CADA, Avis du 27 mai 2021, Direction académique des services départementaux de l'éducation nationale de l'Hérault (DSDEN 34), n° 20212263

CADA 27 mai 2021

Arguments

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Accepté
Droit d'accès aux documents administratifs
La commission a rappelé que les rapports d'enquête ou d'audit sont des documents administratifs communicables, sauf s'ils revêtent un caractère préparatoire ou contiennent des éléments portant atteinte à la vie privée ou à la réputation d'une personne.

Résumé de la juridiction

Communication du dernier rapport de visite des établissements privés hors contrat suivants : 1) l’école secondaire privée « Notre-Dame » à Montpellier ; 2) l’école secondaire privée « École internationale Eridan » à Montpellier ; 3) l’école secondaire privée « Académie d’enseignement secondaire privé » à Sète ; 4) l’école secondaire privée « École pétillante » à Montarnaud ; 5) l’école secondaire privée « École active » à Béziers ; 6) l’établissement d’enseignement secondaire privée « Calandreta Clardeluna » à Maraussan ; 7) l’école secondaire privée « École internationnale Antonia » à Montpellier ; 8) l’école secondaire privée « International school of Montpellier » à Saint-Clément-de-Rivière ; 9) l’établissement d’enseignement secondaire privé bilingue Montessori « Terre d’Envol » à Montoulieu ; 10) l’école secondaire privée « École Montessori de Toumaï » à Cazilhac ; 11) l’école primaire privée « International school of Montpellier, ninos’cool » à Saint-Clément-de-Rivière ; 12) l’école primaire privée « Puck et Ribambelle » à Castelnau-le-Lez ; 13) l’école élémentaire privée « Eridan » à Montpellier ; 14) l’école primaire privée « Notre-Dame de Fatima » à Montpellier ; 15) l’école primaire privée bilingue « Antonia » à Montpellier ; 16) l’école primaire privée « La maison des enfants » à Castelnau-le-Lez ; 17) l’école primaire privée « École paroissiale Sainte Florence « à Palavas-les-Flots ; 18) l’école élémentaire privée « École privée de la grâce » à Saint-Jean-de-Védas ; 19) l’école élémentaire privée « Association l’école active » à Béziers ; 20) l’école élémentaire privée « Terre et crayons » à Candillargues ; 21) l’école primaire privée « École de l’arbrapépins » à Usclas-d’Hérault ; 22) l’école élémentaire privée « Enjoy english school » à Montpellier ; 23) l’école primaire privée « La buissonnière » à Saint-Aunes ; 24) l’école élémentaire privée « Cœur d’école » à Pignan ; 25) l’école primaire privée Montessori « Les graines du bonheur » à Lavérune ; 26) l’école élémentaire privée « École pétillante » à Montarnaud ; 27) l’école élémentaire privée « Free little birds school » à Agde ; 28) l’école élémentaire privée « École Montessori de Toumaï » à Cazilhac ; 29) l’école primaire privée « École Montessori bilingue de Montpellier » à Montpellier ; 30) l’école élémentaire spécialisée privée « Améthyste » à Palavas-les-Flots ; 31) l’école maternelle privée laïque libre bilingue « La villa des petitous » à Frontignan ; 32) l’école de second degré général privée « École privée bilingue internationale » à Baillargues ; 33) l’école de second degré général privée « Establiment Privat Leon Cordas » à Montpellier ; 34) l’école de second degré général privée « École Active » à Béziers ; 35) l’établissement d’enseignement secondaire et technologique privé du Montpellier Hérault sport club à Montpellier ; 36) l’école technologique privée « Académie internationale des métiers du golf » à Mudaison ; 37) l’école du second degré polyvalent privée « Ruffel » à Béziers ; 38) l’école du second degré polyvalent privée « French touch academy » à Agde ; 39) l’école secondaire professionnelle privée « Duclaux » à Montpellier ; 40) l’école professionnelle privée « SARL L’école la coquille » à Béziers ; 41) l’école professionnelle privée « Silvya Terrade Montpellier » à Montpellier ; 42) l’école de second degré professionnel privée « École supérieure des métiers de l’aéronautique, ESMA aviation académy » à Mauguio ; 43) l’école technique privée « Studio M » à Montpellier ; 44) l’école technique privée « SARL L’école Sonia Delaunay » à Béziers ; 45) l’école du second degré professionnelle privée « Adonis » à Montpellier ; 46) l’école du second degré professionnelle privée « Euro sécuri med, institut privé » à Béziers ; 47) l’école du second degré professionnelle privée « L’école des métiers de la coiffure » à Jacou ; 48) l’école privée d’esthétique « Formabelle » à Montpellier ; 49) l’école du second degré professionnelle privée « École privée lutherie Lès Maguelonne » à Villeneuve-lès-Maguelone ; 50) l’école privée d’esthétique « Forma’sud » à Mauguio ; 51) le lycée professionnel privé « Association educaskills et formaskills à Sète ; 52) la section d’enseignement professionnel privée au sein du lycée polyvalent privé « La Merci Littoral » à La-Grande-Motte.

