Forma Passion » à Bordeaux ; 43) l’école secondaire privée « École Montessori Bordeaux Mios » à Mios ; 44) l’école technique privée d’esthétique « Françoise B ‐ Groupe Sylvia Terrade » à Bordeaux ; 45) l’école technique privée « Saint François Xavier » à Gradignan ; 46) l’école technique privée « Coiffure » à Bordeaux ; 47) l’école secondaire professionnelle privée « ECS privée ‐ IPSO académie d’art dentaire Isabelle Dutel » à Bordeaux ; 48) l’école technique privée d’esthétique cosmétique « Cécile Briat » à Bordeaux ; 49) l’école technique privée de coiffure « A. Bergé » à Bordeaux ; 50) l’école privée « FC Girondins de Bordeaux » à Le Haillan ; 51) l’école de second degré professionnelle privée « Monceau Citéa » à Bordeaux ; 52) l’école de second degré professionnelle privée « Espace de formation privé Maryse Durand Nouyou » à Libourne.

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Sur la décision

Référence :	CADA, avis n° 20212262, 27 mai 2021
Numéro(s) :	20212262
Dispositif :	Favorable/Sauf article L311-6, Favorable/Sauf préparatoire, Favorable/Article L311-2 favorable par l'autorité compétente à laquelle vous auriez dû transmettre, Sans objet/Communiqué

Texte intégral

Monsieur X, X, a saisi la Commission d’accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 29 mars 2021, à la suite du refus opposé par le directeur académique des services de l’éducation nationale de la Gironde à sa demande de communication du dernier rapport de visite des établissements privés hors contrat suivants :
1) le collège « Notre-Dame du Rosaire » à Saint-Macaire ;
2) le collège « Saint Fort » à Le Bouscat ;
3) le collège « Rolph et Lucette Hammel » à Bordeaux ;
4) le collège privé « Montessori international Bordeaux » à Gradignan ;
5) le collège et lycée « Grandir et être soi » à Martignas-sur-Jalle ;
6) le collège « Montessori Bordeaux Mios » à Mios ;
7) le collège privé « Le village des plateaux de Pompignac » à Pompignac ;
8) le collège « Notre-Dame de Verdelais de Saint‐Macaire » à Saint-Macaire ;
9) le collège privé « Bordeaux international school bis » à Bordeaux ;
10) le collège « L’envol ‐ Bordeaux » à Bordeaux ;
11) l’école primaire privée « Saint Georges » à Bruges ;
12) l’école primaire privée « Notre‐Dame du Rosaire » à Saint-Macaire ;
13) l’école élémentaire privée « Saint Projet » à Bordeaux ;
14) l’école élémentaire privée « Notre-Dame de Verdelais » à Saint-Macaire ;
15) l’école élémentaire privée « École Montessori de Bordeaux‐Wilson » à Bordeaux ;
16) l’école primaire privée « O’ bambins » à Mios ;
17) l’école primaire privée « L’envol des papillons » à Bordeaux ;
18) l’école primaire privée « École Montessori international de Bordeaux » à Gradignan ;
19) l’école primaire privée « La chrysalide » à Captieux ;
20) l’école primaire « École Montessori du Médoc » à Le Taillan-Médoc ;
21) l’école primaire « Grandir et être soi » à Martignas-sur-Jalle ;
22) l’« École primaire du lien » à Sainte-Eulalie ;
23) l’« École primaire Montessori du lac » à Bordeaux ;
24) l’école élémentaire privée « Paideia» à Tresses ;
25) l’école primaire « L’Eyre des loupiots » à Salles ;
26) l’école primaire « Les libellules » à Bordeaux ;
27) l’école élémentaire privée « École internationale du bassin d’Arcachon » à Gujan-Mestras ;
28) l’école primaire « Les floranies » à Floirac ;
29) l’école primaire « Les jardins de Maurin » à Coimères ;
30) l’école primaire « Le village des plateaux » à Pompignac ;
31) l’école élémentaire « L’espérance » à Sainte-Croix-du-Mont ;
32) l’école maternelle privée « École des possibles » à Gujan-Mestras ;
33) l’école maternelle privée « École Montessori de Bordeaux‐Cadaujac » à Cadaujac ;
34) l’école maternelle « École passerelle » à Léognan ;
35) « La petite école bilingue de Bordeaux » à Bordeaux ;
36) l’école maternelle privée « L’éclosion des fleurs » à Artigues-Près-Bordeaux ;
37) l’école maternelle « La vie est belle » à Lussac ;
38) l’école secondaire privée « Notre-Dame du Rosaire » à Saint-Macaire ;
39) l’école secondaire privée « Cours secondaire privé Peret » à Saint-Médard-en-Jalles ;
40) l’école secondaire privée « Jacques Prévert » à Bordeaux ;
41) l’école de second degré général privée « L.E.M ‐ Lycée Edgar Morin » à Bordeaux ;
42) le lycée privé « Forma Passion » à Bordeaux ;
43) l’école secondaire privée « École Montessori Bordeaux Mios » à Mios ;
44) l’école technique privée d’esthétique « Françoise B ‐ Groupe Sylvia Terrade » à Bordeaux ;
45) l’école technique privée « Saint François Xavier » à Gradignan ;
46) l’école technique privée « Coiffure » à Bordeaux ;
47) l’école secondaire professionnelle privée « ECS privée ‐ IPSO académie d’art dentaire Isabelle Dutel » à Bordeaux ;
48) l’école technique privée d’esthétique cosmétique « Cécile Briat » à Bordeaux ;
49) l’école technique privée de coiffure « A. Bergé » à Bordeaux ;
50) l’école privée « FC Girondins de Bordeaux » à Le Haillan ;
51) l’école de second degré professionnelle privée « Monceau Citéa » à Bordeaux ;
52) l’école de second degré professionnelle privée « Espace de formation privé Maryse Durand Nouyou » à Libourne.