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Sur la décision

Référence :	CADA, avis n° 20212263, 27 mai 2021
Numéro(s) :	20212263
Dispositif :	Favorable/Sauf article L311-6, Favorable/Sauf préparatoire

Texte intégral

Monsieur X, X, a saisi la Commission d’accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 29 mars 2021, à la suite du refus opposé par le directeur académique des services départementaux de l’éducation nationale de l’Hérault à sa demande de communication du dernier rapport de visite des établissements privés hors contrat suivants :
1) l’école secondaire privée « Notre-Dame » à Montpellier ;
2) l’école secondaire privée « École internationale Eridan » à Montpellier ;
3) l’école secondaire privée « Académie d’enseignement secondaire privé » à Sète ;
4) l’école secondaire privée « École pétillante » à Montarnaud ;
5) l’école secondaire privée « École active » à Béziers ;
6) l’établissement d’enseignement secondaire privée « Calandreta Clardeluna » à Maraussan ;
7) l’école secondaire privée « École internationale Antonia » à Montpellier ;
8) l’école secondaire privée « International school of Montpellier » à Saint-Clément-de-Rivière ;
9) l’établissement d’enseignement secondaire privé bilingue Montessori « Terre d’Envol » à Montoulieu ;
10) l’école secondaire privée « École Montessori de Toumaï » à Cazilhac ;
11) l’école primaire privée « International school of Montpellier, ninos’cool » à Saint-Clément-de-Rivière ;
12) l’école primaire privée « Puck et Ribambelle » à Castelnau-le-Lez ;
13) l’école élémentaire privée « Eridan » à Montpellier ;
14) l’école primaire privée « Notre-Dame de Fatima » à Montpellier ;
15) l’école primaire privée bilingue « Antonia » à Montpellier ;
16) l’école primaire privée « La maison des enfants » à Castelnau-le-Lez ;
17) l’école primaire privée « École paroissiale Sainte Florence « à Palavas-les-Flots ;
18) l’école élémentaire privée « École privée de la grâce » à Saint-Jean-de-Védas ;
19) l’école élémentaire privée « Association l’école active » à Béziers ;
20) l’école élémentaire privée « Terre et crayons » à Candillargues ;
21) l’école primaire privée « École de l’arbrapépins » à Usclas-d’Hérault ;
22) l’école élémentaire privée « Enjoy english school » à Montpellier ;
23) l’école primaire privée « La buissonnière » à Saint-Aunes ;
24) l’école élémentaire privée « Cœur d’école » à Pignan ;
25) l’école primaire privée Montessori « Les graines du bonheur » à Lavérune ;
26) l’école élémentaire privée « École pétillante » à Montarnaud ;
27) l’école élémentaire privée « Free little birds school » à Agde ;
28) l’école élémentaire privée « École Montessori de Toumaï » à Cazilhac ;
29) l’école primaire privée Montessori bilingue à Montpellier ;
30) l’école élémentaire spécialisée privée « Améthyste » à Palavas-les-Flots ;
31) l’école maternelle privée laïque libre bilingue « La villa des petitous » à Frontignan ;
32) l’école de second degré général privée « École privée bilingue internationale » à Baillargues ;
33) l’école de second degré général privée « Establiment Privat Leon Cordas » à Montpellier ;
34) l’école de second degré général privée « École Active » à Béziers ;
35) l’établissement d’enseignement secondaire et technologique privé du Montpellier Hérault sport club à Montpellier ;
36) l’école technologique privée « Académie internationale des métiers du golf » à Mudaison ;
37) l’école du second degré polyvalent privée « Ruffel » à Béziers ;
38) l’école du second degré polyvalent privée « French touch academy » à Agde ;
39) l’école secondaire professionnelle privée « Duclaux » à Montpellier ;
40) l’école professionnelle privée « SARL l’école la coquille » à Béziers ;
41) l’école professionnelle privée « Silvya Terrade » à Montpellier ;
42) l’école de second degré professionnel privée « École supérieure des métiers de l’aéronautique, ESMA aviation académy » à Mauguio ;
43) l’école technique privée « Studio M » à Montpellier ;
44) l’école technique privée « SARL l’école Sonia Delaunay » à Béziers ;
45) l’école du second degré professionnel privée « Adonis » à Montpellier ;
46) l’école du second degré professionnel privée « Euro sécuri med, institut privé » à Béziers ;
47) l’école du second degré professionnel privée « L’école des métiers de la coiffure » à Jacou ;
48) l’école privée d’esthétique « Formabelle » à Montpellier ;
49) l’école du second degré professionnel privée « École privée lutherie Lès Maguelonne » à Villeneuve-lès-Maguelone ;
50) l’école privée d’esthétique « Forma’sud » à Mauguio ;
51) le lycée professionnel privé « Association educaskills et formaskills » à Sète ;
52) la section d’enseignement professionnel privée au sein du lycée polyvalent privé « La merci littoral » à La-Grande-Motte.