La commission précise, d’une part, qu’un rapport d’enquête ou un audit réalisé par ou à la demande de l’autorité responsable du service public est un document administratif au sens de l’article L300-2 du code des relations entre le public et l’administration, communicable à toute personne qui en fait la demande en vertu de l’article L311-1 de ce code, à la condition qu’il ne revête pas ou plus de caractère préparatoire. Elle rappelle, d’autre part, qu’en application de l’article L311-6 du code, ne sont toutefois communicables qu’à l’intéressé les éléments qui portent une appréciation ou un jugement de valeur sur une personne physique ou morale, nommément désignée ou facilement identifiable, qui font apparaître un comportement d’une personne physique ou morale dont la divulgation pourrait lui porter préjudice, ou dont la communication porterait atteinte à la protection de la vie privée. La communication ne peut donc intervenir qu’après disjonction ou occultation des mentions qui porteraient atteinte à l’un de ces intérêts et sous la réserve qu’une telle disjonction ou occultation ne conduise pas à priver de son sens le document sollicité.
En réponse à la demande qui lui a été adressé, le directeur académique des services de l’éducation nationale de la Gironde a informé la commission de ce :
- que les rapports anonymisés des noms des personnels qui y sont nommés visés aux points 11), 13) à 17), 19), 20), 22) à 26), 28), 29) et 31) à 37) ont été transmis au demandeur ;
- qu’il n’est pas en possession des rapports relatifs aux collèges, aux lycées ou aux établissements des groupes scolaires accueillant du 1er et du 2nd degré dont l’inspection relève de la compétence de la rectrice et non de ses services.

La commission en prend acte et rappelle toutefois qu’il appartient au directeur académique des services de l’éducation nationale de la Gironde, s’agissant des rapports d’inspection relatifs aux collèges, aux lycées ou aux établissements des groupes scolaires accueillant du 1er et du 2nd degré, en application du sixième alinéa de l’article L311-2 du code des relations entre le public et l’administration, de transmettre la demande de communication, accompagnée du présent avis, à l’autorité administrative susceptible de les détenir, en l’espèce le rectorat de l’académie de Bordeaux, et d’en aviser le demandeur.