La commission précise, d’une part, qu’un rapport d’enquête ou un audit réalisé par ou à la demande de l’autorité responsable du service public est un document administratif au sens de l’article L300-2 du code des relations entre le public et l’administration, communicable à toute personne qui en fait la demande en vertu de l’article L311-1 de ce code, à la condition qu’il ne revête pas ou plus de caractère préparatoire. Elle rappelle, d’autre part, qu’en application de l’article L311-6 du code, ne sont toutefois communicables qu’à l’intéressé les éléments qui portent une appréciation ou un jugement de valeur sur une personne physique ou morale, nommément désignée ou facilement identifiable, qui font apparaître un comportement d’une personne physique ou morale dont la divulgation pourrait lui porter préjudice, ou dont la communication porterait atteinte à la protection de la vie privée. La communication ne peut donc intervenir qu’après disjonction ou occultation des mentions qui porteraient atteinte à l’un de ces intérêts et sous la réserve qu’une telle disjonction ou occultation ne conduise pas à priver de son sens le document sollicité.
En réponse à la demande qui lui a été adressé, la division des établissements d’enseignements privés du rectorat de l’académie de Montpellier, chargée de la gestion des personnels de l’enseignement privé comme des établissements privés sous et hors contrats, qui s’est vue transmettre la demande de la commission par le directeur académique des services départementaux de l’éducation nationale de l’Hérault, a informé la commission de ce qu’elle envisage de procéder dans les prochaines semaines à la communication de l’ensemble des documents sollicités par le demandeur. La commission en prend acte et émet, sous les réserves mentionnées ci-dessus, un avis favorable à la demande.